La proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Rapporteur·rice·s : Erwan Balanant.

Déposé le 2025-02-18.