Déposé le : 14 février 2025

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Retiré le 18 février 2025

Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne. Ce rapport analyse notamment : l’efficacité du dispositif en matière de transmission d’informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l’impact de la sanction financière prévue en cas de non-transmission des informations requises et son effet dissuasif sur les plateformes numériques ; la mise en œuvre et l’efficacité du mécanisme de médiation confié à l’autorité de la concurrence en cas d’échec des négociations ; l’application et les effets de l’obligation de traitement non discriminatoire des contenus des éditeurs et agences de presse pendant la durée des négociations.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Arnaud Sanvert RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 1er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l’efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et les grandes plateformes numériques, d’autre part, concernant la rémunération des droits voisins. Cet amendement de rapport vise à approfondir l’analyse des effets potentiels de ces nouvelles obligations en matière de transmission d’informations et de sanctions en cas de non-respect des engagements de négociation.

Le texte amendé

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 5 amendements

n° AC7 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase…
n° 14 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté Au 1° de l’article L. 151-8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de…
n° 15 (Rect) M. Erwan Balanant DEM Adopté Après le premier alinéa du I de l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
n° AC20 M. Erwan Balanant DEM Adopté Après le I de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Aux…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000011.