Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VIII du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 218-4 est ainsi rédigé : « « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d’application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; « 2° Après le même… (extrait)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction globale de l’article premier. En premier lieu, il charge l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de fixer les conditions d’application de l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI). L’Arcom pourra ainsi, dans une délibération, définir les critères de la rémunération due aux éditeurs et… (extrait)