Amendement n° AC9 de Mme Violette Spillebout à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accorder aux plateformes numériques un délai pouvant aller jusqu’à neuf mois pour la transmission d’informations lorsque ces dernières ne sont pas structurées. En effet, certains éléments d’information ne sont pas immédiatement exploitables, car ils proviennent de sources hétérogènes, nécessitent une normalisation préalable ou requièrent des techniques avancées de coll… (extrait)