Amendement n° 891 · ART. PREMIER, déposé par M. Colombani LIOT +9 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait inscrire dans le rapport annexé une déclaration du garde des Sceaux érigeant la lutte contre la criminalité organisée en grande priorité de la loi, son auteur y voyant une menace pour l’État de droit.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Conformément aux déclarations du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement du 9 mai 2023 à l’Assemblée nationale, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice a pour ambition de faire de la lutte contre la criminalité organisée une grande priorité, notamment en dotant l’institution judiciaire d’outils spécifiques visant à endiguer les phénomènes criminels qui représentent une menace réelle pour le bon fonctionnement de l’État de droit et de la démocratie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Cet amendement à inclure au rapport annexé l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de profondément déstabiliser nos sociétés. Le constat qu’il dresse de réseaux criminels et mafieux possédant des moyens quasiment illimités rejoint celui de la procureure de Paris, également à la tête de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité, qui décrit l’essor vertigineux du crime organisé en Europe. La situation est pour le moins inquiétante : les groupes mafieux sont aujourd’hui sans limites en ce qui concerne les financements, la projection géographique et le recours à la violence. Des pays voisins ou frontaliers de la France, à l’instar des Pays-Bas et de la Belgique, constatent avec impuissance l’emprise grandissante de la Mocro Maffia, qui menace sérieusement leur fonctionnement démocratique. Face à une telle menace, la Commission Européenne s’est emparée du sujet et compte légiférer en matière de lutte contre le crime organisée. Il est essentiel que la France s’arme des outils judiciaires à la hauteur des enjeux et développe une véritable stratégie de lutte contre les phénomènes mafieux, et ce notamment afin de jouer pleinement son rôle dans le cadre d’une coopération transnat…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 891 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, le 9 mai dernier, je vous ai interrogé, lors d’une séance de questions au Gouvernement, sur votre volonté de faire de la lutte contre la criminalité une grande priorité de votre ministère. Vous nous avez alors fait part de votre détermination à prioriser ce sujet si important, puisqu’il s’agit d’endiguer des phénomènes criminels que vous estimez « capables de profondément déstabiliser nos sociétés ». Ce constat est partagé par la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée mais aussi par l’Union européenne. »
« L’alinéa 344 du rapport annexé fait déjà référence au crime organisé. Par ailleurs, j’espère que vous allez voter le texte, puisqu’il comporte précisément des outils nouveaux pour lutter contre la criminalité organisée, abordée à l’article 3, au travers des techniques spéciales d’enquête, très utiles,… […] …ainsi que l’ont confirmé les enquêteurs auditionnés, qui manquent de ce type d’outils. Votez ce texte et votre souci légitime de lutter contre le crime organisé sera satisfait, mais je suis défavorable à votre amendement. »
« Même avis. À l’alinéa 352 du rapport annexé, le Gouvernement s’engage déjà à renforcer le traitement judiciaire de la criminalité organisée, et les techniques spéciales d’enquête, que nous avons évoquées longuement, concernent effectivement la grande criminalité. Par ailleurs, la Chancellerie travaille actuellement – j’ai déjà eu l’honneur de le dire –, avec le président Houlié et le président Marcangeli, sur un texte relatif aux repentis, qui devrait vous être présenté prochainement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie. »
« Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. »
« Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter , qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans. »
« Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1 er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment. »
« Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 8 et 9 de l’instruction générale du bureau et a trait à la tenue vestimentaire. Par une révision récente de son instruction générale, le bureau a imposé aux députés hommes le port de la veste dans l’hémicycle. Or, aujourd’hui, il fait 32 degrés. »
« À l’article 1 er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. »
« L’article 1 er répond en partie à l’objectif de réforme systémique que le comité indépendant des états généraux de la justice appelait de ses vœux, grâce à une hausse budgétaire substantielle. Mon groupe votera cette majoration de crédits. »
« Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne. Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. »
« Mais il faut joindre les actes à la parole, chers collègues : nous avons examiné en 2020 un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui tendait à nous doter d’une structure supplémentaire de lutte contre l’évasion fiscale et prévoyait quelques centaines de milli… »
« Cet amendement dû à Jean-Louis Thiériot vise à ce que soient clairement identifiés, dans le cadre de ce projet de loi de programmation, des crédits de paiement destinés à la création de centres de détention de courte durée. »
« Il est nécessaire de réaliser un bilan de la trajectoire à mi-parcours. Nous proposons donc que ce texte, à l’image de la loi de programmation militaire, comporte une clause de revoyure. »