Déposé le : 17 février 2025

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Adopté le 18 février 2025

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le I de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l’article L. 218-1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l’article L. 218-4 depuis la promulgation de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Erwan Balanant DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Comme l’a relevé le rapporteur dans son rapport sur la proposition de loi, peu d’accords ont été conclus entre les éditeurs de presse et les journalistes et autres auteurs. Les négociations sont difficiles et rendues compliquées par l’absence de transparence sur les rémunérations perçues au titre du droit voisin. Les journalistes professionnels et les auteurs peinent à connaître le montant des accords de rémunération conclus entre les éditeurs et les agences de presse et les plateformes, ce qui les empêche de négocier dans de bonnes conditions le montant de la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins à laquelle ils ont droit. Afin d’y remédier, il…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 5 amendements

n° AC7 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase…
n° AC11 M. Arnaud Sanvert RN Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant…
n° 14 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté Au 1° de l’article L. 151-8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de…
n° 15 (Rect) M. Erwan Balanant DEM Adopté Après le premier alinéa du I de l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000020.