Déposé le : 3 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 26 mars 2026

Porte sur : Article 1ER bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER BIS

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après le I de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ».

Qui l'a déposé

M. Erwan Balanant DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les auteurs auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, ne peut être inférieure à 25 %. Cet amendement avait été adopté contre l’avis du rapporteur, la mesure étant prématurée et contraire à l’esprit du mécanisme de négociation entre les éditeurs et les journalistes et les auteurs, prévu par l’article L. 218-5 du CPI. Celui-ci prévoit la conclusion d’accords d’entreprise ou d’accords…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle pour instaurer un cadre juridique encadrant les négociations de rémunération entre les éditeurs de presse, les agences de presse et les plateformes numériques. Il précise les modalités de ces négociations et leur application, tout en maintenant la compatibilité avec d'autres dispositions légales existantes. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État des coûts liés à ces modifications législatives.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER bis · 3 amendements

n° 1 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à…
n° 10 M. Erwan Balanant DEM Adopté À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « depuis la promulgation de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 13 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000013.