Amendement n° 14 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 151-8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre public les contenus des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respect… (extrait)