Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 26 mars 2026 · adopté · 109 pour, 0 contreVote sur l'ensemble du texte le 26 mars 2026, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 26 mars 2026 (texte adopté n° 250) la proposition de loi visant à renforcer l'application du droit voisin de la presse, déposée par Erwann Balanant. Le texte confie à l'Arcom, et non plus à l'Autorité de la concurrence comme dans la version initiale, l'arbitrage des négociations entre éditeurs de presse et plateformes numériques sur la rémunération due au titre des droits voisins. Il resserre les délais de la procédure (30 jours, puis 3 mois auxquels s'ajoutent 2 mois) et plafonne la sanction financière à 1 % du chiffre d'affaires mondial. Il instaure une obligation de transparence : les éditeurs communiquent aux organisations de journalistes les montants perçus (article 1er bis). Un plancher de reversement de 25 % aux journalistes, introduit en commission, a été supprimé en séance, au motif qu'un taux uniforme fixé par la loi méconnaîtrait la diversité des situations éditoriales ; aucun taux chiffré ne figure dans le texte adopté. L'article 1er bis A crée une présomption d'éligibilité aux droits voisins pour les services de presse en ligne reconnus par la CPPAP.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 109 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Droits voisins de la presse
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse » (intitulé du texte)
Selon son auteur, rendre effectifs les droits voisins institués par la directive européenne 2019/790 et transposés par la loi du 24 juillet 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et agences de presse d'être rémunérés lorsque leurs contenus sont réutilisés en ligne. L'exposé des motifs rappelle que l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google de 500 millions d'euros en juillet 2021 puis de 250 millions d'euros en mars 2024, quatrième décision en quatre ans sur ce sujet.
- Interdire aux plateformes de dégrader l'affichage pendant les négociations
Un alinéa est ajouté à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle : pendant la durée des négociations sur la rémunération et à leur issue, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées.
- Encadrer les éléments d'information dus par les plateformes
Ces éléments sont déterminés par décret pris après consultation des éditeurs, des agences de presse et des services de communication au public en ligne ; le refus exprès ou tacite de les transmettre, ou une transmission incomplète, est visé par les alinéas ajoutés au même article.
- Articuler la contrefaçon avec le droit des pratiques restrictives
Les articles L. 335-4, L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle sont complétés : leur application est sans préjudice de celle des dispositions des titres II et III du livre IV du code de commerce.
Proposition de loi d'Erwan Balanant, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse ». L'Assemblée nationale l'a adoptée le 26 mars 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 26 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). 109 pour · 0 contre Adopté
- 26 mars 2026 l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). 80 pour · 29 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Soutient pleinement la proposition de loi, qu'il juge consensuelle, et estime qu'il n'est plus possible d'attendre : selon lui, les plateformes numériques emploieraient une tactique constante consistant à gagner du temps et à contourner l'esprit de la loi.
lire le passage ↗Considère que le texte conforte le travail engagé et donne davantage de moyens et de pouvoirs à l'Arcom, en s'appuyant sur le choix d'un régulateur, retenu notamment par l'Italie.
lire le passage ↗Favorable à un cadre plus contraignant pour faire appliquer les droits voisins, mais opposé à l'amendement qui inscrirait dans la loi un taux uniforme de 25 % de reversement aux journalistes : il préfère la souplesse retenue par le législateur européen, qui prévoit une part appropriée plutôt qu'un taux fixe, afin de tenir compte de la diversité des situations économiques des entreprises de presse.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Aucun accord n'est en cours avec ces trois plateformes : celui conclu avec Meta en 2021 a expiré fin 2024 sans être renouvelé, et les éditeurs ont saisi l'Autorité de la concurrence après des négociations ayant achoppé sur le montant ; X et LinkedIn n'ont jamais ouvert de discussions et refusent de transmettre les données liées à l'utilisation des contenus de presse sur leurs services, ce qui leur a valu d'être assignés en justice.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2026, une proposition de loi visant à renforcer les droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Ce texte a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques, notamment RN, EPR, LFI-NFP, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR. Le vote a été unanime avec 109 députés pour, et aucun contre ou abstention. Le sujet porte sur la protection des droits de la presse dans le cadre des droits voisins, sans précision sur les mesures concrètes. Les positions des groupes montrent un large accord sur ce sujet.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Institués par la directive européenne 2019/790 « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique », les droits voisins doivent permettre aux éditeurs et agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les grandes entreprises du numérique tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). La directive a été transposée en droit français par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Son objectif étant ainsi de mettre en place des conditions de négociations équilibrées entre les éditeurs et agences de presse d’une part et les plateformes numériques d’autre part, en redéfinissant le partage de la valeur entre ces acteurs. En juillet 2021, l’Autorité française de la concurrence a condamné Google à payer une amende de 500 millions d’euros (1) pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 dans le cadre de sa décision de mesure conservatoire (2), eu égard à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. En mars 2024, l’Autorité de la concurrence a de nouveau prononcé une sanction, toujours à l’égard de Google, d’une amende d’un montant de 250 millions d’euros, pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 (3). Il s’agit ainsi de la quatrième décision rendue par l’Autorité de la concurrence en quatre ans s…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée des négociations relatives à la rémunération prévue au premier alinéa du présent article et à l’issue de ces négociations, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d’affichage des publications de presse concernées. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d’information sont déterminés par décret, pris après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés. » ; 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le refus, exprès ou tacite, d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments d’information mentionnés au précédent alinéa, ou la transmission partielle de ceux-ci, est puni d’une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial. « Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments d’information dans un délai de six mois à compter de la première demande d’accès aux informations adressée par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 218-1. « À défaut d’un accord entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l’article L. 218-1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article, dans un délai d’un an à compter d’une demande d’ouverture de négociations par une ou plusieurs personnes mentionnées à l’article L. 218-1, celles-ci peuvent saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci recherche, avec les demandeurs et le service de communication au public en ligne concerné, une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »…
- Article 2 Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 335-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application du présent article est sans préjudice de l’application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ; 2° Après le II de l’article L. 335-4-1, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – L’application du présent article est sans préjudice de l’application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ; 3° Après le III de l’article L. 335-4-2, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III. – L’application du présent article est sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
38 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 2 Rejetés
- 15 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 3 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 27 amendements 8 adoptés
- n° AC1 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet
- n° AC2 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet
- n° 2 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté
- n° AC3 Mme Béatrice Piron HOR Retiré
- n° 3 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC4 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet
- n° 4 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC5 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet
- n° 5 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC6 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet
- n° 6 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° 7 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC8 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet
- n° 8 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC9 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet
- n° 9 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC10 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet
- n° 11 Mme Béatrice Piron HOR Non défendu
- n° 12 Mme Béatrice Piron HOR Non défendu
- n° AC13 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° AC14 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° AC15 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° AC16 Mme Soumya Bourouaha GDR Devenu sans objet
- n° 16 Mme Soumya Bourouaha GDR Non défendu
- n° AC17 M. Emmanuel Grégoire SOC Devenu sans objet
- n° AC18 M. Emmanuel Grégoire SOC Devenu sans objet
- n° AC22 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Article 1ER bis 3 amendements 2 adoptés
- n° 1 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet
- n° 10 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° 13 M. Erwan Balanant DEM Adopté scrutin public
Après l'article premier 5 amendements 3 adoptés
- n° AC7 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° AC11 M. Arnaud Sanvert RN Retiré
- n° 14 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté
- n° 15 (Rect) M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC20 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° AC19 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Après l'article 2 1 amendement
- n° AC12 M. Arnaud Sanvert RN Retiré
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° AC21 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)