Amendement n° AC21 de M. Erwan Balanant sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « voisins » rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi : « des éditeurs et des agences de presse ».

Rédactionnel.