Déposé le : 17 février 2025

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Adopté le 18 février 2025

Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VIII du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 218-4 est ainsi rédigé : « « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d’application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; « 2° Après le même article, il est inséré un article L. 218-4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 218-4-1. - Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 218-4 et de sa répartition. « « Les services de communication au public en ligne veillent à l’exhaustivité, à la fiabilité et à l’objectivité des éléments d’information qu’ils fournissent aux éditeurs et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d’informations complémentaires. Ces informations sont actualisées chaque année. « « En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires, ou si ces éléments ne répondent pas aux exigences mentionnées aux alinéas précédents, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre en demeure le service de communication au public en ligne en cause de se conformer, dans le délai qu’elle fixe, à ses obligations. Sans préjudice de sa possibilité de recourir à l’expertise du service administratif mentionné au I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

M. Erwan Balanant DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction globale de l’article premier. En premier lieu, il charge l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de fixer les conditions d’application de l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI). L’Arcom pourra ainsi, dans une délibération, définir les critères de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse au titre de l’utilisation en ligne de leurs publications de presse. Cette disposition s’inspire de la transposition italienne de l’article 15 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique. En effet, le paragraphe 8 de l’article…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 27 amendements

n° AC1 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle…
n° AC2 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « presse », insérer les mots : « , journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L.…
n° 2 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de…
n° AC3 Mme Béatrice Piron HOR Retiré
n° 3 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».
n° AC4 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial » les mots : « dont le montant ne…
n° 4 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tous les éléments d’informations relatifs » les mots : « toutes les informations…
n° AC5 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218-1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec…
n° 5 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. -À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « éléments d’information » les mots : « informations ». II. - En…
n° AC6 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de…
n° 6 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « En l’absence de transmission dans un délai de trente…
n° 7 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - Au début de l’alinéa 11, après le mot : « Lorsque » insérer les mots : « , au terme de la mise en demeure, ». II. - En…
n° AC8 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au délai : « six » le délai : « trois ».
n° 8 M. Erwan Balanant DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « des » insérer le mot : « droits ». II. - En…
n° AC9 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne…
n° 9 M. Erwan Balanant DEM Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter de sa saisine ».
n° AC10 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218-1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec…
n° 11 Mme Béatrice Piron HOR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218-1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
n° 12 Mme Béatrice Piron HOR Non défendu À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de…
n° AC13 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « décret, » insérer les mots : « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des…
n° AC14 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « médiation compétente ».
n° AC15 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
n° AC16 Mme Soumya Bourouaha GDR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public…
n° 16 Mme Soumya Bourouaha GDR Non défendu Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu des accords conclus…
n° AC17 M. Emmanuel Grégoire SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « régulation des communications…
n° AC18 M. Emmanuel Grégoire SOC Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « L’autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article 464-1 du code de…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC22 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000022.