Amendement n° 747 · ART. PREMIER, déposé par Mme Taurinya LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Face à la dématérialisation de la justice, cet amendement voulait garantir le maintien de guichets physiques dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et d’un numéro de téléphone renvoyant vers un agent.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en oeuvre et déployés au service des justiciables. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent qu'en parallèle au grand ""chantier de dématérisalisation intégrale"" que prévoit ce rapport annexé soit conservé la possibilité pour les citoyens de se rendre à un guichet physique et/ou d'avoir un agent au téléphone. La dématérialisation a ceci de bon dans un projet de programmation et d'orientation qu'elle permet, sous couvert de modernisation, de faire des économies importantes (en ressources humaines notamment, mais aussi en gestion d'immobilier très coûteux) tout en donnant l'impression à nos concitoyens d'engager des actions de réforme fortes. En matière d'accès au droit et pour servir l'objectif d'un service public de qualité en matière de justice le développement échevelé du tout numérique est délétère et nous n'y souscrivons que très peu. En tout état de cause, l'illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de nos concitoyens, bien loin des desideratas de la start up nation pour l'heure au pouvoir dans ce pays. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 747 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à insérer, après l’alinéa 181, l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en œuvre et déployés au service des justiciables. » Nous avons déjà eu cette discussion avec Philippe Gosselin. Cet amendement fait partie des nombreux amendements d’appel que nous avons déposés sur le rapport annexé. »
« Votre amendement me semble satisfait par les choix effectués par la Chancellerie. La politique d’accès au droit s’appuie sur le maillage territorial constitué par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et le réseau judiciaire de proximité des maisons de justice et du droit (MJD). En commission, le ministre vous a indiqué que le nombre de citoyens accueillis dans ces structures, ayant donc franchi de vraies portes pour se diriger vers de vraies personnes, avoisinait le million. J’ajoute que le projet de loi de finances pour 2023 comportait pour l’accès au droit une enveloppe de 14,7 millions, enveloppe que vous n’avez pas votée,… »
« …soit une augmentation de près de 20 % par rapport à l’année précédente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, satisfait par le déploiement des points justice dans les territoires. »
« Depuis cet après-midi, nous avons un débat sur le numérique et la nécessité de permettre aux justiciables d’accéder à des personnels formés. Le numérique ne prévoit pas l’utilisation du français facile à lire et à comprendre, dont tout le monde a besoin, particulièrement les personnes en situation de handicap. Ces arguments devraient vous inciter à appuyer sur le bouton « pour » lors du scrutin public. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à insérer, après l’alinéa 181, l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en… »
« Votre amendement me semble satisfait par les choix effectués par la Chancellerie. La politique d’accès au droit s’appuie sur le maillage territorial constitué par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et le réseau judiciaire de proximité des maisons de justice et du droit (MJD). »
« Depuis cet après-midi, nous avons un débat sur le numérique et la nécessité de permettre aux justiciables d’accéder à des personnels formés. »
« J’aimerais mettre en avant les difficultés propres aux territoires d’outre-mer où certains de nos concitoyens n’ont pas accès à un ordinateur ou sont victimes d’illectronisme ou d’illettrisme. »
« Lors de la discussion, en 2021, de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, nous avions réussi à faire adopter des amendements destinés à prendre en compte l’enjeu crucial que constitue l’accès des détenus à des contenus de formation en ligne. »
« À travers la demande de rapport que je formule dans cet amendement, je souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux sur le choix d’implanter un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, dans ma circonscription,… »
« Parce que la surpopulation carcérale est incontestablement un problème, parce qu’au Rassemblement national nous ne considérons pas que la lutte contre la surpopulation carcérale doive passer par la déflation carcérale, parce qu’il est juste que les honnêtes gens soient protégés des individus dangere… »
« L’une des causes majeures du dysfonctionnement de la chaîne pénale, qui installe trop souvent une forme d’impunité, réside dans l’insuffisance de la capacité carcérale. »
« Nous vous rejoignons sur certains points, monsieur Ciotti, notamment sur les conditions de détention indignes et sur le fait que la surpopulation carcérale n’est acceptable ni pour les détenus ni pour l’administration pénitentiaire, ce qui vaut régulièrement à la France des condamnations. »