Amendement n° 11 de Mme Béatrice Piron à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218-1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».

L'exposé des motifs

L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s’ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des ag… (extrait)