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Amendement n° 1

Déposé le : 21 février 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Devenu sans objet le 26 mars 2026
Porte sur : Article 1ER bis

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER BIS

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ».

Qui l'a déposé

35 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vient rectifier la rédaction de la disposition de l’article 1 bis introduit par un amendement du groupe Écologiste et Social dont l’objet était de fixer un seuil plancher de 25% dans l’attribution des droits voisins de la presse au bénéfice des journalistes de la rédaction. Il précise que le seuil plancher de 25% s’applique aux seuls journalistes et non aux auteurs et à leurs organismes de gestion collective dont la rémunération au titre des droits voisins de la presse fait l’objet d’une négociation séparée.

Le texte amendé

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER bis, 3 amendements
  • n° 10 M. Erwan Balanant DEM Adopté À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « depuis la promulgation de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un…
  • n° 13 M. Erwan Balanant DEM Adopté Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après le I de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000001.