Amendement n° 588 · APRÈS ART. 3 B, déposé par M. Molac LIOT +14 cosignataires.
L'essentiel : Les associations habilitées à se porter partie civile contre la corruption auraient dû obtenir du garde des sceaux un agrément de cinq ans, délivré après audition et avis public de la Haute Autorité pour la transparence.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Créé à l’article 1 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la procédure d’agrément a permis de stabiliser et de sécuriser l’action en justice des associations de lutte anticorruption. Dix ans après sa promulgation, cette procédure d’agrément est en crise. Dès 2021, la mission flash de la commission des lois de l’Assemblée nationale préconisait de la modifier, en présentant plusieurs pistes d’évolutions de nature règlementaire ou législative. Le présent amendement propose de conserver un agrément ministériel inscrit dans une procédure contradictoire et soumise à un avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’agrément serait délivré pour 5 ans ce qui offrirait un cadre plus stable à l’action des associations. Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 1 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 bis, qui a été inséré par le Sénat, vise à corriger un oubli de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. »
« Déposé par mon collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir l’effacement total des données du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. »
« Il en a été question en commission, mais je le rappelle pour ceux qui n’étaient pas là : en principe, dans les hypothèses que vous citez, les données sont effacées. »
« La consultation du fichier TAJ est strictement réglementée. Le code de procédure pénale autorise l’accès aux données qui font l’objet d’une simple mention aux enquêteurs de police judiciaire mais il est prohibé lors d’enquêtes administratives. »
« En commission, nous avions, par un amendement de notre collègue Raphaël Gérard, amendé le texte pour que dans le code de procédure pénale, la mention du mot « race » soit systématiquement précédée du qualificatif « prétendue ». »
« Je soutiens l’amendement de ma collègue Untermaier, et plusieurs autres sur le même thème qui sont disséminés dans divers endroits du texte – j’espère qu’ils n’ont pas tous été jugés irrecevables. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué, le sujet n’est pas technique. »
« Il y a eu ensuite une espèce de crise interne à Anticor, qui est d’ailleurs devenue publique. Un ancien membre d’Anticor a lancé une action en justice qui a conduit le tribunal administratif à considérer que l’agrément devait être annulé. Nous en sommes là. »
« Tous les collègues qui ont présenté ces amendements ont rappelé combien les associations de lutte contre la corruption font œuvre utile au sein de la société. »
« L’article 3 comprend des mesures diverses. S’agissant de celles visant à harmoniser les procédures et les délais et à étendre les droits du témoin assisté, le groupe Rassemblement national n’a pas d’observation particulière à formuler. »
« Monsieur le garde des sceaux, nous souscrivons à l’objectif de l’article 3 : introduire la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour lutter contre des faits extrêmement graves, des crimes. »
« L’article 3 prévoit d’autoriser les visites domiciliaires en dehors des heures prévues lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves. Il me semble que le qualificatif « immédiat » est superfétatoire. »