Amendement n° 5 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « éléments d’information » les mots : « informations ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « Ces » le mot : « Les ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.