Déposé le : 14 février 2025

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Retiré le 18 février 2025

Porte sur : Après l'article 2

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité et la portée des sanctions prévues par l’article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l’impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d’autres États membres de l’Union européenne en matière de régulation des droits voisins.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Arnaud Sanvert RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence. Cet amendement demande un rapport permettant d’évaluer l’application effective de ces sanctions et leur impact sur les négociations des droits voisins.

Le texte amendé

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000012.