Amendement n° 10 de M. Erwan Balanant à l'article 1er bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « depuis la promulgation de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».