Amendement n° 16

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Soumya Bourouaha GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Frédéric Maillot
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Elsa Faucillon
• Émeline K/Bidi
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Marcellin Nadeau
• Stéphane Peu
• Mereana Reid Arbelot

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC1 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle…
• n° AC2 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « presse », insérer les mots : « , journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L.…
• n° 2 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de…
• n° AC3 Mme Béatrice Piron HOR Retiré
• n° 3 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».
• n° AC4 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial » les mots : « dont le montant ne…
• n° 4 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tous les éléments d’informations relatifs » les mots : « toutes les informations…
• n° AC5 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218-1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec…
• n° 5 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. -À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « éléments d’information » les mots : « informations ». II. - En…
• n° AC6 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de…
• n° 6 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « En l’absence de transmission dans un délai de trente…
• n° 7 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - Au début de l’alinéa 11, après le mot : « Lorsque » insérer les mots : « , au terme de la mise en demeure, ». II. - En…
• n° AC8 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au délai : « six » le délai : « trois ».
• n° 8 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « des » insérer le mot : « droits ». II. - En…
• n° AC9 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne…
• n° 9 M. Erwan Balanant DEM Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter de sa saisine ».
• n° AC10 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218-1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec…
• n° 11 Mme Béatrice Piron HOR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218-1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
• n° 12 Mme Béatrice Piron HOR Non défendu À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de…
• n° AC13 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « décret, » insérer les mots : « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des…
• n° AC14 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « médiation compétente ».
• n° AC15 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
• n° AC16 Mme Soumya Bourouaha GDR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public…
• n° AC17 M. Emmanuel Grégoire SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « régulation des communications…
• n° AC18 M. Emmanuel Grégoire SOC Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « L’autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article 464-1 du code de…
• n° AC22 M. Erwan Balanant DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VIII du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété…