Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Jean Terlier, Erwan Balanant, Philippe Pradal.

Déposé le 2023-06-23.