Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 26 mars 2026 (texte adopté n° 250) la proposition de loi visant à renforcer l'application du droit voisin de la presse, déposée par Erwann Balanant. Le texte confie à l'Arcom, et non plus à l'Autorité de la concurrence comme dans la version initiale, l'arbitrage des négociations entre éditeurs de presse et plateformes numériques sur la rémunération due au titre des droits voisins. Il resserre les délais de la procédure (30 jours, puis 3 mois auxquels s'ajoutent 2 mois) et plafonne la sanction financière à 1 % du chiffre d'affaires mondial. Il instaure une obligation de transparence : les éditeurs communiquent aux organisations de journalistes les montants perçus (article 1er bis). Un plancher de reversement de 25 % aux journalistes, introduit en commission, a été supprimé en séance, au motif qu'un taux uniforme fixé par la loi méconnaîtrait la diversité des situations éditoriales ; aucun taux chiffré ne figure dans le texte adopté. L'article 1er bis A crée une présomption d'éligibilité aux droits voisins pour les services de presse en ligne reconnus par la CPPAP.
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Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 109 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 26 mars 2026, adopté.
- AffichagePendant les négociations sur la rémunération au titre du droit voisin, les services de communication en ligne ne peuvent limiter ni la visibilité ni l’affichage des publications de presse concernées (article L. 218-4-2 du CPI).
- JournalistesLa rémunération des journalistes au titre du droit voisin est laissée à la négociation entre éditeurs, sans plancher de 25 % inscrit dans la loi (amendement adopté).
- FinancementLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (gage financier).
Objectif affiché et moyens Droits voisins de la presse
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse » (intitulé du texte)
Selon son auteur, rendre effectifs les droits voisins institués par la directive européenne 2019/790 et transposés par la loi du 24 juillet 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et agences de presse d'être rémunérés lorsque leurs contenus sont réutilisés en ligne. L'exposé des motifs rappelle que l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google de 500 millions d'euros en juillet 2021 puis de 250 millions d'euros en mars 2024, quatrième décision en quatre ans sur ce sujet.
- Interdire aux plateformes de dégrader l'affichage pendant les négociations
Un alinéa est ajouté à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle : pendant la durée des négociations sur la rémunération et à leur issue, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées.
- Encadrer les éléments d'information dus par les plateformes
Ces éléments sont déterminés par décret pris après consultation des éditeurs, des agences de presse et des services de communication au public en ligne ; le refus exprès ou tacite de les transmettre, ou une transmission incomplète, est visé par les alinéas ajoutés au même article.
- Articuler la contrefaçon avec le droit des pratiques restrictives
Les articles L. 335-4, L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle sont complétés : leur application est sans préjudice de celle des dispositions des titres II et III du livre IV du code de commerce.
Proposition de loi d'Erwan Balanant, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse ». L'Assemblée nationale l'a adoptée le 26 mars 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
2 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 0 rejeté.
Tous les votes du texte (2)
- 26 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). 109 pour, 0 contre Adopté
- 26 mars 2026 l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). 80 pour, 29 contre Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
1 avisComprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2026, une proposition de loi visant à renforcer les droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Ce texte a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques, notamment RN, EPR, LFI-NFP, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR. Le vote a été unanime avec 109 députés pour, et aucun contre ou abstention. Le sujet porte sur la protection des droits de la presse dans le cadre des droits voisins, sans précision sur les mesures concrètes. Les positions des groupes montrent un large accord sur ce sujet.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- 16 juin 2026 1re lectureSénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 38amendements déposés
- 15adoptés
- 22en commission des affaires culturelles et éducation
- 16en séance
Les articles les plus amendés
Art. 1er, 27 amendements, 8 adoptés Art. 1er bis, 3 amendements, 2 adoptés Art. 2, 1 amendement, 1 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
38 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 2 Rejetés
- 15 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 3 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 27 amendements 8 adoptés
- n° AC1 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet
- n° AC2 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet
- n° 2 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté
- n° AC3 Mme Béatrice Piron HOR Retiré
- n° 3 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC4 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet
- n° 4 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC5 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet
- n° 5 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC6 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet
- n° 6 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° 7 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC8 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet
- n° 8 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC9 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet
- n° 9 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC10 Mme Violette Spillebout EPR Devenu sans objet
- n° 11 Mme Béatrice Piron HOR Non défendu
- n° 12 Mme Béatrice Piron HOR Non défendu
- n° AC13 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° AC14 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° AC15 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° AC16 Mme Soumya Bourouaha GDR Devenu sans objet
- n° 16 Mme Soumya Bourouaha GDR Non défendu
- n° AC17 M. Emmanuel Grégoire SOC Devenu sans objet
- n° AC18 M. Emmanuel Grégoire SOC Devenu sans objet
- n° AC22 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Article 1ER bis 3 amendements 2 adoptés
- n° 1 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Devenu sans objet
- n° 10 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° 13 M. Erwan Balanant DEM Adopté scrutin public
Après l'article premier 5 amendements 3 adoptés
- n° AC7 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° AC11 M. Arnaud Sanvert RN Retiré
- n° 14 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté
- n° 15 (Rect) M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° AC20 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° AC19 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Après l'article 2 1 amendement
- n° AC12 M. Arnaud Sanvert RN Retiré
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° AC21 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (1)
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 26 mars 2026.
La commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 5 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Description : Encadre les droits voisins : informations dues par les services en ligne, sous sanction possible après mise en demeure jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial, négociation, arbitrage. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 218-4 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d’application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, d es éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; c) (Supprimé) 2° (nouveau) Après le même article L. 218-4, sont insérés des articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2 ainsi rédigés : « Art. L. 218-4-1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse toutes les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l’arti cle L. 218-4 et de sa répartition. « Les services de communication au public en ligne veillent à l’exhaustivité, à la fiabilité et à l’objectivité d es informations qu’ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d’informations complémentaire s. Les informations sont actualisées chaque année. « Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur de presse ou d ’une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l’Autorité de régulation d e la communication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre en demeure le service de communication au public en ligne de se conformer, dans le délai qu’elle fixe, à ses obligations. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l’expertise du service administratif mentionné au I de l’article 3 6 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’autorité peut s’adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires. « Lorsque, au terme de la mise en demeure, le service de communication au public en ligne ne se conforme pas à ses obligations, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant prend en considération la gravité du manquement ainsi que son caractère réitéré, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. « Art. L. 218-4-2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse ou les agences de presse aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4 doit satisfaire aux exigences de la bonne foi. « Pendant la période de négociation, les services d e communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d’affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou de s agences de presse concernés. « Sans préjudice du droit des parties d’agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération due au titre des droits voisins, l’une des parties peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l’autorité décide laquelle des propositions est conforme à l’article L. 218-4, soit, si aucune proposition n’a été formulée ou, le cas échéant, si aucune proposition n’est conforme aux conditions fixées à l’article L. 218-4, elle fixe le montant de la rémunération. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l’expertise du service administratif mentionné au I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’autorité peut s’adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires. « Chacune des parties peut saisir le tribunal de commerce de Paris d’une contestation du montant de la rémunération fixée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »…
- Article 1er bis A Inclut les services de presse en ligne reconnus selon la loi de 1986 sur la presse dans la définition des publications de presse protégées par des droits voisins. (nouveau) Après le premier alinéa du I de l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de presse en ligne reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l’arti cle 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de l a presse sont couverts par la présente définition. »…
- Article 1er bis Oblige les éditeurs et agences de presse à communiquer aux représentants des journalistes et auteurs, pour négocier leur part, les sommes versées par les services en ligne. (nouveau) L’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Aux fins de la conclusion des accords mentionné s au I du présent article, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l’article L. 218-1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l’article L. 218-4. »…
- Article 2 (Supprimé)
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale