Amendement n° AC13 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « décret, » insérer les mots : « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.