Amendement n° 72 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lechanteux RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les réseaux de passeurs auraient été explicitement mentionnés, avec cet amendement, parmi les problématiques d’immigration irrégulière suivies par les services de l’État, selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 352, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des services de l'Etat, notamment sous l'angle des réseaux de passeurs Dès lors qu'il est estimé une présence de 600 000 à 900 000 immigrés irréguliers sur le territoire national, il est plus que nécessaire que l'action coordonnée de l'ensemble des services de l'Etat concerne, en complément des filières d'immigration irrégulière, les réseaux de passeurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 72 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’État doit être ferme face à l’immigration clandestine. Il faut être intransigeant… […] … et informer les mafias de passeurs, ces trafiquants d’êtres humains des temps modernes, que notre pays n’accueillera pas toujours les bateaux comme il l’a fait avec l’ Ocean Viking. […] Ces passeurs font miroiter aux migrants une terre promise où ils pourront accéder à une vie meilleure ; la triste réalité, c’est que ces migrants risquent leur vie pour finir parqués à même le sol, sous des toiles de tente dans le pourtour de Paris. Depuis des années, les Français réclament à juste titre une action ferme contre l’immigration irrégulière. »
« En dix ans, 33 700 personnes sont mortes en Méditerranée. […] Qui sont ces passeurs, chers collègues ? Parfois, ce sont de simples migrants à qui on a ordonné de piloter le bateau et qui sont tombés sous le coup de la loi – je vous conseille la lecture d’une bande dessinée excellente, qui retrace la vie de ces migrants que vous traitez comme des criminels. Ceux qui font la traversée en ressortent traumatisés, exploités par des réseaux mafieux dont certains sont dirigés par de bons Français. […] Ils sont parfois employés à nettoyer l’Assemblée nationale, comme Moussa Sylla, qui y est mort. Il serait bien que nous ayons une pensée pour celui que nous avions honoré il y a un an par une minute d… »
« Évidemment que nous pensons à toutes ces vies humaines ! C’est justement pour cela que nous voulons lutter contre les réseaux de passeurs. Celles et ceux qui incitent à l’immigration de masse sont responsables de ces morts. Nous ne voulons plus voir ces morts. Nous pensons tellement à eux… […] …que nous voulons les protéger en luttant contre les réseaux de passeurs. Faire l’inverse, c’est se rendre complice : vous êtes responsables de cette situation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d’appel, en sus des tribunaux judiciaires. »
« Il y a six ans, le président Emmanuel Macron annonçait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa sur le harcèlement de rue, était adoptée. »
« Je vais présenter en même temps les amendements n os 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Perceval Gaillard, concerne les territoires d’outre-mer, dont nous demandons qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière. »
« Le rapport annexé promeut les solutions alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Une telle politique est insensée : d’une part, car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de places de prison disponibles ; d’autre part, car ce même rapport prévo… »
« Ces deux amendements de ma collègue Mereana Reid Arbelot concernent l’information juridique des justiciables. Le premier tend à prendre en compte les taux élevés d’illettrisme dans certains territoires d’outre-mer. »
« Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un pro… »