Amendement n° 126 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Pauget LR +10 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’ajouter au fichier des personnes recherchées les étrangers définitivement condamnés pour manquement aux règles d’entrée ou d’éloignement, ainsi que ceux visés par une expulsion ou une reconduite à la frontière.
Texte exact de l'amendement
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’inscrire au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l'entrée en France ou manquement à l'exécution d'une ou plusieurs décisions d'éloignement, qui font l’objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Caroline Fiat LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Andrée Taurinya LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 133 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je propose par ces deux amendements l’inscription systématique dans le fichier des personnes recherchées – FPR – des personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – ou d’une autre mesure d’éloignement. Rappelons deux chiffres : il y a eu 153 000 mesures d’éloignement en 2022, dont 120 000 OQTF, et on sait très bien qu’une grande partie de ces personnes sont toujours, au bout d’un an, dans la nature. […] La mesure que je vous propose est à la fois simple, concrète et pragmatique,… […] …et elle permettrait un meilleur suivi de ces personnes dont l’État a décidé qu’il ne souhaitait pas leur présence sur le territoire national. »
« Le FPR est tout de même un fichier important, par sa nature même. Les personnes soumises à une OQTF n’en relèvent pas. L’avis est donc défavorable. »
« Que les personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ne figurent pas au sein du fichier des personnes recherchées me semble une aberration. […] J’irai même plus loin : il faut absolument rétablir le délit de séjour illégal en France, et j’ai d’ailleurs déposé en janvier une proposition de loi en ce sens. Je rappelle qu’il a été supprimé par François Hollande en 2012. On se plaint à juste titre que les OQTF ne sont pas suffisamment exécutées. Inscrire dans le FPR les personnes concernées permettrait aux forces de l’ordre d’être informées de leur situation quand elles viennent à en arrêter. Cela me semble le b.a-ba ! »
« Tout cela en dit long sur la volonté de certains de criminaliser celles et ceux qui font l’objet d’une OQTF. […] À ma connaissance, on ne procède pas à la recherche de quelqu’un qui a fait l’objet d’une décision administrative, prise en l’espèce par le préfet, et contre laquelle elle peut former un recours, très souvent gagnant. Cela n’a aucun sens. […] En plus, ce serait incontestablement une forme de stigmatisation. Mais je sais que c’est ce que vous souhaitez, et c’est la différence fondamentale entre vous et nous. Je redis que cela n’aurait absolument aucun sens et constituerait une atteinte insupportable à l’égard des personnes qui font l’objet d’une OQTF. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« S’inscrivant dans la continuité des échanges que nous avons eus avant la pause, il concerne le périmètre du tribunal des affaires économiques (TAE). Je propose d’exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation de sa compétence. »
« Après avoir longuement évoqué le sujet des agriculteurs tout à l’heure, nous abordons le deuxième sujet important de l’article 6, celui des associations. »
« J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement n o 1110, non soutenu, qui visait également à exclure les fondations et fonds de dotation. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc l’amendement de Mme Moutchou. »
« La profession nous alerte depuis des mois : nous devons maintenir une justice civile pour l’instruction des procédures collectives agricoles. Les TAE suscitent la crainte de Solidarité Paysans, une association qui accompagne les agriculteurs qui en font la demande, jusqu’au tribunal si nécessaire. »
« Cet amendement de repli vise à s’assurer que les personnes exerçant une activité agricole ne seront pas concernées par la délégation aux TAE des compétences en matière de procédures collectives. »
« Nous sommes très surpris, chère collègue, de la présentation que vous faites du milieu agricole, dont vous parlez comme d’un secteur arriéré ! »
« L’amendement n o 1344 est un amendement de repli inspiré du travail de notre collègue sénateur Guy Benarroche. Il propose une évaluation spécifique de l’expérimentation du TAE dans le monde agricole, qui associerait des représentants des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aide au… »
« L’article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. »
« Avec la défense de ces amendements de suppression, nous assistons à l’affrontement de deux conceptions de la justice, de deux conceptions du service public. Nous savons bien qu’un service public, quel qu’il soit, a un coût pour l’État, donc pour l’ensemble de la population. »
« Il manquait apparemment une marche à l’escalier de Mme Bordes, ce qui explique qu’elle ait trébuché … Quand nous avons introduit en commission l’exonération pour les entreprises, nous avons fixé le seuil à moins de 250 salariés afin que toutes les petites entreprises soient dispensées, et nous avons… »