Amendement n° 846 · ART. 3, déposé par Mme Moutchou +28 cosignataires.
L'essentiel : L’activation à distance d’un appareil électronique pour capter images et sons ne pourra désormais intervenir que lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire, aux fins de captations d'images et de son, soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Il précise également que la durée d'autorisation devra être strictement proportionnée à l'objectif recherché. En effet, il est nécessaire de doter les services d'enquête des nouveaux moyens pour faire face à la professionnalisation de la criminalité, notamment organisée. Pour autant, le juge, garant des libertés individuelles, devra veiller à l'usage proportionné de ces nouveaux moyens afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de recherche des auteurs d'infractions et le respect du droit à la vie privée de chacun.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Lionel Royer-Perreaut RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Caroline Fiat LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Andrée Taurinya LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 846 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le prolongement de nos débats d’hier, nous souhaitons mieux encadrer les techniques d’activation à distance d’appareils électroniques et proposons deux évolutions à ce titre. Nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi, d’une part, que l’activation à distance doit être justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés, d’autre part, que le juge des libertés doit veiller à l’usage proportionné de ces nouveaux moyens. »
« Je remercie Mme Moutchou de son amendement, qui va dans le sens des trois garanties dont j’ai parlé hier soir avant la levée de séance. Avis favorable. »
« M. Minot a essayé de bien nous vendre cet amendement en le surqualifiant, si j’ose dire, puisqu’il a précisé que c’était le meilleur des amendements. Je partage néanmoins l’avis du rapporteur : il ne peut pas être retenu. Avis défavorable. En revanche, rappeler la proportionnalité me paraît une excellente chose, même si celle-ci doit naturellement être de mise dans tous les actes judiciaires. Cependant, abondance de biens ne nuit pas. Je suis donc favorable à votre amendement, madame Moutchou. »
« L’amendement de Mme Moutchou avait retenu mon attention en commission des lois et la proportionnalité qu’il introduit répond d’ailleurs à l’avis du Conseil d’État, que j’ai déjà évoqué. À titre personnel, je le voterai. Néanmoins, je considère que les garanties demandées par mon groupe ne sont pas encore au rendez-vous. J’ai lu attentivement le rapport d’activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui avait été instituée en 2015 lorsque nous avions doté les services de renseignement de cette possibilité, que vous souhaitez désormais étendre au domaine judiciaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’avais déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – je reviens à la charge. »
« Votre amendement part d’un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. »
« Interrompez-moi si je me trompe, madame Roullaud : vous voulez éviter toute perte d’efficacité lorsqu’une victime vient faire une déclaration aux officiers de police judiciaire – la plainte, oui ; la main courante, non. Interdire de proposer de déposer une main courante… »
« La portée du dispositif proposé est générale, même si nous avons bien compris qu’il vise plus particulièrement les femmes victimes de violences – renvoyées par M. le rapporteur à leur cuisine. »
« Je comprends parfaitement l’objectif de Mme Roullaud. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la main courante n’existe pas dans le code de procédure pénale, mais elle existe de facto dans les commissariats. De plus, elle a son utilité. »
« Je remercie Mme Roullaud d’avoir lancé cet intéressant débat concernant la systématisation du dépôt de plainte en ligne. Le rapporteur et le garde des sceaux ont clairement expliqué pourquoi ils sont défavorables à ces amendements. »
« Ces amendements, qui visent à simplifier la procédure pénale, ont été travaillés avec l’OFB. En effet, à chaque fois que les agents de l’OFB sont requis pour participer à des investigations judiciaires sous la direction de policiers ou de gendarmes, ils doivent prêter serment. »
« C’est un sujet important, qui intéresse sans doute notre collègue Didier Paris – je le vois esquisser un sourire –, car il a accaparé notre temps pendant six mois dans le cadre de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire. »
« L’examen de ce projet de loi nous offre l’occasion de nous pencher sur une autre forme de justice, à savoir la justice transactionnelle et les conventions judiciaires d’intérêt public, les CJIP, qui sont une alternative aux poursuites concernant les personnes morales. »
« Nous ne retirerons pas ces amendements qui, le cas échéant, compléteront ce qui vient d’être voté, mais en effet, il nous semblait qu’ils pouvaient faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement de Mme Moutchou. »
« Il vise à renforcer la justice environnementale. Nous proposons de clarifier les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public qui peut être prononcée à l’encontre des personnes morales, signataires d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE). »
« Je prolonge les propos tenus par mes collègues sur un amendement qui vise à renforcer les droits de la défense lors d’une perquisition en donnant une place privilégiée à l’avocat. »