Déposé le : 3 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 26 mars 2026

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au 1° de l’article L. 151-8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

15 cosignataires

Mme Soumya Bourouaha GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à rendre public les contenus des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l’information. En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d’instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 5 amendements

n° AC7 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase…
n° AC11 M. Arnaud Sanvert RN Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant…
n° 15 (Rect) M. Erwan Balanant DEM Adopté Après le premier alinéa du I de l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
n° AC20 M. Erwan Balanant DEM Adopté Après le I de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Aux…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000014.