Amendement n° 759 · ART. PREMIER, déposé par M. Weissberg RE +168 cosignataires.
L'essentiel : Pour les Français établis hors de France, cet amendement inscrit un travail sur les délais d’opposabilité des jugements étrangers, un renfort d’agents au parquet de Nantes et une réflexion sur sa compétence exclusive en la matière.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.2.1.1 Une nécessité de prendre en compte la spécificité de la situation des Français établis hors de France « La politique de traitement des demandes, en lien avec celle des ressources humaines du ministère, doit être adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques de la transcription des actes établis par des autorités étrangères non européennes. « Le ministère de la justice mettra en œuvre : « – Un travail renforcé sur les délais liés aux procédures d’opposabilité nécessaires pour vérifier la conformité des jugements étrangers au droit français ; « – Une mobilisation renforcée d’agents au sein du parquet du tribunal judiciaire de Nantes ; « – Une réflexion sur la compétence exclusive du parquet du tribunal judiciaire de Nantes en matière de transcription d’actes établis par des autorités étrangères non européennes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les décisions concernant l’état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets en France, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’opposabilité consistant à vérifier la conformité du jugement étranger au droit français. Ainsi, les Français souhaitant faire reconnaître en France leur divorce prononcé à l’étranger après s’être mariés à l’étranger ou leur décision d’adoption à l’étranger doivent adresser une requête en opposabilité au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes, seule autorité compétente pour faire produire à ces décisions étrangères tous leurs effets en France. Les délais de traitement de ces demandes de vérification d’opposabilité sont aujourd’hui évalués à un minimum de quatorze mois. Ces délais anormalement longs ont des conséquences importantes sur la vie des Français établis à l’étranger : impossibilité de se remarier en France, difficultés fiscales et administratives liées à l'absence de reconnaissance en France d'un divorce et/ou d'un remariage, impossibilité d’obtenir un acte de naissance français de l’enfant adopté et d’établir la filiation de l’enfant à l’égard du parent français. Cet allongement des délais de traitement s’explique notamment par le manqu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 46 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 5 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sacha Houlié RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Yannick Chenevard RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 759 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les décisions concernant l’état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets dans notre pays, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’opposabilité auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Or les délais de traitement des demandes de vérification et d’opposabilité sont aujourd’hui de quatorze mois au minimum, ce qui pose un problème évident à des personnes qui doivent attendre le prononcé d’un divorce ou d’une adoption. Ces délais de traitement anormalement longs s’expliquent par l’insuffisance des moyens humains. »
« J’avais déposé un sous-amendement à cet amendement qui a été déclaré irrecevable, pour des raisons que je ne m’explique toujours pas. Le décret sur lequel il portait accentue l’injustice décrite par Mme Eléonore Caroit, car il exige de manière discriminatoire des certificats de nationalité française. Le cas montre que le Parlement doit être vigilant : une loi, adoptée au début des années 1990, qui s’est révélée inapplicable parce qu’injuste – je ne rappellerai pas quel ministre en a eu l’initiative – a donné lieu à un décret bancal. »
« Je m’étonne : vous émettez un avis favorable sur cet amendement, alors qu’il vise à pallier le « manque de moyens » de la justice, aux termes de son exposé sommaire. Pour notre part, à chaque fois que nous avons dénoncé ce manque de moyens, vous nous avez simplement demandé de vous faire confiance, évoquant le montant inédit, historique du ministère de la justice. C’est bizarre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie. »
« Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. »
« Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter , qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans. »
« Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1 er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment. »
« À l’article 1 er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. »
« L’article 1 er répond en partie à l’objectif de réforme systémique que le comité indépendant des états généraux de la justice appelait de ses vœux, grâce à une hausse budgétaire substantielle. Mon groupe votera cette majoration de crédits. »
« Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne. Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. »
« Mais il faut joindre les actes à la parole, chers collègues : nous avons examiné en 2020 un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui tendait à nous doter d’une structure supplémentaire de lutte contre l’évasion fiscale et prévoyait quelques centaines de milli… »
« L’amendement n o 1200 vise le recrutement de 1 500 agents pénitentiaires supplémentaires et l’amendement de repli n o 1201 en prévoit 1 000. »