Amendement n° 13 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Balanant DEM.
L'essentiel : Sur la rémunération des journalistes au titre du droit voisin, cet amendement supprime le plancher de 25 % adopté en commission, son auteur préférant laisser ce taux à la négociation entre éditeurs de presse et journalistes.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après le I de l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les auteurs auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, ne peut être inférieure à 25 %. Cet amendement avait été adopté contre l’avis du rapporteur, la mesure étant prématurée et contraire à l’esprit du mécanisme de négociation entre les éditeurs et les journalistes et les auteurs, prévu par l’article L. 218‑5 du CPI. Celui-ci prévoit la conclusion d’accords d’entreprise ou d’accords collectifs, censés fixer la part de rémunération des journalistes et des auteurs. En cas d’échec des négociations, l’une des parties peut saisir la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), qui recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, la commission fixe la part appropriée de la rémunération ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. La CDADV a déjà rendu plusieurs décisions sur ce fondement, qui tiennent compte de la situation économique du titre de presse, du nombre de journalistes qui y travaillent, etc. Il semble que la CDADV, à travers ses décisions de 2024, soit en train de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2025 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte de loi propose des modifications au code de la propriété intellectuelle, notamment l'ajout d'une mission à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, concernant l'exercice des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Il prévoit également une rédaction renforcée de l'article L. 218-4, dont les conditions d'application seront définies par cette autorité. Ces changements visent à clarifier et à structurer l'application des droits voisins dans les conditions spécifiées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Interdire aux plateformes de dégrader l'affichage pendant les négociations
Un alinéa est ajouté à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle : pendant la durée des négociations sur la rémunération et à leur issue, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées.
- Encadrer les éléments d'information dus par les plateformes
Ces éléments sont déterminés par décret pris après consultation des éditeurs, des agences de presse et des services de communication au public en ligne ; le refus exprès ou tacite de les transmettre, ou une transmission incomplète, est visé par les alinéas ajoutés au même article.
- Articuler la contrefaçon avec le droit des pratiques restrictives
Les articles L. 335-4, L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle sont complétés : leur application est sans préjudice de celle des dispositions des titres II et III du livre IV du code de commerce.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 24 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Renforcement de l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est le seul amendement qui suscite un débat dans ce texte, mais je suis sûr que nous trouverons un point d’atterrissage, car nous partageons tous la même préoccupation. L’objectif de ce texte est d’avoir une presse libre, indépendante et puissante dans notre pays – cette presse qui est un merveilleux régulateur démocratique. La presse vit grâce à des éditeurs, des investisseurs, des maquettistes ou des imprimeurs, mais elle vit avant tout parce qu’il y a des personnes qui font l’information : les journalistes. Nous subissons une captation de la valeur par les Gafam. Tout l’enjeu est d’en récupérer une partie et de la redistribuer équitablement. »
« M. le rapporteur a donné toutes les raisons qui me permettent d’exprimer un avis favorable sur cet amendement. Il rétablit une approche circonstanciée sur laquelle nous continuerons à travailler avec la CDADV, dont nous améliorerons ensemble le fonctionnement. »
« Cet amendement propose de supprimer le seuil minimal de 25 % de rémunération au titre des droits voisins pour les journalistes et les auteurs que nous avions adopté à l’initiative de notre collègue Sophie Taillé-Polian. Cela signifie renvoyer la fixation de cette part de revenu à la négociation ou, en cas d’échec, à la CDADV. Autrement dit, il n’y aurait plus aucun plancher garanti dans la loi – sous prétexte de souplesse. Cela revient à laisser chaque rédaction négocier seule, dans un rapport de force que l’on sait défavorable. »
« Ce seuil de 25 % est une fausse bonne idée. Il faut se poser une question très simple : qui perd de l’argent ? La réponse serait la même sur tous les bancs, car nous voyons des mastodontes gélatineux – on n’arrive pas à les appréhender – capter de plus en plus d’argent, c’est-à-dire piller presse papier, vidéo, télévision, etc. Ce sont donc les éditeurs à qui ces négociations doivent permettre de récupérer de l’argent, après quoi les journalistes – je le conçois d’autant mieux que j’ai exercé ce métier durant quarante ans – toucheront une partie de la somme. Il y a dans les rédactions des comités d’entreprise, que l’on appelle désormais comités sociaux et économiques (CSE). »
« Nous ne voulons pas que ce métier sorte du salariat ; je crois que les journalistes eux-mêmes, majoritairement, ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc pas que les droits voisins ou les droits d’auteur deviennent leur principale source de revenus. Cependant, ils y ont droit : ce droit doit être respecté. Pour ce faire, renvoyer à la seule négociation, sans aucun cadrage, ne serait pas opérant ; il importe de garantir un minimum au-dessous duquel les entreprises ne pourraient descendre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La vitalité de la presse est indissociable de celle de la démocratie. Lorsqu’elle décline, pluralisme, indépendance et qualité du débat public vacillent. »
« Comme vous, le gouvernement se mobilise en faveur du modèle économique de la presse dans toute sa diversité, à un moment crucial, puisque nous vivons une transformation technologique inédite du monde. Comme vous, nous savons que le quatrième pouvoir est un maillon essentiel de notre démocratie. »
« Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. »
« En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne à transposer dans son droit la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C’était une avancée pionnière, portée ici même par notre ancien collègue Patrick Mignola. »
« Ce texte est important parce qu’il vise à préserver une presse indépendante, libre et de qualité. C’est un enjeu démocratique, mais aussi la vieille histoire du pot de terre contre le pot de fer : le rapport de force entre éditeurs et producteurs de presse et grandes entreprises du numérique est inc… »
« Depuis des années, nous avons fait un choix clair : défendre la création journalistique face à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Depuis deux décennies, une révolution silencieuse a profondément bouleversé l’économie de l’information. »
« Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée. »
« Quand les plateformes numériques se gavent, les journalistes crèvent de faim. En effet, quand vous consultez un article en ligne, Google ou Meta captent une part massive des revenus publicitaires dus aux contenus d’information, alors que ceux qui font l’information, les journalistes, sont de plus en… »
« La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse part d’un constat : les grandes plateformes numériques diffusent très largement les contenus de presse sans pour autant rémunérer les éditeurs et les journalistes à leur juste valeur. »
« En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. »
« Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre démocratie : l’avenir économique de la presse, et donc celui du pluralisme et du droit à l’information. Le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. »