Amendement n° 1164 · ART. 14, déposé par M. Ballard RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Dans plusieurs lieux à risque (unités pour détenus violents, quartiers d’isolement ou disciplinaires, transferts), la captation par caméra serait devenue permanente avec cet amendement de repli, calqué sur l’expérimentation menée.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans : « - Les unités pour détenus violents ; « - Les quartiers d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ; « - Les maisons centrales ou quartiers maisons centrales ; « - Les quartiers disciplinaires ; « - Les quartiers d’isolement ; « - Les transferts de détenus. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli afin de garantir le dispositif de l’expérimentation au moins pour les équipes les plus à risque. Suite au décret du 23 décembre 2019 (n°2019-1427), une période expérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires. Conformément aux modalités et pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. La captation n'est pas en elle-même un enregistrement, mais elle permet, à partir du moment où l'agent appui sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d'enregistrer formellement à partir de 10 secondes avant l'instant où l'agent a appuyé sur le bouton. Le rapport présenté au parlement en août 2021 a dressé un premier bilan positif de l'expérimentation de la dotation des agents de l'administration pénitentiaire en caméras individuelles. Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditions de travail et de vie au sein de la détention des établissements pilotes. Leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires et a participé tant à la prévention des incidents qu'à la limitation de leur ampleur lorsqu'ils surviennent. L'utilisation de caméras individuelles facilite également la constatation d'infractions. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 24 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1163 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« À la suite du décret du 23 décembre 2019, une période expérimentale a été fixée pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires. Conformément aux modalités et aux pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. Celle-ci n’est pas en elle-même un enregistrement mais permet, à partir du moment où l’agent appuie sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d’enregistrer formellement à partir de dix secondes avant l’instant où l’agent a appuyé sur le bouton. Le rapport présenté au Parlement en août 2021 a dressé un premier bilan positif de l’expérimentation. »
« Il est également défavorable car nous nous sommes conformés aux prescriptions de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, laquelle interdit toute disproportion. Or votre mesure serait disproportionnée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 12 bis, introduit par le Sénat, qui vise à corriger une référence à un article du code du travail abrogé par une ordonnance de 2017. On voit bien que légiférer par ordonnance soulève de nombreuses difficultés. »
« Si vous voulez davantage de magistrats dans la justice, alors soutenez le projet de loi, qui prévoit d’abord la création de 1 500 postes supplémentaires de magistrat, et ensuite le recours à des magistrats honoraires, anciens magistrats professionnels parfaitement à même de présider les juridictions… »
« Lors des travaux de la commission, il y a quinze jours, les rapporteurs ont été convaincus de l’utilité de la mesure proposée par M. Rimane : la création d’un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »
« Il vise à différer l’entrée en vigueur de la mesure afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l’organisation du conseil de discipline commun. »
« Je renouvelle mon soutien aux agents de l’administration pénitentiaire, qui exercent au quotidien une mission difficile, mais essentielle pour notre société. »
« Nous reconnaissons tous ici la très grande difficulté des conditions de travail des surveillants pénitentiaires, et il est indispensable de trouver des solutions pour améliorer leur situation. »
« En abordant cet article consacré à l’administration pénitentiaire, je voudrais revenir, monsieur le garde des sceaux, sur votre engagement de construire 15 000 places supplémentaires de prison. »
« À travers cet article 14, nous nous engageons dans une seconde discussion sur les prisons. Nous traitons ici du personnel pénitentiaire, qui – nous le savons tous – subit comme les détenus les conséquences du délabrement des prisons et les conditions très difficiles d’exécution de sa mission au sein… »
« C’est précisément parce que nous nous intéressons aussi aux conditions de travail des agents pénitentiaires que nous avons proposé, la semaine dernière, un mécanisme de régulation carcérale : c’est en effet l’une des mesures les plus efficaces à cet égard. »
« Vous partez du constat suivant : il y a une pénurie de candidats au concours. Et votre solution, étonnamment, consiste à créer des postes d’adjoint contractuel. Il y a quelque chose qui ne va pas ! »
« Je pense, comme le ministre, que c’est une mesure de réorganisation qui va dans le bon sens, et il est à côté du sujet de prétendre que l’on cherche à diminuer les droits des JLD. »