Amendement n° 7 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 11, après le mot : « Lorsque » insérer les mots : « , au terme de la mise en demeure, ». II. - En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « la mise en demeure qui lui est adressée » les mot : « ses obligations ». III. - En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.