Amendement n° AC14 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « médiation compétente ».

L'exposé des motifs

Le fait de nommer « l’autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l’Autorité d… (extrait)