Amendement n° 416 · ART. 3, déposé par M. Schreck RN +86 cosignataires.
L'essentiel : Le recours à la télémédecine lors d’une prolongation de garde à vue n’aurait plus dépendu de l’autorisation du procureur, cet amendement jugeant l’examen à distance aussi fiable, le médecin pouvant toujours exiger une visite directe.
Texte exact de l'amendement
Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Sur autorisation du procureur de la République, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue, en évitant de le subordonner à l’autorisation du procureur de la République. En effet, une telle autorisation ne se justifie pas dès lors, d’une part, qu’un examen à distance présente dans la grande majorité des cas la même efficacité et les mêmes garanties qu’un examen direct, et, d’autre part, que le médecin peut toujours imposer un tel examen direct si la situation le nécessite.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 2 | 3 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 416 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise, dans un souci de fluidité, à ne pas subordonner le recours à la télémédecine à l’autorisation du procureur de la République pour la prolongation de la garde à vue. C’est en effet déjà le procureur qui autorise et ordonne la garde à vue ainsi que son renouvellement. En outre, le texte prévoit un encadrement très strict du dispositif et c’est bien le médecin, intervenant à distance, qui est le plus à même de décider s’il doit réaliser ou non un examen clinique. »
« Il est également défavorable. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Schreck, ce n’est pas le procureur qui décide de la garde à vue mais l’officier de police judiciaire (OPJ). Cette précision est importante car vos propos pourraient laisser croire que le procureur interviendrait deux fois. L’article 62-2 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République est chargé de contrôler la garde à vue, après que celle-ci a été décidée par l’OPJ. Il en découle selon moi qu’il est absolument nécessaire d’obtenir son autorisation pour le recours à la téléconsultation. »
« Cet amendement soulève la question de la responsabilité du diagnostic. Imaginez, par exemple, qu’un détenu ou un prévenu en phase d’interrogatoire décède dans sa cellule après avoir été jugé apte, par téléconsultation, à rester en détention provisoire,… […] …un moment que l’on sait délicat. À qui incomberait la responsabilité, dans ce cas ? Plus personne ne serait responsable et ne pourrait répondre de l’état de santé du gardé à vue ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 bis, qui a été inséré par le Sénat, vise à corriger un oubli de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. »
« Déposé par mon collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir l’effacement total des données du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. »
« Il en a été question en commission, mais je le rappelle pour ceux qui n’étaient pas là : en principe, dans les hypothèses que vous citez, les données sont effacées. »
« La consultation du fichier TAJ est strictement réglementée. Le code de procédure pénale autorise l’accès aux données qui font l’objet d’une simple mention aux enquêteurs de police judiciaire mais il est prohibé lors d’enquêtes administratives. »
« En commission, nous avions, par un amendement de notre collègue Raphaël Gérard, amendé le texte pour que dans le code de procédure pénale, la mention du mot « race » soit systématiquement précédée du qualificatif « prétendue ». »
« Je soutiens l’amendement de ma collègue Untermaier, et plusieurs autres sur le même thème qui sont disséminés dans divers endroits du texte – j’espère qu’ils n’ont pas tous été jugés irrecevables. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué, le sujet n’est pas technique. »
« Il y a eu ensuite une espèce de crise interne à Anticor, qui est d’ailleurs devenue publique. Un ancien membre d’Anticor a lancé une action en justice qui a conduit le tribunal administratif à considérer que l’agrément devait être annulé. Nous en sommes là. »
« L’article 3 comprend des mesures diverses. S’agissant de celles visant à harmoniser les procédures et les délais et à étendre les droits du témoin assisté, le groupe Rassemblement national n’a pas d’observation particulière à formuler. »
« Cet amendement révèle la diversité des mesures prévues par l’article 3. En guise de préambule, je dirai que la télémédecine, qui s’est d’ailleurs beaucoup développée durant l’épidémie de covid-19, présente un intérêt : nous sommes nombreux à essayer de la rendre accessible dans nos communes, soit po… »