Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 1ER BIS
Qui l'a déposé
Pourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 1ER bis, 3 amendementsLa source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000010.