Amendement n° 8 de M. Erwan Balanant à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « des » insérer le mot : « droits ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots : « ou l’autre ».