Amendement n° AC10 de Mme Violette Spillebout à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218-1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier l’article 1er en précisant que les données concernées doivent porter sur les contenus visés et être transmises exclusivement aux éditeurs et agences de presse reconnus au titre de l’article L. 218-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’application de la loi a été entravée par un manque de clarté quant à la définition des publications de presse éligibles.… (extrait)