Amendement n° 1103 · ART. PREMIER, déposé par Mme Taurinya LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait inscrire dans le texte la nécessité de renforcer durablement les effectifs de police judiciaire et de magistrats affectés à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, pour mieux combattre le crime organisé et le trafic d’armes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant : « Une justice pénale de qualité exige des renforts conséquents de police judiciaire et de magistrats pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. Ces efforts doivent être constants, dénués de toute instrumentalisation politicienne et ne peuvent se réduire à des objectifs ponctuels de communication. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Cet amendement vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille afin de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’arme. Notre groupe parlementaire prend très au sérieux ces sujets et s’inquiète de la gravité de la situation dans de nombreuses régions en France, dont Marseille. Selon un article du Monde de Jacques Follorou, spécialiste du grand banditisme en Corse, la JIRS de Marseille a soumis à la chancellerie début 2020 un rapport confidentiel d'une centaine de pages visant à demander la création d'un pôle antimafia. Si son constat est sans appel : ""le banditisme corse revêt toutes les formes du phénomène mafieux"", début octobre de la même année, lors d'un comité de pilotage qui se déroulait à Marseille, les membres de la juridiction déploraient l'absence de réponse du ministère et un ""manque de volonté politique"". Notre groupe parlementaire demande par conséquent à ce que soient déployés des renforts d’enquêteurs de police et de juges d’instruction sur la région de Marseille afin notamment de prendre en charge les dossiers en cours et en particulier pour faire face à la vague d’assassinats. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 1 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 4 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1103 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Marseille, afin de donner à la police judiciaire des moyens de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes. L’année 2023 n’est pas terminée mais elle est déjà marquée par un triste record, avec plus de 150 tentatives d’homicide à Marseille. Chaque semaine, les balles sifflent dans les rues et font vivre un véritable enfer aux habitants, en particulier à ceux de nos quartiers. Les enfants grandissent en assistant à des scènes de guerre depuis leurs fenêtres. »
« Je tiens à prendre quelques instants pour vous répondre car c’est un sujet important, auquel vous savez que le Président de la République accorde une grande attention : en déplacement à Marseille il y a quelques jours, il a fait des annonces sur différents volets, notamment la sécurité et l’éducation. La meilleure façon de satisfaire votre amendement, monsieur Delogu, consiste encore une fois à voter ce texte. C’est en effet le budget prévu qui permettra l’octroi de moyens supplémentaires à la Jirs de Marseille. Avis défavorable. »
« Je ne sais pas si vous comprenez ce que nous disons. Nous voulons ramener de l’humanité dans ces quartiers où les habitants ne peuvent plus vivre normalement : les fusillades incessantes les obligent à rester enfermés chez eux, et avec la fermeture des services publics et l’absence d’activités organisées, l’État recule. Vous me demandez de voter un budget alors que nous vous demandons simplement, quant à nous, des moyens pour la police judiciaire : il faut que les juges puissent mener leurs enquêtes jusqu’au bout pour arrêter ceux qui sont à la tête de ces organisations et qui terrorisent toute la population de nos quartiers populaires. »
« Nous sommes absolument convaincus, monsieur le député, de l’importance de renforcer les moyens de la Jirs de Marseille. C’est d’ailleurs ce que nous faisons au travers de la Lopmi et du présent projet de loi. Le Président de la République s’est engagé en ce sens et a de nouveau passé plusieurs jours à Marseille pour faire le point sur ces questions. Je rappelle que les effectifs de la juridiction ont considérablement augmenté entre 2020 et 2023, le nombre de magistrats passant de 115 à 139 au siège et de 46 à 56 au parquet. Cela représente une hausse de 34 magistrats, soit plus d’un cinquième des effectifs. »
« C’est un sujet important. Vous vous inquiétez, monsieur le député, de la criminalité organisée et d’un certain nombre de faits délictueux ou criminels. La Lopmi a octroyé des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre, et le présent texte en accorde de nouveaux aux magistrats dans le but d’accélérer la réponse de la justice. Je le redis : vous ne voulez pas entendre parler des techniques spéciales d’enquête et des techniques d’enquête dont il est question à l’article 3, mais elles sont la meilleure arme contre le grand banditisme, car elles facilitent les interpellations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d’appel, en sus des tribunaux judiciaires. »
« Il y a six ans, le président Emmanuel Macron annonçait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa sur le harcèlement de rue, était adoptée. »
« Je vais présenter en même temps les amendements n os 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Perceval Gaillard, concerne les territoires d’outre-mer, dont nous demandons qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière. »
« Le rapport annexé promeut les solutions alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Une telle politique est insensée : d’une part, car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de places de prison disponibles ; d’autre part, car ce même rapport prévo… »
« Je reprends les amendements et je remercie M. Lacresse de les avoir déposés, tant la question revient souvent. À l’heure où l’on s’interroge sur l’intelligence artificielle et le caractère prédictif des données, il me semble important de disposer de ces informations, abondantes et précieuses, relati… »
« Ces deux amendements de ma collègue Mereana Reid Arbelot concernent l’information juridique des justiciables. Le premier tend à prendre en compte les taux élevés d’illettrisme dans certains territoires d’outre-mer. »
« Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un pro… »