Amendement n° AC8 de Mme Violette Spillebout à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au délai : « six » le délai : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande. En d’autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences … (extrait)