Amendement n° 4 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tous les éléments d’informations relatifs » les mots : « toutes les informations relatives ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente » les mots : « toutes les informations nécessaires à l’évaluation ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.