Article 1er · Approuve le rapport sur les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice.
Article 2 · Autorise le Gouvernement à réécrire la partie législative du code de procédure pénale par ordonnance.
Article 3 A · Confère au procureur général, pour les décisions rendues par une cour d'appel, les prérogatives du procureur de la République sur les mentions interdisant l'accès en enquête administrative.
Article 3 · Autorise notamment, pour certains crimes flagrants, des perquisitions hors des heures légales sur ordonnance motivée du juge et l'activation à distance d'un appareil électronique pour le localiser.
Article 3 bis · Fixe les modalités de transmission du dossier et les délais de réquisitions et d'observations.
Article 3 bis A · Interdit la destruction des scellés dans les crimes non élucidés jusqu'à l'expiration de dix ans après la prescription de l'action publique.
Article 3 bis B · Supprime des conditions liées à la résidence et ajoute une définition de la résidence habituelle.
Article 3 bis C · Étend aux crimes la compétence des juridictions spécialisées prévues à l'article 706-106-1 et ouvre aux parties un recours contre le refus de dessaisissement du juge d'instruction.
Article 4 · Ouvre le travail d'intérêt général aux personnes morales de droit privé de l'économie sociale et solidaire poursuivant une utilité sociale et habilitées à cet effet.
Article 5 · Étend l'indemnisation des victimes aux violences commises sur un mineur ou par un conjoint, concubin ou partenaire, et fait courir la forclusion à la majorité du mineur.
Article 6 · Crée un tribunal des activités économiques pour une expérimentation de quatre ans.
Article 7 · Instaure une contribution pour la justice économique dans certaines instances.
Article 8 · Permet de sanctionner disciplinairement un conseiller prud'homme après la cessation de ses fonctions, par une interdiction d'exercer pouvant aller jusqu'à dix ans ou définitive.
Article 8 bis A · Permet au conseiller prud'homme frappé de la mesure d'incapacité d'en être relevé, d'office ou à sa demande.
Article 8 bis · Impose aux conseillers prud'hommes de déclarer leurs intérêts et prévoit des sanctions en cas de non-déclaration.
Article 8 quater · Autorise, sur une liste incomplète de conseillers prud'hommes, des candidats du même sexe jusqu'à 50 % des sièges attribués, ou 50 % plus un siège si impair.
Article 9 · Répute démissionnaire le président de tribunal de commerce qui manque à son obligation de formation spécialisée et permet de déclarer démissionnaire le juge refusant de siéger sans motif.
Article 10 bis A · Remplace les conditions d'aptitude pour être juré par une condition liée au casier judiciaire.
Article 11 · Crée les attachés de justice, chargés d'assister les magistrats et de participer au traitement des procédures, sans délégation de signature sauf exceptions limitées.
Article 12 · Crée des conseils de juridiction pour faciliter les échanges entre la juridiction et la cité.
Article 13 · Fixe à trois ans, renouvelables une fois, le mandat des membres professionnels des juridictions disciplinaires des officiers ministériels, nommés par arrêté du ministre de la justice.
Article 13 bis A · Institue un conseil de discipline commun pour les avocats de certaines régions.
Article 14 · Autorise l'utilisation de caméras individuelles par les personnels de surveillance pénitentiaire pour enregistrer des interventions en cas de risque.
Article 16 bis · Étend l'application des dispositions de la loi de 2021 à certaines procédures et demandes.
Article 18 · Impose la légalisation de tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à produire effet en France, sauf engagement international contraire.
Article 19 · Règle les conditions de confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.
Article 21 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour moderniser la publicité foncière.
Article 22 · Impose le serment public aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs avant leur prise de fonction.
Article 23 · Renomme conseillers présidents les présidents de section des chambres régionales des comptes et précise les incompatibilités des magistrats financiers et le rôle du collège de déontologie.
Article 26 · Transfère aux tribunaux administratifs le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, jusque-là confié aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Article 27 · Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente loi, les dispositions modifiées de plusieurs codes.
Article 28 · Écarte le b du 1° du I de l'article 19 pour les personnes déjà titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou de l'examen d'accès.
Article 29 · Fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et leurs modalités d'application.