Amendement n° 12 de Mme Béatrice Piron à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » les mots : « dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros. Le montant de l’amende en cas de non-transmission des données semble excessif et disproportionné au regard des dommages réellement subis. Une telle pénali… (extrait)