Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne. Ce rapport analyse notamment : l’efficacité du dispositif en matière de transmission d’informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l’impact… (extrait)
L’article 1er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l’efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et les grandes plateformes numériques, d’autre part, concernant la rémunération des droits voisins. Cet amendement de rapport vise à approfondir l’analyse des effets potentiels de ces nouvelles obligations en matièr… (extrait)