Amendement n° 9 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter de sa saisine ».

Rédactionnel.