Amendement n° AC17 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes de la commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à désigner l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l’article L. 218 1 du code de la propriété intellectuel… (extrait)