Amendement n° AC16 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l’autorité de la concurrence qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « au précédent alinéa » les mots : « aux précédents alinéas ». III… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter… (extrait)