Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Les documents officiels de ce texte :

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Les 38 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 182 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Approuve le rapport annexé, fixe l'évolution des crédits du ministère de la justice jusqu'en 2027 et 10 000 créations nettes d'emplois, et impose un rapport annuel au Parlement. 829340 com. / 489 séance

  Approuve le rapport annexé, fixe l'évolution des crédits du ministère de la justice jusqu'en 2027 et 10 000 créations nettes d'emplois, et impose un rapport annuel au Parlement.

  829 amendements déposés sur cet article : 340 en commission, dont 133 adoptés, puis 489 en séance, dont 87 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 7 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (87)

  • n° 1234 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté En supprimant l’alinéa qui approuve le rapport annexé, cet amendement entendait rejeter les orientations de la justice jusqu’en 2027, son autrice contestant une vision « dématérialisée » et « purement comptable ».
  • n° 376 M. Schreck RN rejeté Du tableau retraçant la trajectoire budgétaire, cet amendement voulait retirer les colonnes 2022 et 2023, son auteur estimant que ces années déjà financées gonflaient artificiellement les pourcentages de progression affichés.
  • n° 716 M. Bernalicis FI rejeté En ouverture du rapport annexé, cet amendement voulait substituer aux orientations du Gouvernement un état des lieux très critique décrivant une justice « abandonnée » et « maltraitée » par une logique jugée purement gestionnaire.
  • n° 781 M. Bernalicis FI rejeté La première phrase du rapport annexé aurait, avec cet amendement, défini la justice comme un service public devant préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers, au-delà des seuls principes républicains.
  • n° 721 M. Bernalicis FI rejeté Là où le texte décrivait une justice tournée vers « l’efficacité et la modernisation », cet amendement voulait lui substituer la formule « garant des libertés », son auteur récusant une vision jugée trop gestionnaire.
  • n° 273 Mme Robert-Dehault RN rejeté Aux objectifs assignés à la justice par le texte, cet amendement voulait ajouter la « protection des citoyens », son autrice estimant que la justice doit avant tout protéger les Français face à l’insécurité.
  • n° 158 Mme Alexandra Martin LR adopté La lutte contre les violences faites aux femmes est désormais mentionnée expressément dans cette disposition, son auteure ayant jugé indispensable de préciser cette priorité rappelée par le chef de l’État.
  • n° 891 M. Colombani LT rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le rapport annexé une déclaration du garde des Sceaux érigeant la lutte contre la criminalité organisée en grande priorité de la loi, son auteur y voyant une menace pour l’État de droit.
  • n° 815 M. Gaillard LFI-NUPES rejeté La loi aurait affirmé, avec cet amendement, l’ambition de corriger aussi les inégalités d’accès à une justice de qualité, en tenant compte de la situation des collectivités d’outre-mer.
  • n° 414 M. Schreck RN rejeté Des données de la CEPEJ comparant la France à la moyenne européenne (dépenses de justice, nombre de juges et de procureurs) auraient été insérées dans le texte, pour souligner un retard budgétaire à combler d’ici 2027.
  • n° 759 M. Weissberg RE adopté Pour les Français établis hors de France, cet amendement inscrit un travail sur les délais d’opposabilité des jugements étrangers, un renfort d’agents au parquet de Nantes et une réflexion sur sa compétence exclusive en la matière.
  • n° 159 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement voulait permettre, à titre exceptionnel, d’écarter l’atténuation des peines dès treize ans au lieu de seize, et de ramener l’excuse de minorité de 50 % à 20 % de la peine encourue.
  • n° 726 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait réécrire le passage sur la politique carcérale pour engager une « décroissance carcérale » : suppression du référentiel carcéral pour de nombreux délits, priorité à la probation en milieu ouvert et à la réinsertion.
  • n° 14 M. Gillet RN rejeté Cet amendement d’appel voulait préciser dans le texte que la surpopulation carcérale serait « alimentée pour une large part par l’immigration », régulière ou irrégulière, son auteur citant la part d’étrangers parmi les détenus.
  • n° 8 Mme Lechanteux RN rejeté L’insécurité croissante subie par les agents pénitentiaires aurait été mentionnée dans le texte comme faisant l’objet d’actions du ministère, son autrice invoquant des agressions répétées et le manque d’attractivité du métier.
  • n° 1232 Mme Roullaud RN rejeté Une ligne budgétaire spécifique aurait été affectée à la protection des victimes de violences intrafamiliales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs, cet amendement présentant ces causes comme prioritaires.
  • n° 313 Mme Untermaier rejeté La Chancellerie, avec le ministère de la fonction publique, aurait mené une réflexion sur le passage du métier de greffier en catégorie A, cet amendement y voyant un moyen de renforcer son attractivité.
  • n° 1415 M. Buisson RN rejeté Les greffiers en poste auraient conservé le bénéfice de leur ancienneté grâce à un reclassement à échelon identique, cet amendement voulant corriger un effet de la réforme de leur grille indiciaire.
  • n° 438 M. Jacobelli RN rejeté La revalorisation des rémunérations pénitentiaires, portant sur les indices comme sur les primes de dimanche, de jours fériés et de nuit, aurait été déterminée après consultation des principaux syndicats de la profession.
  • n° 1142 M. Bernalicis FI rejeté Le ministère se serait engagé à respecter le droit de la fonction publique pour ses agents ultramarins et à faire toute la transparence sur l’attribution des congés bonifiés en prison ces dix dernières années.
  • n° 783 M. Bernalicis FI rejeté Les agents contractuels recrutés pour lutter contre les violences intrafamiliales et développer la justice de proximité auraient été titularisés sans avoir à recandidater, cet amendement voulant limiter le turn-over en leur offrant le statut de fonctionnaire.
  • n° 15 M. Gillet RN rejeté La lutte contre « le développement de l’idéologie islamiste » aurait été ajoutée aux missions des surveillants, son auteur citant le cas d’un détenu qui aurait propagé cette idéologie en prison.
  • n° 626 Mme Chandler adopté En matière de formation, cet amendement ajoute « la prise en charge des violences intrafamiliales » aux sujets prévus, son auteure jugeant l’alinéa incomplet au regard de l’urgence et se référant au rapport Plan Rouge-VIF.
  • n° 1179 Mme Chandler adopté La lutte contre les violences intrafamiliales est ajoutée à la liste des matières de formation des magistrats, en réponse, selon son auteure, à une recommandation du rapport parlementaire Plan Rouge-VIF sur le renforcement de cette formation.
  • n° 1419 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement demandait une réflexion sur la suppression des aménagements de peine et l’instauration de peines planchers, même sans récidive, pour les violences sur mineurs causant plus de huit jours d’incapacité de travail.
  • n° 780 M. Bernalicis FI rejeté Une ligne budgétaire dédiée à l’aide juridictionnelle outre-mer aurait été créée, avec des dotations par territoire, cet amendement visant selon son auteur à mieux suivre et adapter l’accès au droit dans chaque collectivité ultramarine.
  • n° 369 M. Metzdorf RE adopté L’accompagnement des candidats retenus pour une mobilité outre-mer devra intégrer les spécificités coutumières du territoire ultramarin concerné, ajoute cet amendement, afin de tenir compte du poids de la coutume dans des territoires comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna.
  • n° 1155 M. Ballard RN rejeté Les services pénitentiaires auraient bénéficié de logements issus du contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires de l’État, situés hors des zones dangereuses, cet amendement invoquant les difficultés d’accès au logement des agents.
  • n° 1156 M. Ballard RN rejeté Les collectivités n’auraient plus pu proposer aux agents pénitentiaires des logements situés dans des secteurs où ils seraient exposés à des dangers liés à leurs fonctions, cet amendement voulant protéger agents et familles.
  • n° 1157 M. Ballard RN rejeté Les agents pénitentiaires agressés auraient pu témoigner anonymement dans les comptes rendus d’incident, cet amendement voulant rendre cet anonymat de droit pour lever la crainte de représailles qui dissuade certains de déposer plainte.
  • n° 43 M. Gillet RN rejeté Fort-de-France et Basse-Terre auraient été citées explicitement parmi les juridictions bénéficiant de moyens renforcés, cet amendement soulignant le manque de moyens humains et matériels des tribunaux de Martinique et de Guadeloupe.
  • n° 403 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Le dispositif temporaire de renfort de magistrats en outre-mer serait devenu renouvelable deux fois, cet amendement voulant laisser le temps d’étudier les freins à l’attractivité des postes en Guyane et à Mayotte.
  • n° 873 Mme Abadie adopté Sur les systèmes d’information du ministère de la justice, cet amendement inscrit l’objectif d’en préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance, en favorisant, dès que possible, des solutions technologiques développées par des acteurs français ou de l’Union européenne.
  • n° 315 Mme Untermaier adopté Le développement de l’intelligence artificielle dans la justice ne pourra intervenir qu’après une expérimentation prouvant son utilité et une concertation des personnels, encadre cet amendement, ces outils ne devant pas empiéter sur le pouvoir de décision du magistrat.
  • n° 472 Mme Lingemann DEM adopté Toutes les démarches judiciaires devront rester possibles par voie électronique comme par voie papier, garantit cet amendement, afin de réduire la fracture numérique et d’assurer un égal accès au droit, notamment aux jeunes, détenus, étrangers et personnes âgées.
  • n° 42 Mme Lechanteux RN rejeté Au lieu de développer un fichier spécifique aux auteurs de violences intrafamiliales, cet amendement proposait d’étendre le fichier existant des délinquants sexuels ou violents (FIJAIS) à ceux dont les violences ont causé au moins huit jours d’incapacité.
  • n° 747 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Face à la dématérialisation de la justice, cet amendement voulait garantir le maintien de guichets physiques dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et d’un numéro de téléphone renvoyant vers un agent.
  • n° 1277 Mme Mathilde Paris rejeté Cet amendement voulait porter le programme de construction de 15 000 à 25 000 places de prison, en ajoutant 10 000 places, son autrice jugeant les besoins sous-estimés face à la surpopulation carcérale.
  • n° 1530 M. Houlié LAREM adopté Les 3 000 places supplémentaires ajoutées au « plan 15 000 » de prison ne seront réalisées que sous réserve de la délivrance, par les collectivités locales, des autorisations d’urbanisme nécessaires à la première partie de ce plan.
  • n° 593 M. Terlier LAREM adopté Si l’implantation d’une nouvelle prison est empêchée, le projet pourra être transféré vers un autre territoire prêt à l’accueillir, prévoit cet amendement, l’agence publique pour l’immobilier de la justice pouvant lancer de nouvelles études de faisabilité.
  • n° 266 M. Schreck RN rejeté Le ministère de la Justice aurait dû présenter un projet de loi intégrant surfaces bâties, cellules et détenus dans le quota de logements sociaux de la loi SRU, pour faciliter l’implantation des prisons.
  • n° 462 Mme Lechanteux RN rejeté Une étude aurait examiné, avant le budget 2025, la possibilité de comptabiliser les prisons dans le quota de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU, cet amendement invoquant la pression foncière subie.
  • n° 44 M. Gillet RN rejeté La sécurité des personnels pénitentiaires aurait été mentionnée explicitement parmi les priorités du texte, aux côtés de leurs conditions de travail, son auteur invoquant la violence des détenus et la surpopulation carcérale.
  • n° 46 M. Gillet RN rejeté Là où le texte visait la « radicalisation violente », cet amendement voulait lui substituer « toute forme de radicalisation », son auteur entendant faire de la lutte contre l’ensemble des radicalisations en détention une priorité.
  • n° 1391 M. Baubry RN rejeté Une partie des 15 000 places de prison prévues aurait été réservée à des établissements de haute sécurité pour détenus radicalisés islamistes, cet amendement visant selon son auteur à éviter qu’ils n’endoctrinent d’autres détenus.
  • n° 1276 Mme Mathilde Paris rejeté L’engagement du ministère de la Justice à doter chaque département d’un centre éducatif fermé d’ici 2032 aurait été inscrit dans le texte, pour multiplier les places d’accueil des mineurs récidivistes.
  • n° 1031 M. Guitton RN rejeté Au moins un centre éducatif fermé par département aurait été créé et la durée de placement des mineurs portée de six mois à deux ans, son auteur y voyant un moyen de lutter contre la récidive.
  • n° 1034 M. Guitton RN rejeté La durée maximale de placement des mineurs en centre éducatif fermé aurait doublé et serait devenue renouvelable autant que nécessaire sur ordonnance motivée du juge, cet amendement de repli visant à prévenir la récidive.
  • n° 872 Mme Lelouis RN rejeté L’implantation des nouveaux établissements prévus par le texte aurait été subordonnée à une concertation préalable avec les élus locaux et les populations, son autrice soulignant qu’ils s’installent souvent en zone résidentielle.
  • n° 47 M. Gillet RN rejeté Des scanners corporels auraient été installés dans les prisons pour contrôler toutes les personnes extérieures, cet amendement présentant ces appareils comme un moyen de détecter drogues et objets dissimulés par les visiteurs.
  • n° 48 M. Gillet RN rejeté La lutte visée par le texte aurait porté sur « toute forme de radicalisation » et non sur la seule « radicalisation violente », cet amendement voulant élargir le champ d’action des surveillants.
  • n° 49 M. Gillet RN rejeté Le renforcement de la sécurité des personnels pénitentiaires aurait figuré parmi les objectifs affichés du texte, son auteur insistant sur la violence subie par les surveillants face à certains détenus.
  • n° 1160 M. Ballard RN rejeté Les officiers de l’administration pénitentiaire auraient pu, partout dans l’établissement, être dotés de pistolets à impulsion électrique et de bombes lacrymogènes, cet amendement présentant cet armement comme un moyen dissuasif de réduire les violences.
  • n° 1158 M. Ballard RN rejeté Dans les unités pour détenus violents, cet amendement voulait permettre à tous les agents pénitentiaires de porter et d’utiliser pistolets à impulsion électrique et bombes lacrymogènes, un dispositif dissuasif destiné selon son auteur à limiter les violences.
  • n° 1159 M. Ballard RN rejeté Les surveillants pénitentiaires auraient pu être équipés de pistolets à impulsion électrique et de bombes lacrymogènes lors des fouilles de cellule, cet amendement d’appel visant selon son auteur à réduire les violences.
  • n° 1161 M. Ballard RN rejeté Chaque direction interrégionale des services pénitentiaires aurait dû, avec cet amendement, disposer de brigades cynotechniques menant des recherches régulières de produits prohibés, son auteur estimant ces équipes canines efficaces contre les trafics en détention.
  • n° 667 Mme Tanzilli adopté La préparation et le renforcement de l’évaluation en fin de peine, comme volet de la lutte contre la radicalisation, feront l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire, ajoute cet amendement.
  • n° 50 M. Gillet RN rejeté La coopération entre le renseignement pénitentiaire et les services du ministère de l’Intérieur aurait été renforcée pour encadrer la sortie de prison des détenus condamnés pour terrorisme islamiste ou radicalisés en détention.
  • n° 1154 M. Ballard RN rejeté La formation initiale des surveillants pénitentiaires aurait été rallongée de six à huit mois, cet amendement voulant rétablir des enseignements spécialisés comme l’interpellation périmétrique et l’extraction de détenus pour raison médicale.
  • n° 1373 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer la césure du procès civil, ce découpage en deux temps que son autrice jugeait inefficace et susceptible d’allonger la procédure plutôt que de faire gagner du temps.
  • n° 13 Mme Lechanteux RN rejeté La prise en charge des victimes aurait été érigée en priorité sur la prévention de la récidive et la réinsertion, selon cet amendement dont l’autrice souhaitait recentrer la politique pénale sur les victimes.
  • n° 854 Mme Moutchou adopté La justice restaurative, complémentaire de la réponse pénale, offre aux victimes et aux auteurs un espace d’écoute et de dialogue : cet amendement en réécrit la définition et engage le ministère à en promouvoir le développement.
  • n° 1103 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le texte la nécessité de renforcer durablement les effectifs de police judiciaire et de magistrats affectés à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, pour mieux combattre le crime organisé et le trafic d’armes.
  • n° 70 Mme Lechanteux RN rejeté La lutte contre les agressions visant les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public aurait été érigée en priorité du ministère de la justice par cet amendement.
  • n° 52 M. Gillet RN rejeté Le mot « immigration » aurait remplacé l’expression « filières d’immigration » dans une disposition pénale, son auteur voulant en élargir la portée pour mieux réprimer l’emploi d’étrangers sans titre et les faux papiers.
  • n° 72 Mme Lechanteux RN rejeté Les réseaux de passeurs auraient été explicitement mentionnés, avec cet amendement, parmi les problématiques d’immigration irrégulière suivies par les services de l’État, selon son autrice.
  • n° 74 Mme Lechanteux RN rejeté Cet amendement voulait élargir la politique pénale environnementale au-delà des cas « les plus graves », en y ajoutant la délinquance environnementale, son autrice citant la prolifération des décharges sauvages.
  • n° 1361 M. Iordanoff ECOLO rejeté Un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur, aurait été institué dans chaque tribunal judiciaire par cet amendement, pour améliorer le signalement des atteintes à l’environnement.
  • n° 808 M. Abadie adopté Dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale sera créé par décret, prévoit cet amendement : présidé par le procureur de la République, il réunira les services chargés de constater les atteintes à l’environnement.
  • n° 1362 M. Iordanoff ECOLO rejeté Des formations continues communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement, pilotées par l’École nationale de la magistrature, auraient été organisées avec cet amendement, pour mieux lutter contre la criminalité environnementale.
  • n° 1363 M. Iordanoff ECOLO rejeté Cet amendement d’appel proposait de créer un groupe de travail commun aux ministères de la justice et de la transition écologique, chargé de repenser le rôle de l’administration dans la répression des atteintes à l’environnement.
  • n° 1364 M. Iordanoff ECOLO adopté Un groupe de travail commun aux ministères de la justice et de la transition écologique sera institué pour repenser la cohérence du droit pénal de l’environnement, éclaté selon son auteur entre de multiples codes.
  • n° 481 M. Mandon DEM adopté Le pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés, précise cet amendement, dotés d’une compétence particulière, tant psychologique que juridique, pour évaluer et traiter ces affaires.
  • n° 482 M. Mandon DEM adopté L’équipe appuyant le pôle spécialisé du parquet doit être constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que celle épaulant les magistrats du siège, par coordination selon son auteur.
  • n° 75 Mme Lechanteux RN rejeté Les activités de réinsertion en détention auraient été, par cet amendement, recentrées exclusivement sur le travail et l’insertion professionnelle des personnes détenues, son autrice précisant la formulation du texte en ce sens.
  • n° 778 M. Bernalicis FI rejeté Le travail en prison aurait fait l’objet, avec cet amendement, d’une orientation affirmant que le droit du travail y reste insuffisant et doit être réformé pour mieux servir la réinsertion des détenus.
  • n° 474 Mme Gatel adopté L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera systématisée, prévoit cet amendement, afin de préparer les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre entreprises et personnes incarcérées en vue de leur sortie.
  • n° 467 Mme Brocard LAREM adopté Pour développer le travail d’intérêt général dans les services municipaux, cet amendement engage un effort particulier d’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place de ces peines.
  • n° 375 M. Metzdorf RE adopté Le dispositif de partenariat avec les armées pour la réinsertion des jeunes a vocation à se généraliser sur le territoire, ajoute cet amendement, avec une attention portée à leur orientation vers un engagement plus durable dans l’armée.
  • n° 1056 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement proposait d’améliorer la prise en charge des personnes transgenres en prison, notamment une mise à l’écrou selon l’identité de genre déclarée et un accompagnement médical de la transition.
  • n° 1130 Mme Diaz RN rejeté Le plafonnement de la nouvelle indemnisation des victimes de violences graves intrafamiliales, inscrit dans le rapport annexé, aurait été supprimé par cet amendement afin de lever cette limite.
  • n° 855 Mme Roullaud RN rejeté L’extension aux mineurs victimes de violences des mesures de protection prévues pour les violences au sein du couple (éloignement de l’auteur, bracelet « grave danger ») aurait fait l’objet, avec cet amendement, d’une réflexion.
  • n° 691 Mme Thevenot RE adopté Les victimes de violences intrafamiliales deviennent prioritaires pour l’attribution de logements sociaux : cet amendement inscrit une cotation élevée du critère « victime de violence » et charge collectivités et Action logement de prioriser ce public.
  • n° 1178 Mme Chandler adopté Les formulaires d’enquête EVVI et les autres outils d’évaluation des violences intrafamiliales seront révisés périodiquement, précise cet amendement, pour mieux prendre en compte le handicap des victimes, les consultations médicales et les pressions indirectes touchant aussi les mineurs.
  • n° 1229 Mme Bergé adopté Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, cet amendement inscrit que le ministère examinera la création d’un circuit d’appel spécifique aux ordonnances de protection et cherchera à réduire les délais de traitement par les cours d’appel.
  • n° 1230 Mme Bergé adopté Pour lutter contre les violences intrafamiliales, cet amendement prévoit que le ministère expérimente, auprès des cours d’appel volontaires, un outil informatique de suivi transversal des situations à risque et de partage d’informations entre autorités compétentes.
  • n° 1096 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait la création rapide d’une cellule psychologique d’urgence à Marseille, portée par des associations agréées, pour accompagner les familles de victimes face à la violence que connaît la ville.
• › Article 2art. adopté Autorise le Gouvernement à réécrire à droit constant, par ordonnance prise dans les 2 ans de la promulgation, la partie législative du code de procédure pénale. 3515 com. / 20 séance

  Autorise le Gouvernement à réécrire à droit constant, par ordonnance prise dans les 2 ans de la promulgation, la partie législative du code de procédure pénale.

  35 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 24 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 866 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article habilitant le gouvernement à réécrire par ordonnance la partie législative du code de procédure pénale, son auteur refusant un « blanc-seing » dont le périmètre lui paraissait trop large.
• › Article 3 Aart. adopté Confère au procureur général, pour les décisions rendues par une cour d'appel, les prérogatives du procureur de la République sur les mentions interdisant l'accès en enquête administrative. 31 com. / 2 séance

  Confère au procureur général, pour les décisions rendues par une cour d'appel, les prérogatives du procureur de la République sur les mentions interdisant l'accès en enquête administrative.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 1332 M. Iordanoff ECOLO rejeté Pour l’agrément des associations anticorruption, cet amendement voulait substituer la Haute Autorité pour la transparence au garde des sceaux, son auteur invoquant l’annulation de l’agrément d’Anticor et le risque de conflit d’intérêts.
  • n° 340 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier à la Haute Autorité pour la transparence l’agrément de ces associations, après avis du parquet, et soumettre les litiges à un plein contentieux, à la lumière de l’annulation de l’agrément d’Anticor.
  • n° 588 M. Molac LT rejeté Les associations habilitées à se porter partie civile contre la corruption auraient dû obtenir du garde des sceaux un agrément de cinq ans, délivré après audition et avis public de la Haute Autorité pour la transparence.
  • n° 490 M. Acquaviva rejeté Les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes auraient été écartées par cet amendement, son auteur jugeant cette extension disproportionnée alors que les faits les plus graves autorisent déjà de telles perquisitions.
  • n° 25 M. Gosselin LR rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer la téléconsultation pour l’examen médical en garde à vue, ses auteurs jugeant qu’un médecin ne peut vérifier à distance la compatibilité de l’état de santé avec la détention.
  • n° 416 M. Schreck RN rejeté Le recours à la télémédecine lors d’une prolongation de garde à vue n’aurait plus dépendu de l’autorisation du procureur, cet amendement jugeant l’examen à distance aussi fiable, le médecin pouvant toujours exiger une visite directe.
  • n° 1060 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement de la compétence du juge des libertés et de la détention, son auteur estimant ce magistrat déjà pleinement « gardien de la liberté individuelle » et redoutant un afflux de saisines.
  • n° 230 Mme Bordes rejeté La possibilité de placer sous bracelet électronique une personne mise en examen sans enquête de faisabilité achevée, tout en l’incarcérant provisoirement, aurait été supprimée, son autrice y voyant un risque pour les victimes.
  • n° 322 Mme Untermaier rejeté Le groupe socialiste voulait, avec cet amendement, supprimer la géolocalisation par activation à distance des appareils, redoutant qu’elle touche aussi télévisions, montres ou assistants vocaux et l’entourage des personnes suspectées.
  • n° 1445 adopté L’activation à distance d’un appareil électronique à des fins de géolocalisation redevient possible dès cinq ans d’emprisonnement encourus, le Gouvernement revenant sur le seuil de dix ans introduit par le Sénat.
  • n° 915 M. Bernalicis FI rejeté Les objets technologiques liés à la sexualité auraient été exclus des appareils que les enquêteurs peuvent activer à distance, cet amendement d’alerte voulant souligner le caractère selon son auteur très intrusif du dispositif.
  • n° 600 Mme Regol ECOLO rejeté Jugeant l’atteinte à la vie privée excessive, les écologistes voulaient par cet amendement supprimer la captation de sons et d’images par activation à distance des smartphones et objets connectés, présents en permanence auprès des personnes.
  • n° 880 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images aurait été retirée du texte, son autrice jugeant cette surveillance disproportionnée.
  • n° 846 Mme Moutchou adopté L’activation à distance d’un appareil électronique pour capter images et sons ne pourra désormais intervenir que lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
  • n° 1330 M. Iordanoff ECOLO rejeté La protection contre l’activation à distance des appareils s’appliquait, avec cet amendement, aux journalistes « titulaires ou non d’une carte de presse », son auteur soulignant que beaucoup de reporters n’en détiennent pas.
  • n° 20 M. Gosselin LR rejeté La disposition permettant de placer sous bracelet électronique une personne dont la détention provisoire a été jugée irrégulière aurait été retirée, son auteur refusant qu’une détention arbitraire débouche sur une mesure coercitive supplémentaire.
  • n° 307 Mme Roullaud RN rejeté Les policiers n’auraient pu ni refuser une plainte ni proposer une main courante à la place, même sans preuve, cet amendement visant les victimes de violences conjugales souvent éconduites.
  • n° 895 Mme Roullaud RN rejeté Une copie du procès-verbal aurait été remise automatiquement à toute victime lors de son dépôt de plainte, cet amendement voulant supprimer la condition qui la réserve à celles qui la réclament.
  • n° 972 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime, pour n’importe quelle infraction y compris contre les personnes, aurait pu porter plainte en ligne, cet amendement voulant étendre à tous les faits un dispositif aujourd’hui limité.
  • n° 987 Mme Roullaud RN rejeté Les victimes de violences intrafamiliales auraient pu déposer plainte par voie électronique sans se déplacer, cet amendement de repli voulant lever un obstacle pour celles qui craignent de se rendre au commissariat.
  • n° 962 Mme Roullaud RN rejeté La remise automatique d’une copie du procès-verbal à la victime dès le dépôt de plainte serait devenue obligatoire, et non plus facultative, son autrice estimant que cela ne devait pas rester une simple possibilité.
  • n° 843 Mme Moutchou adopté Les personnes morales poursuivies dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public doivent désormais être assistées d’un avocat, choisi par elles ou commis d’office, sans pouvoir renoncer à ce droit.
  • n° 1334 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public prononcée dans les conventions judiciaires environnementales auraient été fixées par un arrêté du garde des sceaux, son auteur pointant une forte variabilité faute de règles précises.
  • n° 916 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait rendre systématique le dépaysement des affaires dites de violences policières vers une autre juridiction, son auteur invoquant le risque de conflit d’intérêts entre magistrats et policiers travaillant au quotidien ensemble.
  • n° 16 M. Gosselin LR rejeté La personne perquisitionnée aurait pu, avec cet amendement, exiger la présence de son avocat, l’officier ne pouvant s’y opposer même les opérations commencées, l’avocat joignant des observations écrites au dossier.
  • n° 325 Mme Untermaier rejeté Lors d’une perquisition, la personne non gardée à vue aurait pu prévenir librement son avocat et s’en faire assister, les opérations pouvant commencer sans l’attendre et son accès être refusé pour des raisons de sécurité.
  • n° 338 Mme Untermaier rejeté Les détenus à qui il restait moins de quatre mois à purger, condamnés à cinq ans au plus et de bonne conduite, auraient fini leur peine assignés à domicile, cet amendement excluant certaines infractions graves.
  • n° 126 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au fichier des personnes recherchées les étrangers définitivement condamnés pour manquement aux règles d’entrée ou d’éloignement, ainsi que ceux visés par une expulsion ou une reconduite à la frontière.
  • n° 133 M. Pauget LR rejeté Les personnes visées par une expulsion, une interdiction du territoire ou une obligation de quitter la France restée inexécutée auraient été inscrites au fichier des personnes recherchées, cet amendement d’appel voulant faciliter leur éloignement.
  • n° 845 Mme Moutchou adopté Lorsqu’un accusé détenu voit son procès renvoyé par la cour d’assises, cet amendement impose désormais que l’audience de renvoi soit fixée dans les plus brefs délais, sans l’empêcher de demander à tout moment sa remise en liberté.
  • n° 914 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de repli voulait resserrer les seuils de peine ouvrant la comparution immédiate, son auteur dénonçant un usage « industriel » de cette procédure qui alimente selon lui la détention provisoire.
  • n° 694 Mme Faucillon GDR rejeté En cas de délit flagrant, cet amendement voulait porter de six mois à un an la peine minimale encourue permettant le recours à la comparution immédiate, son autrice cherchant à limiter cette procédure jugée pourvoyeuse d’incarcérations.
  • n° 1381 Mme Vichnievsky rejeté Aucune affaire n’aurait pu être appelée après 23 heures, sauf comparution sous escorte, cet amendement de repli voulant renvoyer à une audience ultérieure les dossiers non traités, sous peine de nullité.
  • n° 918 M. Bernalicis FI rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, procédure permettant de sanctionner certains délits sans procès et que son auteur jugeait attentatoire aux droits de la défense, aurait été supprimée par cet amendement abrogeant l’article correspondant du code de procédure pénale.
  • n° 1477 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait avancer l’entrée en vigueur du mécanisme de régulation carcérale de juillet 2027 à janvier 2024, son auteur souhaitant le rendre effectif au plus vite.
  • n° 1478 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait définir pour chaque prison un « seuil de criticité » d’occupation au-delà duquel la commission de l’application des peines serait saisie pour envisager des mesures de régulation, un décret en précisant les modalités.
  • n° 1479 M. Bernalicis FI rejeté Au-delà de la seule libération sous contrainte, ce sous-amendement voulait permettre au juge d’individualiser la régulation carcérale via la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou le fractionnement de peine.
  • n° 1480 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait ouvrir le mécanisme de régulation carcérale aux personnes en détention provisoire, prévoyant leur libération sous vingt jours, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’un bracelet électronique.
  • n° 594 Mme Faucillon GDR rejeté Reprenant un mécanisme de régulation carcérale, cet amendement voulait obliger chaque maison d’arrêt à ne plus dépasser 100 % d’occupation d’ici juillet 2027, son autrice invoquant la condamnation de la France par la justice européenne.
  • n° 336 Mme Untermaier rejeté Les maisons d’arrêt auraient dû ramener leur densité à 100 % de leurs places au plus tard en juillet 2027, par paliers, cet amendement du groupe socialiste voulant enrayer la surpopulation carcérale.
  • n° 1429 M. Ménagé RN rejeté Avant toute mesure liée à l’exécution d’une peine, les juridictions de l’application des peines auraient dû entendre les victimes de l’infraction, cet amendement voulant mieux les associer au suivi des condamnés.
  • n° 1305 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement cumulait deux restrictions à l’examen obligatoire d’une libération sous contrainte : le réserver aux peines jusqu’à trois ans, et n’y procéder qu’après le triple de la peine restante accompli, pour une ligne pénale plus ferme.
  • n° 809 M. Guitton RN rejeté Pour les peines de trois à cinq ans, cet amendement voulait lever l’examen automatique d’une libération sous contrainte par le juge, son auteur estimant que ces peines doivent être pleinement exécutées.
  • n° 811 M. Guitton RN rejeté Les personnes détenues n’auraient dû voir leur libération sous contrainte examinée qu’après avoir accompli le triple de la peine restant à exécuter, et non le double, cet amendement voulant une application plus ferme des peines.
  • n° 909 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code de procédure pénale autorisant la visioconférence pour les audiences concernant Mayotte, son auteur y voyant une atteinte aux droits de la défense que l’éloignement géographique ne justifiait pas.
  • n° 989 Mme Obono FI rejeté Les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations auraient pu se constituer partie civile pour défendre les personnes visées à raison de leur engagement en ce sens, selon cet amendement.
  • n° 911 M. Bernalicis FI rejeté Victimes comme auteurs d’infractions se seraient vu proposer systématiquement une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure pénale, là où la loi le permet aujourd’hui sans l’imposer.
  • n° 1121 Mme Rabault rejeté Le procureur de la République aurait pu, à tout moment, contrôler la nécessité et la proportionnalité des réquisitions de données menées par la police judiciaire, cet amendement visant à encadrer l’accès aux « fadettes ».
  • n° 1339 M. Iordanoff ECOLO rejeté Trois conditions limitant la compétence universelle des juridictions françaises (résidence habituelle en France, double incrimination, subsidiarité des poursuites) auraient été supprimées par cet amendement de repli, pour élargir la poursuite des crimes internationaux.
  • n° 580 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de compétence universelle pour les crimes internationaux, cet amendement supprime la condition de double incrimination et redéfinit la résidence habituelle en France par un « lien de rattachement suffisant » apprécié selon plusieurs critères.
• › Article 3 Bart. adopté 60 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Au 3° de l’article 695-9-17, au 5° de l’article 695-22, au 4° des articles 713-20 et 713-37 et au 11° de l’article 72 8-32, après la première occurrence du mot : « sa », il est inséré le mot : « prétendue ».

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 1332 M. Iordanoff ECOLO rejeté Pour l’agrément des associations anticorruption, cet amendement voulait substituer la Haute Autorité pour la transparence au garde des sceaux, son auteur invoquant l’annulation de l’agrément d’Anticor et le risque de conflit d’intérêts.
  • n° 340 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier à la Haute Autorité pour la transparence l’agrément de ces associations, après avis du parquet, et soumettre les litiges à un plein contentieux, à la lumière de l’annulation de l’agrément d’Anticor.
  • n° 588 M. Molac LT rejeté Les associations habilitées à se porter partie civile contre la corruption auraient dû obtenir du garde des sceaux un agrément de cinq ans, délivré après audition et avis public de la Haute Autorité pour la transparence.
  • n° 490 M. Acquaviva rejeté Les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes auraient été écartées par cet amendement, son auteur jugeant cette extension disproportionnée alors que les faits les plus graves autorisent déjà de telles perquisitions.
  • n° 25 M. Gosselin LR rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer la téléconsultation pour l’examen médical en garde à vue, ses auteurs jugeant qu’un médecin ne peut vérifier à distance la compatibilité de l’état de santé avec la détention.
  • n° 416 M. Schreck RN rejeté Le recours à la télémédecine lors d’une prolongation de garde à vue n’aurait plus dépendu de l’autorisation du procureur, cet amendement jugeant l’examen à distance aussi fiable, le médecin pouvant toujours exiger une visite directe.
  • n° 1060 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement de la compétence du juge des libertés et de la détention, son auteur estimant ce magistrat déjà pleinement « gardien de la liberté individuelle » et redoutant un afflux de saisines.
  • n° 230 Mme Bordes rejeté La possibilité de placer sous bracelet électronique une personne mise en examen sans enquête de faisabilité achevée, tout en l’incarcérant provisoirement, aurait été supprimée, son autrice y voyant un risque pour les victimes.
  • n° 322 Mme Untermaier rejeté Le groupe socialiste voulait, avec cet amendement, supprimer la géolocalisation par activation à distance des appareils, redoutant qu’elle touche aussi télévisions, montres ou assistants vocaux et l’entourage des personnes suspectées.
  • n° 1445 adopté L’activation à distance d’un appareil électronique à des fins de géolocalisation redevient possible dès cinq ans d’emprisonnement encourus, le Gouvernement revenant sur le seuil de dix ans introduit par le Sénat.
  • n° 915 M. Bernalicis FI rejeté Les objets technologiques liés à la sexualité auraient été exclus des appareils que les enquêteurs peuvent activer à distance, cet amendement d’alerte voulant souligner le caractère selon son auteur très intrusif du dispositif.
  • n° 600 Mme Regol ECOLO rejeté Jugeant l’atteinte à la vie privée excessive, les écologistes voulaient par cet amendement supprimer la captation de sons et d’images par activation à distance des smartphones et objets connectés, présents en permanence auprès des personnes.
  • n° 880 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images aurait été retirée du texte, son autrice jugeant cette surveillance disproportionnée.
  • n° 846 Mme Moutchou adopté L’activation à distance d’un appareil électronique pour capter images et sons ne pourra désormais intervenir que lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
  • n° 1330 M. Iordanoff ECOLO rejeté La protection contre l’activation à distance des appareils s’appliquait, avec cet amendement, aux journalistes « titulaires ou non d’une carte de presse », son auteur soulignant que beaucoup de reporters n’en détiennent pas.
  • n° 20 M. Gosselin LR rejeté La disposition permettant de placer sous bracelet électronique une personne dont la détention provisoire a été jugée irrégulière aurait été retirée, son auteur refusant qu’une détention arbitraire débouche sur une mesure coercitive supplémentaire.
  • n° 307 Mme Roullaud RN rejeté Les policiers n’auraient pu ni refuser une plainte ni proposer une main courante à la place, même sans preuve, cet amendement visant les victimes de violences conjugales souvent éconduites.
  • n° 895 Mme Roullaud RN rejeté Une copie du procès-verbal aurait été remise automatiquement à toute victime lors de son dépôt de plainte, cet amendement voulant supprimer la condition qui la réserve à celles qui la réclament.
  • n° 972 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime, pour n’importe quelle infraction y compris contre les personnes, aurait pu porter plainte en ligne, cet amendement voulant étendre à tous les faits un dispositif aujourd’hui limité.
  • n° 987 Mme Roullaud RN rejeté Les victimes de violences intrafamiliales auraient pu déposer plainte par voie électronique sans se déplacer, cet amendement de repli voulant lever un obstacle pour celles qui craignent de se rendre au commissariat.
  • n° 962 Mme Roullaud RN rejeté La remise automatique d’une copie du procès-verbal à la victime dès le dépôt de plainte serait devenue obligatoire, et non plus facultative, son autrice estimant que cela ne devait pas rester une simple possibilité.
  • n° 843 Mme Moutchou adopté Les personnes morales poursuivies dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public doivent désormais être assistées d’un avocat, choisi par elles ou commis d’office, sans pouvoir renoncer à ce droit.
  • n° 1334 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public prononcée dans les conventions judiciaires environnementales auraient été fixées par un arrêté du garde des sceaux, son auteur pointant une forte variabilité faute de règles précises.
  • n° 916 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait rendre systématique le dépaysement des affaires dites de violences policières vers une autre juridiction, son auteur invoquant le risque de conflit d’intérêts entre magistrats et policiers travaillant au quotidien ensemble.
  • n° 16 M. Gosselin LR rejeté La personne perquisitionnée aurait pu, avec cet amendement, exiger la présence de son avocat, l’officier ne pouvant s’y opposer même les opérations commencées, l’avocat joignant des observations écrites au dossier.
  • n° 325 Mme Untermaier rejeté Lors d’une perquisition, la personne non gardée à vue aurait pu prévenir librement son avocat et s’en faire assister, les opérations pouvant commencer sans l’attendre et son accès être refusé pour des raisons de sécurité.
  • n° 338 Mme Untermaier rejeté Les détenus à qui il restait moins de quatre mois à purger, condamnés à cinq ans au plus et de bonne conduite, auraient fini leur peine assignés à domicile, cet amendement excluant certaines infractions graves.
  • n° 126 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au fichier des personnes recherchées les étrangers définitivement condamnés pour manquement aux règles d’entrée ou d’éloignement, ainsi que ceux visés par une expulsion ou une reconduite à la frontière.
  • n° 133 M. Pauget LR rejeté Les personnes visées par une expulsion, une interdiction du territoire ou une obligation de quitter la France restée inexécutée auraient été inscrites au fichier des personnes recherchées, cet amendement d’appel voulant faciliter leur éloignement.
  • n° 845 Mme Moutchou adopté Lorsqu’un accusé détenu voit son procès renvoyé par la cour d’assises, cet amendement impose désormais que l’audience de renvoi soit fixée dans les plus brefs délais, sans l’empêcher de demander à tout moment sa remise en liberté.
  • n° 914 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de repli voulait resserrer les seuils de peine ouvrant la comparution immédiate, son auteur dénonçant un usage « industriel » de cette procédure qui alimente selon lui la détention provisoire.
  • n° 694 Mme Faucillon GDR rejeté En cas de délit flagrant, cet amendement voulait porter de six mois à un an la peine minimale encourue permettant le recours à la comparution immédiate, son autrice cherchant à limiter cette procédure jugée pourvoyeuse d’incarcérations.
  • n° 1381 Mme Vichnievsky rejeté Aucune affaire n’aurait pu être appelée après 23 heures, sauf comparution sous escorte, cet amendement de repli voulant renvoyer à une audience ultérieure les dossiers non traités, sous peine de nullité.
  • n° 918 M. Bernalicis FI rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, procédure permettant de sanctionner certains délits sans procès et que son auteur jugeait attentatoire aux droits de la défense, aurait été supprimée par cet amendement abrogeant l’article correspondant du code de procédure pénale.
  • n° 1477 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait avancer l’entrée en vigueur du mécanisme de régulation carcérale de juillet 2027 à janvier 2024, son auteur souhaitant le rendre effectif au plus vite.
  • n° 1478 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait définir pour chaque prison un « seuil de criticité » d’occupation au-delà duquel la commission de l’application des peines serait saisie pour envisager des mesures de régulation, un décret en précisant les modalités.
  • n° 1479 M. Bernalicis FI rejeté Au-delà de la seule libération sous contrainte, ce sous-amendement voulait permettre au juge d’individualiser la régulation carcérale via la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou le fractionnement de peine.
  • n° 1480 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait ouvrir le mécanisme de régulation carcérale aux personnes en détention provisoire, prévoyant leur libération sous vingt jours, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’un bracelet électronique.
  • n° 594 Mme Faucillon GDR rejeté Reprenant un mécanisme de régulation carcérale, cet amendement voulait obliger chaque maison d’arrêt à ne plus dépasser 100 % d’occupation d’ici juillet 2027, son autrice invoquant la condamnation de la France par la justice européenne.
  • n° 336 Mme Untermaier rejeté Les maisons d’arrêt auraient dû ramener leur densité à 100 % de leurs places au plus tard en juillet 2027, par paliers, cet amendement du groupe socialiste voulant enrayer la surpopulation carcérale.
  • n° 1429 M. Ménagé RN rejeté Avant toute mesure liée à l’exécution d’une peine, les juridictions de l’application des peines auraient dû entendre les victimes de l’infraction, cet amendement voulant mieux les associer au suivi des condamnés.
  • n° 1305 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement cumulait deux restrictions à l’examen obligatoire d’une libération sous contrainte : le réserver aux peines jusqu’à trois ans, et n’y procéder qu’après le triple de la peine restante accompli, pour une ligne pénale plus ferme.
  • n° 809 M. Guitton RN rejeté Pour les peines de trois à cinq ans, cet amendement voulait lever l’examen automatique d’une libération sous contrainte par le juge, son auteur estimant que ces peines doivent être pleinement exécutées.
  • n° 811 M. Guitton RN rejeté Les personnes détenues n’auraient dû voir leur libération sous contrainte examinée qu’après avoir accompli le triple de la peine restant à exécuter, et non le double, cet amendement voulant une application plus ferme des peines.
  • n° 909 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code de procédure pénale autorisant la visioconférence pour les audiences concernant Mayotte, son auteur y voyant une atteinte aux droits de la défense que l’éloignement géographique ne justifiait pas.
  • n° 989 Mme Obono FI rejeté Les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations auraient pu se constituer partie civile pour défendre les personnes visées à raison de leur engagement en ce sens, selon cet amendement.
  • n° 911 M. Bernalicis FI rejeté Victimes comme auteurs d’infractions se seraient vu proposer systématiquement une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure pénale, là où la loi le permet aujourd’hui sans l’imposer.
  • n° 1121 Mme Rabault rejeté Le procureur de la République aurait pu, à tout moment, contrôler la nécessité et la proportionnalité des réquisitions de données menées par la police judiciaire, cet amendement visant à encadrer l’accès aux « fadettes ».
  • n° 1339 M. Iordanoff ECOLO rejeté Trois conditions limitant la compétence universelle des juridictions françaises (résidence habituelle en France, double incrimination, subsidiarité des poursuites) auraient été supprimées par cet amendement de repli, pour élargir la poursuite des crimes internationaux.
  • n° 580 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de compétence universelle pour les crimes internationaux, cet amendement supprime la condition de double incrimination et redéfinit la résidence habituelle en France par un « lien de rattachement suffisant » apprécié selon plusieurs critères.
• › Article 3art. adopté Description : Permet au juge d'autoriser notamment des perquisitions nocturnes pour certains crimes flagrants et la localisation d'appareils activés à distance dès 5 ans encourus, sauf ceux de certaines personnes. 438221 com. / 217 séance

  Description : Permet au juge d'autoriser notamment des perquisitions nocturnes pour certains crimes flagrants et la localisation d'appareils activés à distance dès 5 ans encourus, sauf ceux de certaines personnes.

  438 amendements déposés sur cet article : 221 en commission, dont 48 adoptés, puis 217 en séance, dont 49 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 1332 M. Iordanoff ECOLO rejeté Pour l’agrément des associations anticorruption, cet amendement voulait substituer la Haute Autorité pour la transparence au garde des sceaux, son auteur invoquant l’annulation de l’agrément d’Anticor et le risque de conflit d’intérêts.
  • n° 340 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier à la Haute Autorité pour la transparence l’agrément de ces associations, après avis du parquet, et soumettre les litiges à un plein contentieux, à la lumière de l’annulation de l’agrément d’Anticor.
  • n° 588 M. Molac LT rejeté Les associations habilitées à se porter partie civile contre la corruption auraient dû obtenir du garde des sceaux un agrément de cinq ans, délivré après audition et avis public de la Haute Autorité pour la transparence.
  • n° 490 M. Acquaviva rejeté Les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes auraient été écartées par cet amendement, son auteur jugeant cette extension disproportionnée alors que les faits les plus graves autorisent déjà de telles perquisitions.
  • n° 25 M. Gosselin LR rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer la téléconsultation pour l’examen médical en garde à vue, ses auteurs jugeant qu’un médecin ne peut vérifier à distance la compatibilité de l’état de santé avec la détention.
  • n° 416 M. Schreck RN rejeté Le recours à la télémédecine lors d’une prolongation de garde à vue n’aurait plus dépendu de l’autorisation du procureur, cet amendement jugeant l’examen à distance aussi fiable, le médecin pouvant toujours exiger une visite directe.
  • n° 1060 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement de la compétence du juge des libertés et de la détention, son auteur estimant ce magistrat déjà pleinement « gardien de la liberté individuelle » et redoutant un afflux de saisines.
  • n° 230 Mme Bordes rejeté La possibilité de placer sous bracelet électronique une personne mise en examen sans enquête de faisabilité achevée, tout en l’incarcérant provisoirement, aurait été supprimée, son autrice y voyant un risque pour les victimes.
  • n° 322 Mme Untermaier rejeté Le groupe socialiste voulait, avec cet amendement, supprimer la géolocalisation par activation à distance des appareils, redoutant qu’elle touche aussi télévisions, montres ou assistants vocaux et l’entourage des personnes suspectées.
  • n° 1445 adopté L’activation à distance d’un appareil électronique à des fins de géolocalisation redevient possible dès cinq ans d’emprisonnement encourus, le Gouvernement revenant sur le seuil de dix ans introduit par le Sénat.
  • n° 915 M. Bernalicis FI rejeté Les objets technologiques liés à la sexualité auraient été exclus des appareils que les enquêteurs peuvent activer à distance, cet amendement d’alerte voulant souligner le caractère selon son auteur très intrusif du dispositif.
  • n° 600 Mme Regol ECOLO rejeté Jugeant l’atteinte à la vie privée excessive, les écologistes voulaient par cet amendement supprimer la captation de sons et d’images par activation à distance des smartphones et objets connectés, présents en permanence auprès des personnes.
  • n° 880 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images aurait été retirée du texte, son autrice jugeant cette surveillance disproportionnée.
  • n° 846 Mme Moutchou adopté L’activation à distance d’un appareil électronique pour capter images et sons ne pourra désormais intervenir que lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
  • n° 1330 M. Iordanoff ECOLO rejeté La protection contre l’activation à distance des appareils s’appliquait, avec cet amendement, aux journalistes « titulaires ou non d’une carte de presse », son auteur soulignant que beaucoup de reporters n’en détiennent pas.
  • n° 20 M. Gosselin LR rejeté La disposition permettant de placer sous bracelet électronique une personne dont la détention provisoire a été jugée irrégulière aurait été retirée, son auteur refusant qu’une détention arbitraire débouche sur une mesure coercitive supplémentaire.
  • n° 307 Mme Roullaud RN rejeté Les policiers n’auraient pu ni refuser une plainte ni proposer une main courante à la place, même sans preuve, cet amendement visant les victimes de violences conjugales souvent éconduites.
  • n° 895 Mme Roullaud RN rejeté Une copie du procès-verbal aurait été remise automatiquement à toute victime lors de son dépôt de plainte, cet amendement voulant supprimer la condition qui la réserve à celles qui la réclament.
  • n° 972 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime, pour n’importe quelle infraction y compris contre les personnes, aurait pu porter plainte en ligne, cet amendement voulant étendre à tous les faits un dispositif aujourd’hui limité.
  • n° 987 Mme Roullaud RN rejeté Les victimes de violences intrafamiliales auraient pu déposer plainte par voie électronique sans se déplacer, cet amendement de repli voulant lever un obstacle pour celles qui craignent de se rendre au commissariat.
  • n° 962 Mme Roullaud RN rejeté La remise automatique d’une copie du procès-verbal à la victime dès le dépôt de plainte serait devenue obligatoire, et non plus facultative, son autrice estimant que cela ne devait pas rester une simple possibilité.
  • n° 843 Mme Moutchou adopté Les personnes morales poursuivies dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public doivent désormais être assistées d’un avocat, choisi par elles ou commis d’office, sans pouvoir renoncer à ce droit.
  • n° 1334 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public prononcée dans les conventions judiciaires environnementales auraient été fixées par un arrêté du garde des sceaux, son auteur pointant une forte variabilité faute de règles précises.
  • n° 916 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait rendre systématique le dépaysement des affaires dites de violences policières vers une autre juridiction, son auteur invoquant le risque de conflit d’intérêts entre magistrats et policiers travaillant au quotidien ensemble.
  • n° 16 M. Gosselin LR rejeté La personne perquisitionnée aurait pu, avec cet amendement, exiger la présence de son avocat, l’officier ne pouvant s’y opposer même les opérations commencées, l’avocat joignant des observations écrites au dossier.
  • n° 325 Mme Untermaier rejeté Lors d’une perquisition, la personne non gardée à vue aurait pu prévenir librement son avocat et s’en faire assister, les opérations pouvant commencer sans l’attendre et son accès être refusé pour des raisons de sécurité.
  • n° 338 Mme Untermaier rejeté Les détenus à qui il restait moins de quatre mois à purger, condamnés à cinq ans au plus et de bonne conduite, auraient fini leur peine assignés à domicile, cet amendement excluant certaines infractions graves.
  • n° 126 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au fichier des personnes recherchées les étrangers définitivement condamnés pour manquement aux règles d’entrée ou d’éloignement, ainsi que ceux visés par une expulsion ou une reconduite à la frontière.
  • n° 133 M. Pauget LR rejeté Les personnes visées par une expulsion, une interdiction du territoire ou une obligation de quitter la France restée inexécutée auraient été inscrites au fichier des personnes recherchées, cet amendement d’appel voulant faciliter leur éloignement.
  • n° 845 Mme Moutchou adopté Lorsqu’un accusé détenu voit son procès renvoyé par la cour d’assises, cet amendement impose désormais que l’audience de renvoi soit fixée dans les plus brefs délais, sans l’empêcher de demander à tout moment sa remise en liberté.
  • n° 914 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de repli voulait resserrer les seuils de peine ouvrant la comparution immédiate, son auteur dénonçant un usage « industriel » de cette procédure qui alimente selon lui la détention provisoire.
  • n° 694 Mme Faucillon GDR rejeté En cas de délit flagrant, cet amendement voulait porter de six mois à un an la peine minimale encourue permettant le recours à la comparution immédiate, son autrice cherchant à limiter cette procédure jugée pourvoyeuse d’incarcérations.
  • n° 1381 Mme Vichnievsky rejeté Aucune affaire n’aurait pu être appelée après 23 heures, sauf comparution sous escorte, cet amendement de repli voulant renvoyer à une audience ultérieure les dossiers non traités, sous peine de nullité.
  • n° 918 M. Bernalicis FI rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, procédure permettant de sanctionner certains délits sans procès et que son auteur jugeait attentatoire aux droits de la défense, aurait été supprimée par cet amendement abrogeant l’article correspondant du code de procédure pénale.
  • n° 1477 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait avancer l’entrée en vigueur du mécanisme de régulation carcérale de juillet 2027 à janvier 2024, son auteur souhaitant le rendre effectif au plus vite.
  • n° 1478 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait définir pour chaque prison un « seuil de criticité » d’occupation au-delà duquel la commission de l’application des peines serait saisie pour envisager des mesures de régulation, un décret en précisant les modalités.
  • n° 1479 M. Bernalicis FI rejeté Au-delà de la seule libération sous contrainte, ce sous-amendement voulait permettre au juge d’individualiser la régulation carcérale via la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou le fractionnement de peine.
  • n° 1480 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait ouvrir le mécanisme de régulation carcérale aux personnes en détention provisoire, prévoyant leur libération sous vingt jours, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’un bracelet électronique.
  • n° 594 Mme Faucillon GDR rejeté Reprenant un mécanisme de régulation carcérale, cet amendement voulait obliger chaque maison d’arrêt à ne plus dépasser 100 % d’occupation d’ici juillet 2027, son autrice invoquant la condamnation de la France par la justice européenne.
  • n° 336 Mme Untermaier rejeté Les maisons d’arrêt auraient dû ramener leur densité à 100 % de leurs places au plus tard en juillet 2027, par paliers, cet amendement du groupe socialiste voulant enrayer la surpopulation carcérale.
  • n° 1429 M. Ménagé RN rejeté Avant toute mesure liée à l’exécution d’une peine, les juridictions de l’application des peines auraient dû entendre les victimes de l’infraction, cet amendement voulant mieux les associer au suivi des condamnés.
  • n° 1305 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement cumulait deux restrictions à l’examen obligatoire d’une libération sous contrainte : le réserver aux peines jusqu’à trois ans, et n’y procéder qu’après le triple de la peine restante accompli, pour une ligne pénale plus ferme.
  • n° 809 M. Guitton RN rejeté Pour les peines de trois à cinq ans, cet amendement voulait lever l’examen automatique d’une libération sous contrainte par le juge, son auteur estimant que ces peines doivent être pleinement exécutées.
  • n° 811 M. Guitton RN rejeté Les personnes détenues n’auraient dû voir leur libération sous contrainte examinée qu’après avoir accompli le triple de la peine restant à exécuter, et non le double, cet amendement voulant une application plus ferme des peines.
  • n° 909 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code de procédure pénale autorisant la visioconférence pour les audiences concernant Mayotte, son auteur y voyant une atteinte aux droits de la défense que l’éloignement géographique ne justifiait pas.
  • n° 989 Mme Obono FI rejeté Les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations auraient pu se constituer partie civile pour défendre les personnes visées à raison de leur engagement en ce sens, selon cet amendement.
  • n° 911 M. Bernalicis FI rejeté Victimes comme auteurs d’infractions se seraient vu proposer systématiquement une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure pénale, là où la loi le permet aujourd’hui sans l’imposer.
  • n° 1121 Mme Rabault rejeté Le procureur de la République aurait pu, à tout moment, contrôler la nécessité et la proportionnalité des réquisitions de données menées par la police judiciaire, cet amendement visant à encadrer l’accès aux « fadettes ».
  • n° 1339 M. Iordanoff ECOLO rejeté Trois conditions limitant la compétence universelle des juridictions françaises (résidence habituelle en France, double incrimination, subsidiarité des poursuites) auraient été supprimées par cet amendement de repli, pour élargir la poursuite des crimes internationaux.
  • n° 580 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de compétence universelle pour les crimes internationaux, cet amendement supprime la condition de double incrimination et redéfinit la résidence habituelle en France par un « lien de rattachement suffisant » apprécié selon plusieurs critères.
• › Article 3 bis AAart. adopté Description : Réécrit la clôture de l'instruction en supprimant la demande préalable des parties : délais, irrecevabilité des demandes tardives, réplique, ordonnance, renonciation, témoin assisté, et modifie plusieurs mentions. 40 com. / 4 séance

  Description : Réécrit la clôture de l'instruction en supprimant la demande préalable des parties : délais, irrecevabilité des demandes tardives, réplique, ordonnance, renonciation, témoin assisté, et modifie plusieurs mentions.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 1332 M. Iordanoff ECOLO rejeté Pour l’agrément des associations anticorruption, cet amendement voulait substituer la Haute Autorité pour la transparence au garde des sceaux, son auteur invoquant l’annulation de l’agrément d’Anticor et le risque de conflit d’intérêts.
  • n° 340 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier à la Haute Autorité pour la transparence l’agrément de ces associations, après avis du parquet, et soumettre les litiges à un plein contentieux, à la lumière de l’annulation de l’agrément d’Anticor.
  • n° 588 M. Molac LT rejeté Les associations habilitées à se porter partie civile contre la corruption auraient dû obtenir du garde des sceaux un agrément de cinq ans, délivré après audition et avis public de la Haute Autorité pour la transparence.
  • n° 490 M. Acquaviva rejeté Les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes auraient été écartées par cet amendement, son auteur jugeant cette extension disproportionnée alors que les faits les plus graves autorisent déjà de telles perquisitions.
  • n° 25 M. Gosselin LR rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer la téléconsultation pour l’examen médical en garde à vue, ses auteurs jugeant qu’un médecin ne peut vérifier à distance la compatibilité de l’état de santé avec la détention.
  • n° 416 M. Schreck RN rejeté Le recours à la télémédecine lors d’une prolongation de garde à vue n’aurait plus dépendu de l’autorisation du procureur, cet amendement jugeant l’examen à distance aussi fiable, le médecin pouvant toujours exiger une visite directe.
  • n° 1060 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement de la compétence du juge des libertés et de la détention, son auteur estimant ce magistrat déjà pleinement « gardien de la liberté individuelle » et redoutant un afflux de saisines.
  • n° 230 Mme Bordes rejeté La possibilité de placer sous bracelet électronique une personne mise en examen sans enquête de faisabilité achevée, tout en l’incarcérant provisoirement, aurait été supprimée, son autrice y voyant un risque pour les victimes.
  • n° 322 Mme Untermaier rejeté Le groupe socialiste voulait, avec cet amendement, supprimer la géolocalisation par activation à distance des appareils, redoutant qu’elle touche aussi télévisions, montres ou assistants vocaux et l’entourage des personnes suspectées.
  • n° 1445 adopté L’activation à distance d’un appareil électronique à des fins de géolocalisation redevient possible dès cinq ans d’emprisonnement encourus, le Gouvernement revenant sur le seuil de dix ans introduit par le Sénat.
  • n° 915 M. Bernalicis FI rejeté Les objets technologiques liés à la sexualité auraient été exclus des appareils que les enquêteurs peuvent activer à distance, cet amendement d’alerte voulant souligner le caractère selon son auteur très intrusif du dispositif.
  • n° 600 Mme Regol ECOLO rejeté Jugeant l’atteinte à la vie privée excessive, les écologistes voulaient par cet amendement supprimer la captation de sons et d’images par activation à distance des smartphones et objets connectés, présents en permanence auprès des personnes.
  • n° 880 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images aurait été retirée du texte, son autrice jugeant cette surveillance disproportionnée.
  • n° 846 Mme Moutchou adopté L’activation à distance d’un appareil électronique pour capter images et sons ne pourra désormais intervenir que lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
  • n° 1330 M. Iordanoff ECOLO rejeté La protection contre l’activation à distance des appareils s’appliquait, avec cet amendement, aux journalistes « titulaires ou non d’une carte de presse », son auteur soulignant que beaucoup de reporters n’en détiennent pas.
  • n° 20 M. Gosselin LR rejeté La disposition permettant de placer sous bracelet électronique une personne dont la détention provisoire a été jugée irrégulière aurait été retirée, son auteur refusant qu’une détention arbitraire débouche sur une mesure coercitive supplémentaire.
  • n° 307 Mme Roullaud RN rejeté Les policiers n’auraient pu ni refuser une plainte ni proposer une main courante à la place, même sans preuve, cet amendement visant les victimes de violences conjugales souvent éconduites.
  • n° 895 Mme Roullaud RN rejeté Une copie du procès-verbal aurait été remise automatiquement à toute victime lors de son dépôt de plainte, cet amendement voulant supprimer la condition qui la réserve à celles qui la réclament.
  • n° 972 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime, pour n’importe quelle infraction y compris contre les personnes, aurait pu porter plainte en ligne, cet amendement voulant étendre à tous les faits un dispositif aujourd’hui limité.
  • n° 987 Mme Roullaud RN rejeté Les victimes de violences intrafamiliales auraient pu déposer plainte par voie électronique sans se déplacer, cet amendement de repli voulant lever un obstacle pour celles qui craignent de se rendre au commissariat.
  • n° 962 Mme Roullaud RN rejeté La remise automatique d’une copie du procès-verbal à la victime dès le dépôt de plainte serait devenue obligatoire, et non plus facultative, son autrice estimant que cela ne devait pas rester une simple possibilité.
  • n° 843 Mme Moutchou adopté Les personnes morales poursuivies dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public doivent désormais être assistées d’un avocat, choisi par elles ou commis d’office, sans pouvoir renoncer à ce droit.
  • n° 1334 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public prononcée dans les conventions judiciaires environnementales auraient été fixées par un arrêté du garde des sceaux, son auteur pointant une forte variabilité faute de règles précises.
  • n° 916 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait rendre systématique le dépaysement des affaires dites de violences policières vers une autre juridiction, son auteur invoquant le risque de conflit d’intérêts entre magistrats et policiers travaillant au quotidien ensemble.
  • n° 16 M. Gosselin LR rejeté La personne perquisitionnée aurait pu, avec cet amendement, exiger la présence de son avocat, l’officier ne pouvant s’y opposer même les opérations commencées, l’avocat joignant des observations écrites au dossier.
  • n° 325 Mme Untermaier rejeté Lors d’une perquisition, la personne non gardée à vue aurait pu prévenir librement son avocat et s’en faire assister, les opérations pouvant commencer sans l’attendre et son accès être refusé pour des raisons de sécurité.
  • n° 338 Mme Untermaier rejeté Les détenus à qui il restait moins de quatre mois à purger, condamnés à cinq ans au plus et de bonne conduite, auraient fini leur peine assignés à domicile, cet amendement excluant certaines infractions graves.
  • n° 126 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au fichier des personnes recherchées les étrangers définitivement condamnés pour manquement aux règles d’entrée ou d’éloignement, ainsi que ceux visés par une expulsion ou une reconduite à la frontière.
  • n° 133 M. Pauget LR rejeté Les personnes visées par une expulsion, une interdiction du territoire ou une obligation de quitter la France restée inexécutée auraient été inscrites au fichier des personnes recherchées, cet amendement d’appel voulant faciliter leur éloignement.
  • n° 845 Mme Moutchou adopté Lorsqu’un accusé détenu voit son procès renvoyé par la cour d’assises, cet amendement impose désormais que l’audience de renvoi soit fixée dans les plus brefs délais, sans l’empêcher de demander à tout moment sa remise en liberté.
  • n° 914 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de repli voulait resserrer les seuils de peine ouvrant la comparution immédiate, son auteur dénonçant un usage « industriel » de cette procédure qui alimente selon lui la détention provisoire.
  • n° 694 Mme Faucillon GDR rejeté En cas de délit flagrant, cet amendement voulait porter de six mois à un an la peine minimale encourue permettant le recours à la comparution immédiate, son autrice cherchant à limiter cette procédure jugée pourvoyeuse d’incarcérations.
  • n° 1381 Mme Vichnievsky rejeté Aucune affaire n’aurait pu être appelée après 23 heures, sauf comparution sous escorte, cet amendement de repli voulant renvoyer à une audience ultérieure les dossiers non traités, sous peine de nullité.
  • n° 918 M. Bernalicis FI rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, procédure permettant de sanctionner certains délits sans procès et que son auteur jugeait attentatoire aux droits de la défense, aurait été supprimée par cet amendement abrogeant l’article correspondant du code de procédure pénale.
  • n° 1477 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait avancer l’entrée en vigueur du mécanisme de régulation carcérale de juillet 2027 à janvier 2024, son auteur souhaitant le rendre effectif au plus vite.
  • n° 1478 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait définir pour chaque prison un « seuil de criticité » d’occupation au-delà duquel la commission de l’application des peines serait saisie pour envisager des mesures de régulation, un décret en précisant les modalités.
  • n° 1479 M. Bernalicis FI rejeté Au-delà de la seule libération sous contrainte, ce sous-amendement voulait permettre au juge d’individualiser la régulation carcérale via la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou le fractionnement de peine.
  • n° 1480 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait ouvrir le mécanisme de régulation carcérale aux personnes en détention provisoire, prévoyant leur libération sous vingt jours, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’un bracelet électronique.
  • n° 594 Mme Faucillon GDR rejeté Reprenant un mécanisme de régulation carcérale, cet amendement voulait obliger chaque maison d’arrêt à ne plus dépasser 100 % d’occupation d’ici juillet 2027, son autrice invoquant la condamnation de la France par la justice européenne.
  • n° 336 Mme Untermaier rejeté Les maisons d’arrêt auraient dû ramener leur densité à 100 % de leurs places au plus tard en juillet 2027, par paliers, cet amendement du groupe socialiste voulant enrayer la surpopulation carcérale.
  • n° 1429 M. Ménagé RN rejeté Avant toute mesure liée à l’exécution d’une peine, les juridictions de l’application des peines auraient dû entendre les victimes de l’infraction, cet amendement voulant mieux les associer au suivi des condamnés.
  • n° 1305 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement cumulait deux restrictions à l’examen obligatoire d’une libération sous contrainte : le réserver aux peines jusqu’à trois ans, et n’y procéder qu’après le triple de la peine restante accompli, pour une ligne pénale plus ferme.
  • n° 809 M. Guitton RN rejeté Pour les peines de trois à cinq ans, cet amendement voulait lever l’examen automatique d’une libération sous contrainte par le juge, son auteur estimant que ces peines doivent être pleinement exécutées.
  • n° 811 M. Guitton RN rejeté Les personnes détenues n’auraient dû voir leur libération sous contrainte examinée qu’après avoir accompli le triple de la peine restant à exécuter, et non le double, cet amendement voulant une application plus ferme des peines.
  • n° 909 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code de procédure pénale autorisant la visioconférence pour les audiences concernant Mayotte, son auteur y voyant une atteinte aux droits de la défense que l’éloignement géographique ne justifiait pas.
  • n° 989 Mme Obono FI rejeté Les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations auraient pu se constituer partie civile pour défendre les personnes visées à raison de leur engagement en ce sens, selon cet amendement.
  • n° 911 M. Bernalicis FI rejeté Victimes comme auteurs d’infractions se seraient vu proposer systématiquement une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure pénale, là où la loi le permet aujourd’hui sans l’imposer.
  • n° 1121 Mme Rabault rejeté Le procureur de la République aurait pu, à tout moment, contrôler la nécessité et la proportionnalité des réquisitions de données menées par la police judiciaire, cet amendement visant à encadrer l’accès aux « fadettes ».
  • n° 1339 M. Iordanoff ECOLO rejeté Trois conditions limitant la compétence universelle des juridictions françaises (résidence habituelle en France, double incrimination, subsidiarité des poursuites) auraient été supprimées par cet amendement de repli, pour élargir la poursuite des crimes internationaux.
  • n° 580 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de compétence universelle pour les crimes internationaux, cet amendement supprime la condition de double incrimination et redéfinit la résidence habituelle en France par un « lien de rattachement suffisant » apprécié selon plusieurs critères.
• › Article 3 bis Aart. adopté Interdit, pour les crimes non élucidés définis à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale, la destruction des scellés jusqu'à 10 ans après l'acquisition de la prescription. 31 com. / 2 séance

  Interdit, pour les crimes non élucidés définis à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale, la destruction des scellés jusqu'à 10 ans après l'acquisition de la prescription.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 1332 M. Iordanoff ECOLO rejeté Pour l’agrément des associations anticorruption, cet amendement voulait substituer la Haute Autorité pour la transparence au garde des sceaux, son auteur invoquant l’annulation de l’agrément d’Anticor et le risque de conflit d’intérêts.
  • n° 340 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier à la Haute Autorité pour la transparence l’agrément de ces associations, après avis du parquet, et soumettre les litiges à un plein contentieux, à la lumière de l’annulation de l’agrément d’Anticor.
  • n° 588 M. Molac LT rejeté Les associations habilitées à se porter partie civile contre la corruption auraient dû obtenir du garde des sceaux un agrément de cinq ans, délivré après audition et avis public de la Haute Autorité pour la transparence.
  • n° 490 M. Acquaviva rejeté Les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes auraient été écartées par cet amendement, son auteur jugeant cette extension disproportionnée alors que les faits les plus graves autorisent déjà de telles perquisitions.
  • n° 25 M. Gosselin LR rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer la téléconsultation pour l’examen médical en garde à vue, ses auteurs jugeant qu’un médecin ne peut vérifier à distance la compatibilité de l’état de santé avec la détention.
  • n° 416 M. Schreck RN rejeté Le recours à la télémédecine lors d’une prolongation de garde à vue n’aurait plus dépendu de l’autorisation du procureur, cet amendement jugeant l’examen à distance aussi fiable, le médecin pouvant toujours exiger une visite directe.
  • n° 1060 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement de la compétence du juge des libertés et de la détention, son auteur estimant ce magistrat déjà pleinement « gardien de la liberté individuelle » et redoutant un afflux de saisines.
  • n° 230 Mme Bordes rejeté La possibilité de placer sous bracelet électronique une personne mise en examen sans enquête de faisabilité achevée, tout en l’incarcérant provisoirement, aurait été supprimée, son autrice y voyant un risque pour les victimes.
  • n° 322 Mme Untermaier rejeté Le groupe socialiste voulait, avec cet amendement, supprimer la géolocalisation par activation à distance des appareils, redoutant qu’elle touche aussi télévisions, montres ou assistants vocaux et l’entourage des personnes suspectées.
  • n° 1445 adopté L’activation à distance d’un appareil électronique à des fins de géolocalisation redevient possible dès cinq ans d’emprisonnement encourus, le Gouvernement revenant sur le seuil de dix ans introduit par le Sénat.
  • n° 915 M. Bernalicis FI rejeté Les objets technologiques liés à la sexualité auraient été exclus des appareils que les enquêteurs peuvent activer à distance, cet amendement d’alerte voulant souligner le caractère selon son auteur très intrusif du dispositif.
  • n° 600 Mme Regol ECOLO rejeté Jugeant l’atteinte à la vie privée excessive, les écologistes voulaient par cet amendement supprimer la captation de sons et d’images par activation à distance des smartphones et objets connectés, présents en permanence auprès des personnes.
  • n° 880 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images aurait été retirée du texte, son autrice jugeant cette surveillance disproportionnée.
  • n° 846 Mme Moutchou adopté L’activation à distance d’un appareil électronique pour capter images et sons ne pourra désormais intervenir que lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
  • n° 1330 M. Iordanoff ECOLO rejeté La protection contre l’activation à distance des appareils s’appliquait, avec cet amendement, aux journalistes « titulaires ou non d’une carte de presse », son auteur soulignant que beaucoup de reporters n’en détiennent pas.
  • n° 20 M. Gosselin LR rejeté La disposition permettant de placer sous bracelet électronique une personne dont la détention provisoire a été jugée irrégulière aurait été retirée, son auteur refusant qu’une détention arbitraire débouche sur une mesure coercitive supplémentaire.
  • n° 307 Mme Roullaud RN rejeté Les policiers n’auraient pu ni refuser une plainte ni proposer une main courante à la place, même sans preuve, cet amendement visant les victimes de violences conjugales souvent éconduites.
  • n° 895 Mme Roullaud RN rejeté Une copie du procès-verbal aurait été remise automatiquement à toute victime lors de son dépôt de plainte, cet amendement voulant supprimer la condition qui la réserve à celles qui la réclament.
  • n° 972 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime, pour n’importe quelle infraction y compris contre les personnes, aurait pu porter plainte en ligne, cet amendement voulant étendre à tous les faits un dispositif aujourd’hui limité.
  • n° 987 Mme Roullaud RN rejeté Les victimes de violences intrafamiliales auraient pu déposer plainte par voie électronique sans se déplacer, cet amendement de repli voulant lever un obstacle pour celles qui craignent de se rendre au commissariat.
  • n° 962 Mme Roullaud RN rejeté La remise automatique d’une copie du procès-verbal à la victime dès le dépôt de plainte serait devenue obligatoire, et non plus facultative, son autrice estimant que cela ne devait pas rester une simple possibilité.
  • n° 843 Mme Moutchou adopté Les personnes morales poursuivies dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public doivent désormais être assistées d’un avocat, choisi par elles ou commis d’office, sans pouvoir renoncer à ce droit.
  • n° 1334 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public prononcée dans les conventions judiciaires environnementales auraient été fixées par un arrêté du garde des sceaux, son auteur pointant une forte variabilité faute de règles précises.
  • n° 916 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait rendre systématique le dépaysement des affaires dites de violences policières vers une autre juridiction, son auteur invoquant le risque de conflit d’intérêts entre magistrats et policiers travaillant au quotidien ensemble.
  • n° 16 M. Gosselin LR rejeté La personne perquisitionnée aurait pu, avec cet amendement, exiger la présence de son avocat, l’officier ne pouvant s’y opposer même les opérations commencées, l’avocat joignant des observations écrites au dossier.
  • n° 325 Mme Untermaier rejeté Lors d’une perquisition, la personne non gardée à vue aurait pu prévenir librement son avocat et s’en faire assister, les opérations pouvant commencer sans l’attendre et son accès être refusé pour des raisons de sécurité.
  • n° 338 Mme Untermaier rejeté Les détenus à qui il restait moins de quatre mois à purger, condamnés à cinq ans au plus et de bonne conduite, auraient fini leur peine assignés à domicile, cet amendement excluant certaines infractions graves.
  • n° 126 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au fichier des personnes recherchées les étrangers définitivement condamnés pour manquement aux règles d’entrée ou d’éloignement, ainsi que ceux visés par une expulsion ou une reconduite à la frontière.
  • n° 133 M. Pauget LR rejeté Les personnes visées par une expulsion, une interdiction du territoire ou une obligation de quitter la France restée inexécutée auraient été inscrites au fichier des personnes recherchées, cet amendement d’appel voulant faciliter leur éloignement.
  • n° 845 Mme Moutchou adopté Lorsqu’un accusé détenu voit son procès renvoyé par la cour d’assises, cet amendement impose désormais que l’audience de renvoi soit fixée dans les plus brefs délais, sans l’empêcher de demander à tout moment sa remise en liberté.
  • n° 914 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de repli voulait resserrer les seuils de peine ouvrant la comparution immédiate, son auteur dénonçant un usage « industriel » de cette procédure qui alimente selon lui la détention provisoire.
  • n° 694 Mme Faucillon GDR rejeté En cas de délit flagrant, cet amendement voulait porter de six mois à un an la peine minimale encourue permettant le recours à la comparution immédiate, son autrice cherchant à limiter cette procédure jugée pourvoyeuse d’incarcérations.
  • n° 1381 Mme Vichnievsky rejeté Aucune affaire n’aurait pu être appelée après 23 heures, sauf comparution sous escorte, cet amendement de repli voulant renvoyer à une audience ultérieure les dossiers non traités, sous peine de nullité.
  • n° 918 M. Bernalicis FI rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, procédure permettant de sanctionner certains délits sans procès et que son auteur jugeait attentatoire aux droits de la défense, aurait été supprimée par cet amendement abrogeant l’article correspondant du code de procédure pénale.
  • n° 1477 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait avancer l’entrée en vigueur du mécanisme de régulation carcérale de juillet 2027 à janvier 2024, son auteur souhaitant le rendre effectif au plus vite.
  • n° 1478 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait définir pour chaque prison un « seuil de criticité » d’occupation au-delà duquel la commission de l’application des peines serait saisie pour envisager des mesures de régulation, un décret en précisant les modalités.
  • n° 1479 M. Bernalicis FI rejeté Au-delà de la seule libération sous contrainte, ce sous-amendement voulait permettre au juge d’individualiser la régulation carcérale via la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou le fractionnement de peine.
  • n° 1480 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait ouvrir le mécanisme de régulation carcérale aux personnes en détention provisoire, prévoyant leur libération sous vingt jours, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’un bracelet électronique.
  • n° 594 Mme Faucillon GDR rejeté Reprenant un mécanisme de régulation carcérale, cet amendement voulait obliger chaque maison d’arrêt à ne plus dépasser 100 % d’occupation d’ici juillet 2027, son autrice invoquant la condamnation de la France par la justice européenne.
  • n° 336 Mme Untermaier rejeté Les maisons d’arrêt auraient dû ramener leur densité à 100 % de leurs places au plus tard en juillet 2027, par paliers, cet amendement du groupe socialiste voulant enrayer la surpopulation carcérale.
  • n° 1429 M. Ménagé RN rejeté Avant toute mesure liée à l’exécution d’une peine, les juridictions de l’application des peines auraient dû entendre les victimes de l’infraction, cet amendement voulant mieux les associer au suivi des condamnés.
  • n° 1305 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement cumulait deux restrictions à l’examen obligatoire d’une libération sous contrainte : le réserver aux peines jusqu’à trois ans, et n’y procéder qu’après le triple de la peine restante accompli, pour une ligne pénale plus ferme.
  • n° 809 M. Guitton RN rejeté Pour les peines de trois à cinq ans, cet amendement voulait lever l’examen automatique d’une libération sous contrainte par le juge, son auteur estimant que ces peines doivent être pleinement exécutées.
  • n° 811 M. Guitton RN rejeté Les personnes détenues n’auraient dû voir leur libération sous contrainte examinée qu’après avoir accompli le triple de la peine restant à exécuter, et non le double, cet amendement voulant une application plus ferme des peines.
  • n° 909 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code de procédure pénale autorisant la visioconférence pour les audiences concernant Mayotte, son auteur y voyant une atteinte aux droits de la défense que l’éloignement géographique ne justifiait pas.
  • n° 989 Mme Obono FI rejeté Les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations auraient pu se constituer partie civile pour défendre les personnes visées à raison de leur engagement en ce sens, selon cet amendement.
  • n° 911 M. Bernalicis FI rejeté Victimes comme auteurs d’infractions se seraient vu proposer systématiquement une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure pénale, là où la loi le permet aujourd’hui sans l’imposer.
  • n° 1121 Mme Rabault rejeté Le procureur de la République aurait pu, à tout moment, contrôler la nécessité et la proportionnalité des réquisitions de données menées par la police judiciaire, cet amendement visant à encadrer l’accès aux « fadettes ».
  • n° 1339 M. Iordanoff ECOLO rejeté Trois conditions limitant la compétence universelle des juridictions françaises (résidence habituelle en France, double incrimination, subsidiarité des poursuites) auraient été supprimées par cet amendement de repli, pour élargir la poursuite des crimes internationaux.
  • n° 580 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de compétence universelle pour les crimes internationaux, cet amendement supprime la condition de double incrimination et redéfinit la résidence habituelle en France par un « lien de rattachement suffisant » apprécié selon plusieurs critères.
• › Article 3 bis Bart. adopté Supprime des conditions tenant à la répression des faits par l'État où ils ont été commis et définit la résidence habituelle exigée de la personne soupçonnée. 111 com. / 10 séance

  Supprime des conditions tenant à la répression des faits par l'État où ils ont été commis et définit la résidence habituelle exigée de la personne soupçonnée.

  11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 1332 M. Iordanoff ECOLO rejeté Pour l’agrément des associations anticorruption, cet amendement voulait substituer la Haute Autorité pour la transparence au garde des sceaux, son auteur invoquant l’annulation de l’agrément d’Anticor et le risque de conflit d’intérêts.
  • n° 340 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier à la Haute Autorité pour la transparence l’agrément de ces associations, après avis du parquet, et soumettre les litiges à un plein contentieux, à la lumière de l’annulation de l’agrément d’Anticor.
  • n° 588 M. Molac LT rejeté Les associations habilitées à se porter partie civile contre la corruption auraient dû obtenir du garde des sceaux un agrément de cinq ans, délivré après audition et avis public de la Haute Autorité pour la transparence.
  • n° 490 M. Acquaviva rejeté Les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes auraient été écartées par cet amendement, son auteur jugeant cette extension disproportionnée alors que les faits les plus graves autorisent déjà de telles perquisitions.
  • n° 25 M. Gosselin LR rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer la téléconsultation pour l’examen médical en garde à vue, ses auteurs jugeant qu’un médecin ne peut vérifier à distance la compatibilité de l’état de santé avec la détention.
  • n° 416 M. Schreck RN rejeté Le recours à la télémédecine lors d’une prolongation de garde à vue n’aurait plus dépendu de l’autorisation du procureur, cet amendement jugeant l’examen à distance aussi fiable, le médecin pouvant toujours exiger une visite directe.
  • n° 1060 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement de la compétence du juge des libertés et de la détention, son auteur estimant ce magistrat déjà pleinement « gardien de la liberté individuelle » et redoutant un afflux de saisines.
  • n° 230 Mme Bordes rejeté La possibilité de placer sous bracelet électronique une personne mise en examen sans enquête de faisabilité achevée, tout en l’incarcérant provisoirement, aurait été supprimée, son autrice y voyant un risque pour les victimes.
  • n° 322 Mme Untermaier rejeté Le groupe socialiste voulait, avec cet amendement, supprimer la géolocalisation par activation à distance des appareils, redoutant qu’elle touche aussi télévisions, montres ou assistants vocaux et l’entourage des personnes suspectées.
  • n° 1445 adopté L’activation à distance d’un appareil électronique à des fins de géolocalisation redevient possible dès cinq ans d’emprisonnement encourus, le Gouvernement revenant sur le seuil de dix ans introduit par le Sénat.
  • n° 915 M. Bernalicis FI rejeté Les objets technologiques liés à la sexualité auraient été exclus des appareils que les enquêteurs peuvent activer à distance, cet amendement d’alerte voulant souligner le caractère selon son auteur très intrusif du dispositif.
  • n° 600 Mme Regol ECOLO rejeté Jugeant l’atteinte à la vie privée excessive, les écologistes voulaient par cet amendement supprimer la captation de sons et d’images par activation à distance des smartphones et objets connectés, présents en permanence auprès des personnes.
  • n° 880 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images aurait été retirée du texte, son autrice jugeant cette surveillance disproportionnée.
  • n° 846 Mme Moutchou adopté L’activation à distance d’un appareil électronique pour capter images et sons ne pourra désormais intervenir que lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
  • n° 1330 M. Iordanoff ECOLO rejeté La protection contre l’activation à distance des appareils s’appliquait, avec cet amendement, aux journalistes « titulaires ou non d’une carte de presse », son auteur soulignant que beaucoup de reporters n’en détiennent pas.
  • n° 20 M. Gosselin LR rejeté La disposition permettant de placer sous bracelet électronique une personne dont la détention provisoire a été jugée irrégulière aurait été retirée, son auteur refusant qu’une détention arbitraire débouche sur une mesure coercitive supplémentaire.
  • n° 307 Mme Roullaud RN rejeté Les policiers n’auraient pu ni refuser une plainte ni proposer une main courante à la place, même sans preuve, cet amendement visant les victimes de violences conjugales souvent éconduites.
  • n° 895 Mme Roullaud RN rejeté Une copie du procès-verbal aurait été remise automatiquement à toute victime lors de son dépôt de plainte, cet amendement voulant supprimer la condition qui la réserve à celles qui la réclament.
  • n° 972 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime, pour n’importe quelle infraction y compris contre les personnes, aurait pu porter plainte en ligne, cet amendement voulant étendre à tous les faits un dispositif aujourd’hui limité.
  • n° 987 Mme Roullaud RN rejeté Les victimes de violences intrafamiliales auraient pu déposer plainte par voie électronique sans se déplacer, cet amendement de repli voulant lever un obstacle pour celles qui craignent de se rendre au commissariat.
  • n° 962 Mme Roullaud RN rejeté La remise automatique d’une copie du procès-verbal à la victime dès le dépôt de plainte serait devenue obligatoire, et non plus facultative, son autrice estimant que cela ne devait pas rester une simple possibilité.
  • n° 843 Mme Moutchou adopté Les personnes morales poursuivies dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public doivent désormais être assistées d’un avocat, choisi par elles ou commis d’office, sans pouvoir renoncer à ce droit.
  • n° 1334 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public prononcée dans les conventions judiciaires environnementales auraient été fixées par un arrêté du garde des sceaux, son auteur pointant une forte variabilité faute de règles précises.
  • n° 916 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait rendre systématique le dépaysement des affaires dites de violences policières vers une autre juridiction, son auteur invoquant le risque de conflit d’intérêts entre magistrats et policiers travaillant au quotidien ensemble.
  • n° 16 M. Gosselin LR rejeté La personne perquisitionnée aurait pu, avec cet amendement, exiger la présence de son avocat, l’officier ne pouvant s’y opposer même les opérations commencées, l’avocat joignant des observations écrites au dossier.
  • n° 325 Mme Untermaier rejeté Lors d’une perquisition, la personne non gardée à vue aurait pu prévenir librement son avocat et s’en faire assister, les opérations pouvant commencer sans l’attendre et son accès être refusé pour des raisons de sécurité.
  • n° 338 Mme Untermaier rejeté Les détenus à qui il restait moins de quatre mois à purger, condamnés à cinq ans au plus et de bonne conduite, auraient fini leur peine assignés à domicile, cet amendement excluant certaines infractions graves.
  • n° 126 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au fichier des personnes recherchées les étrangers définitivement condamnés pour manquement aux règles d’entrée ou d’éloignement, ainsi que ceux visés par une expulsion ou une reconduite à la frontière.
  • n° 133 M. Pauget LR rejeté Les personnes visées par une expulsion, une interdiction du territoire ou une obligation de quitter la France restée inexécutée auraient été inscrites au fichier des personnes recherchées, cet amendement d’appel voulant faciliter leur éloignement.
  • n° 845 Mme Moutchou adopté Lorsqu’un accusé détenu voit son procès renvoyé par la cour d’assises, cet amendement impose désormais que l’audience de renvoi soit fixée dans les plus brefs délais, sans l’empêcher de demander à tout moment sa remise en liberté.
  • n° 914 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de repli voulait resserrer les seuils de peine ouvrant la comparution immédiate, son auteur dénonçant un usage « industriel » de cette procédure qui alimente selon lui la détention provisoire.
  • n° 694 Mme Faucillon GDR rejeté En cas de délit flagrant, cet amendement voulait porter de six mois à un an la peine minimale encourue permettant le recours à la comparution immédiate, son autrice cherchant à limiter cette procédure jugée pourvoyeuse d’incarcérations.
  • n° 1381 Mme Vichnievsky rejeté Aucune affaire n’aurait pu être appelée après 23 heures, sauf comparution sous escorte, cet amendement de repli voulant renvoyer à une audience ultérieure les dossiers non traités, sous peine de nullité.
  • n° 918 M. Bernalicis FI rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, procédure permettant de sanctionner certains délits sans procès et que son auteur jugeait attentatoire aux droits de la défense, aurait été supprimée par cet amendement abrogeant l’article correspondant du code de procédure pénale.
  • n° 1477 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait avancer l’entrée en vigueur du mécanisme de régulation carcérale de juillet 2027 à janvier 2024, son auteur souhaitant le rendre effectif au plus vite.
  • n° 1478 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait définir pour chaque prison un « seuil de criticité » d’occupation au-delà duquel la commission de l’application des peines serait saisie pour envisager des mesures de régulation, un décret en précisant les modalités.
  • n° 1479 M. Bernalicis FI rejeté Au-delà de la seule libération sous contrainte, ce sous-amendement voulait permettre au juge d’individualiser la régulation carcérale via la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou le fractionnement de peine.
  • n° 1480 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait ouvrir le mécanisme de régulation carcérale aux personnes en détention provisoire, prévoyant leur libération sous vingt jours, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’un bracelet électronique.
  • n° 594 Mme Faucillon GDR rejeté Reprenant un mécanisme de régulation carcérale, cet amendement voulait obliger chaque maison d’arrêt à ne plus dépasser 100 % d’occupation d’ici juillet 2027, son autrice invoquant la condamnation de la France par la justice européenne.
  • n° 336 Mme Untermaier rejeté Les maisons d’arrêt auraient dû ramener leur densité à 100 % de leurs places au plus tard en juillet 2027, par paliers, cet amendement du groupe socialiste voulant enrayer la surpopulation carcérale.
  • n° 1429 M. Ménagé RN rejeté Avant toute mesure liée à l’exécution d’une peine, les juridictions de l’application des peines auraient dû entendre les victimes de l’infraction, cet amendement voulant mieux les associer au suivi des condamnés.
  • n° 1305 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement cumulait deux restrictions à l’examen obligatoire d’une libération sous contrainte : le réserver aux peines jusqu’à trois ans, et n’y procéder qu’après le triple de la peine restante accompli, pour une ligne pénale plus ferme.
  • n° 809 M. Guitton RN rejeté Pour les peines de trois à cinq ans, cet amendement voulait lever l’examen automatique d’une libération sous contrainte par le juge, son auteur estimant que ces peines doivent être pleinement exécutées.
  • n° 811 M. Guitton RN rejeté Les personnes détenues n’auraient dû voir leur libération sous contrainte examinée qu’après avoir accompli le triple de la peine restant à exécuter, et non le double, cet amendement voulant une application plus ferme des peines.
  • n° 909 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code de procédure pénale autorisant la visioconférence pour les audiences concernant Mayotte, son auteur y voyant une atteinte aux droits de la défense que l’éloignement géographique ne justifiait pas.
  • n° 989 Mme Obono FI rejeté Les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations auraient pu se constituer partie civile pour défendre les personnes visées à raison de leur engagement en ce sens, selon cet amendement.
  • n° 911 M. Bernalicis FI rejeté Victimes comme auteurs d’infractions se seraient vu proposer systématiquement une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure pénale, là où la loi le permet aujourd’hui sans l’imposer.
  • n° 1121 Mme Rabault rejeté Le procureur de la République aurait pu, à tout moment, contrôler la nécessité et la proportionnalité des réquisitions de données menées par la police judiciaire, cet amendement visant à encadrer l’accès aux « fadettes ».
  • n° 1339 M. Iordanoff ECOLO rejeté Trois conditions limitant la compétence universelle des juridictions françaises (résidence habituelle en France, double incrimination, subsidiarité des poursuites) auraient été supprimées par cet amendement de repli, pour élargir la poursuite des crimes internationaux.
  • n° 580 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de compétence universelle pour les crimes internationaux, cet amendement supprime la condition de double incrimination et redéfinit la résidence habituelle en France par un « lien de rattachement suffisant » apprécié selon plusieurs critères.
• › Article 3 bis Cart. adopté Étend aux crimes connexes la compétence de juridictions spécialisées et oblige le procureur à répondre en 3 mois aux parties demandant un dessaisissement, sous recours au procureur général. 51 com. / 4 séance

  Étend aux crimes connexes la compétence de juridictions spécialisées et oblige le procureur à répondre en 3 mois aux parties demandant un dessaisissement, sous recours au procureur général.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (50)

  • n° 1332 M. Iordanoff ECOLO rejeté Pour l’agrément des associations anticorruption, cet amendement voulait substituer la Haute Autorité pour la transparence au garde des sceaux, son auteur invoquant l’annulation de l’agrément d’Anticor et le risque de conflit d’intérêts.
  • n° 340 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait confier à la Haute Autorité pour la transparence l’agrément de ces associations, après avis du parquet, et soumettre les litiges à un plein contentieux, à la lumière de l’annulation de l’agrément d’Anticor.
  • n° 588 M. Molac LT rejeté Les associations habilitées à se porter partie civile contre la corruption auraient dû obtenir du garde des sceaux un agrément de cinq ans, délivré après audition et avis public de la Haute Autorité pour la transparence.
  • n° 490 M. Acquaviva rejeté Les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes auraient été écartées par cet amendement, son auteur jugeant cette extension disproportionnée alors que les faits les plus graves autorisent déjà de telles perquisitions.
  • n° 25 M. Gosselin LR rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer la téléconsultation pour l’examen médical en garde à vue, ses auteurs jugeant qu’un médecin ne peut vérifier à distance la compatibilité de l’état de santé avec la détention.
  • n° 416 M. Schreck RN rejeté Le recours à la télémédecine lors d’une prolongation de garde à vue n’aurait plus dépendu de l’autorisation du procureur, cet amendement jugeant l’examen à distance aussi fiable, le médecin pouvant toujours exiger une visite directe.
  • n° 1060 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement de la compétence du juge des libertés et de la détention, son auteur estimant ce magistrat déjà pleinement « gardien de la liberté individuelle » et redoutant un afflux de saisines.
  • n° 230 Mme Bordes rejeté La possibilité de placer sous bracelet électronique une personne mise en examen sans enquête de faisabilité achevée, tout en l’incarcérant provisoirement, aurait été supprimée, son autrice y voyant un risque pour les victimes.
  • n° 322 Mme Untermaier rejeté Le groupe socialiste voulait, avec cet amendement, supprimer la géolocalisation par activation à distance des appareils, redoutant qu’elle touche aussi télévisions, montres ou assistants vocaux et l’entourage des personnes suspectées.
  • n° 1445 adopté L’activation à distance d’un appareil électronique à des fins de géolocalisation redevient possible dès cinq ans d’emprisonnement encourus, le Gouvernement revenant sur le seuil de dix ans introduit par le Sénat.
  • n° 915 M. Bernalicis FI rejeté Les objets technologiques liés à la sexualité auraient été exclus des appareils que les enquêteurs peuvent activer à distance, cet amendement d’alerte voulant souligner le caractère selon son auteur très intrusif du dispositif.
  • n° 600 Mme Regol ECOLO rejeté Jugeant l’atteinte à la vie privée excessive, les écologistes voulaient par cet amendement supprimer la captation de sons et d’images par activation à distance des smartphones et objets connectés, présents en permanence auprès des personnes.
  • n° 880 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images aurait été retirée du texte, son autrice jugeant cette surveillance disproportionnée.
  • n° 846 Mme Moutchou adopté L’activation à distance d’un appareil électronique pour capter images et sons ne pourra désormais intervenir que lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
  • n° 1330 M. Iordanoff ECOLO rejeté La protection contre l’activation à distance des appareils s’appliquait, avec cet amendement, aux journalistes « titulaires ou non d’une carte de presse », son auteur soulignant que beaucoup de reporters n’en détiennent pas.
  • n° 20 M. Gosselin LR rejeté La disposition permettant de placer sous bracelet électronique une personne dont la détention provisoire a été jugée irrégulière aurait été retirée, son auteur refusant qu’une détention arbitraire débouche sur une mesure coercitive supplémentaire.
  • n° 307 Mme Roullaud RN rejeté Les policiers n’auraient pu ni refuser une plainte ni proposer une main courante à la place, même sans preuve, cet amendement visant les victimes de violences conjugales souvent éconduites.
  • n° 895 Mme Roullaud RN rejeté Une copie du procès-verbal aurait été remise automatiquement à toute victime lors de son dépôt de plainte, cet amendement voulant supprimer la condition qui la réserve à celles qui la réclament.
  • n° 972 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime, pour n’importe quelle infraction y compris contre les personnes, aurait pu porter plainte en ligne, cet amendement voulant étendre à tous les faits un dispositif aujourd’hui limité.
  • n° 987 Mme Roullaud RN rejeté Les victimes de violences intrafamiliales auraient pu déposer plainte par voie électronique sans se déplacer, cet amendement de repli voulant lever un obstacle pour celles qui craignent de se rendre au commissariat.
  • n° 962 Mme Roullaud RN rejeté La remise automatique d’une copie du procès-verbal à la victime dès le dépôt de plainte serait devenue obligatoire, et non plus facultative, son autrice estimant que cela ne devait pas rester une simple possibilité.
  • n° 843 Mme Moutchou adopté Les personnes morales poursuivies dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public doivent désormais être assistées d’un avocat, choisi par elles ou commis d’office, sans pouvoir renoncer à ce droit.
  • n° 1334 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public prononcée dans les conventions judiciaires environnementales auraient été fixées par un arrêté du garde des sceaux, son auteur pointant une forte variabilité faute de règles précises.
  • n° 916 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait rendre systématique le dépaysement des affaires dites de violences policières vers une autre juridiction, son auteur invoquant le risque de conflit d’intérêts entre magistrats et policiers travaillant au quotidien ensemble.
  • n° 16 M. Gosselin LR rejeté La personne perquisitionnée aurait pu, avec cet amendement, exiger la présence de son avocat, l’officier ne pouvant s’y opposer même les opérations commencées, l’avocat joignant des observations écrites au dossier.
  • n° 325 Mme Untermaier rejeté Lors d’une perquisition, la personne non gardée à vue aurait pu prévenir librement son avocat et s’en faire assister, les opérations pouvant commencer sans l’attendre et son accès être refusé pour des raisons de sécurité.
  • n° 338 Mme Untermaier rejeté Les détenus à qui il restait moins de quatre mois à purger, condamnés à cinq ans au plus et de bonne conduite, auraient fini leur peine assignés à domicile, cet amendement excluant certaines infractions graves.
  • n° 126 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au fichier des personnes recherchées les étrangers définitivement condamnés pour manquement aux règles d’entrée ou d’éloignement, ainsi que ceux visés par une expulsion ou une reconduite à la frontière.
  • n° 133 M. Pauget LR rejeté Les personnes visées par une expulsion, une interdiction du territoire ou une obligation de quitter la France restée inexécutée auraient été inscrites au fichier des personnes recherchées, cet amendement d’appel voulant faciliter leur éloignement.
  • n° 845 Mme Moutchou adopté Lorsqu’un accusé détenu voit son procès renvoyé par la cour d’assises, cet amendement impose désormais que l’audience de renvoi soit fixée dans les plus brefs délais, sans l’empêcher de demander à tout moment sa remise en liberté.
  • n° 914 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de repli voulait resserrer les seuils de peine ouvrant la comparution immédiate, son auteur dénonçant un usage « industriel » de cette procédure qui alimente selon lui la détention provisoire.
  • n° 694 Mme Faucillon GDR rejeté En cas de délit flagrant, cet amendement voulait porter de six mois à un an la peine minimale encourue permettant le recours à la comparution immédiate, son autrice cherchant à limiter cette procédure jugée pourvoyeuse d’incarcérations.
  • n° 1381 Mme Vichnievsky rejeté Aucune affaire n’aurait pu être appelée après 23 heures, sauf comparution sous escorte, cet amendement de repli voulant renvoyer à une audience ultérieure les dossiers non traités, sous peine de nullité.
  • n° 918 M. Bernalicis FI rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, procédure permettant de sanctionner certains délits sans procès et que son auteur jugeait attentatoire aux droits de la défense, aurait été supprimée par cet amendement abrogeant l’article correspondant du code de procédure pénale.
  • n° 1477 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait avancer l’entrée en vigueur du mécanisme de régulation carcérale de juillet 2027 à janvier 2024, son auteur souhaitant le rendre effectif au plus vite.
  • n° 1478 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait définir pour chaque prison un « seuil de criticité » d’occupation au-delà duquel la commission de l’application des peines serait saisie pour envisager des mesures de régulation, un décret en précisant les modalités.
  • n° 1479 M. Bernalicis FI rejeté Au-delà de la seule libération sous contrainte, ce sous-amendement voulait permettre au juge d’individualiser la régulation carcérale via la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou le fractionnement de peine.
  • n° 1480 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement voulait ouvrir le mécanisme de régulation carcérale aux personnes en détention provisoire, prévoyant leur libération sous vingt jours, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’un bracelet électronique.
  • n° 594 Mme Faucillon GDR rejeté Reprenant un mécanisme de régulation carcérale, cet amendement voulait obliger chaque maison d’arrêt à ne plus dépasser 100 % d’occupation d’ici juillet 2027, son autrice invoquant la condamnation de la France par la justice européenne.
  • n° 336 Mme Untermaier rejeté Les maisons d’arrêt auraient dû ramener leur densité à 100 % de leurs places au plus tard en juillet 2027, par paliers, cet amendement du groupe socialiste voulant enrayer la surpopulation carcérale.
  • n° 1429 M. Ménagé RN rejeté Avant toute mesure liée à l’exécution d’une peine, les juridictions de l’application des peines auraient dû entendre les victimes de l’infraction, cet amendement voulant mieux les associer au suivi des condamnés.
  • n° 1305 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement cumulait deux restrictions à l’examen obligatoire d’une libération sous contrainte : le réserver aux peines jusqu’à trois ans, et n’y procéder qu’après le triple de la peine restante accompli, pour une ligne pénale plus ferme.
  • n° 809 M. Guitton RN rejeté Pour les peines de trois à cinq ans, cet amendement voulait lever l’examen automatique d’une libération sous contrainte par le juge, son auteur estimant que ces peines doivent être pleinement exécutées.
  • n° 811 M. Guitton RN rejeté Les personnes détenues n’auraient dû voir leur libération sous contrainte examinée qu’après avoir accompli le triple de la peine restant à exécuter, et non le double, cet amendement voulant une application plus ferme des peines.
  • n° 909 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code de procédure pénale autorisant la visioconférence pour les audiences concernant Mayotte, son auteur y voyant une atteinte aux droits de la défense que l’éloignement géographique ne justifiait pas.
  • n° 989 Mme Obono FI rejeté Les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations auraient pu se constituer partie civile pour défendre les personnes visées à raison de leur engagement en ce sens, selon cet amendement.
  • n° 911 M. Bernalicis FI rejeté Victimes comme auteurs d’infractions se seraient vu proposer systématiquement une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure pénale, là où la loi le permet aujourd’hui sans l’imposer.
  • n° 1121 Mme Rabault rejeté Le procureur de la République aurait pu, à tout moment, contrôler la nécessité et la proportionnalité des réquisitions de données menées par la police judiciaire, cet amendement visant à encadrer l’accès aux « fadettes ».
  • n° 1339 M. Iordanoff ECOLO rejeté Trois conditions limitant la compétence universelle des juridictions françaises (résidence habituelle en France, double incrimination, subsidiarité des poursuites) auraient été supprimées par cet amendement de repli, pour élargir la poursuite des crimes internationaux.
  • n° 580 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de compétence universelle pour les crimes internationaux, cet amendement supprime la condition de double incrimination et redéfinit la résidence habituelle en France par un « lien de rattachement suffisant » apprécié selon plusieurs critères.
• › Article 4art. adopté Élargit le travail d'intérêt général, modifie la conversion et l'exécution des peines, règle le renvoi des majeurs présentés devant une juridiction pour mineurs et proroge une expérimentation. 5122 com. / 29 séance

  Élargit le travail d'intérêt général, modifie la conversion et l'exécution des peines, règle le renvoi des majeurs présentés devant une juridiction pour mineurs et proroge une expérimentation.

  51 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 12 adoptés, puis 29 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 648 Mme Abadie adopté Les délais de convocation devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion sont raccourcis, ramenés de trente à vingt jours et de quarante-cinq à trente jours, par cet amendement favorisant les peines alternatives.
  • n° 729 Mme Abadie adopté La conversion d’une amende en travail d’intérêt général est réservée aux amendes inférieures ou égales à 7 500 euros prononcées à titre principal en matière correctionnelle, encadre cet amendement, les amendes forfaitaires en étant exclues.
  • n° 275 M. Schreck RN rejeté En matière de courtes peines, cet amendement voulait rendre facultatives, et non plus obligatoires, certaines règles d’aménagement, son auteur souhaitant permettre au juge de prononcer de brèves peines de prison ferme contre les primo-condamnés.
• › Article 5non mis aux voix Élargit l'indemnisation des victimes d'infractions et fixe la compétence des commissions d'indemnisation, pour les faits commis après la publication de la loi. 6242 com. / 20 séance

  Élargit l'indemnisation des victimes d'infractions et fixe la compétence des commissions d'indemnisation, pour les faits commis après la publication de la loi.

  62 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1449 adopté Pour la saisine de la commission d’indemnisation des victimes, le report du délai de forclusion vise désormais les infractions commises contre un mineur, et non plus la seule minorité de la victime, afin d’inclure les victimes par ricochet.
• › Article 6art. adopté Étend à titre expérimental les compétences de 9 à 12 tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, où siègent aussi des juges exerçant une profession agricole. 9334 com. / 59 séance

  Étend à titre expérimental les compétences de 9 à 12 tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, où siègent aussi des juges exerçant une profession agricole.

  93 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 6 adoptés, puis 59 en séance, dont 11 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(26 pour, 20 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 356 Mme Untermaier rejeté L’article 6, créant à titre expérimental le tribunal des activités économiques, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice doutant de l’intérêt de cette réforme et de la compétence des juges concernés.
  • n° 517 M. Pradal adopté La formation de jugement du tribunal des activités économiques pourra comprendre, comme assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole, ajoute cet amendement, nommé pour la durée de l’expérimentation sur proposition de la chambre d’agriculture départementale.
  • n° 624 M. Pradal adopté Les associations reconnues d’utilité publique, les syndicats professionnels et les associations cultuelles sont exclus du champ de compétence du tribunal des activités économiques, prévoit cet amendement, au motif de leur objet non lucratif et de leur statut particulier.
  • n° 357 Mme Untermaier rejeté Les personnes exerçant une activité agricole auraient été exclues de l’expérimentation du tribunal des activités économiques par cet amendement de repli, son autrice estimant que rien ne justifie de les soustraire au juge judiciaire.
• › Article 7art. adopté Expérimente, devant un tribunal des activités économiques désigné, une contribution due par la partie demanderesse, plafonnée à 5 % des demandes et 100 000 euros, sauf exceptions. 8253 com. / 29 séance

  Expérimente, devant un tribunal des activités économiques désigné, une contribution due par la partie demanderesse, plafonnée à 5 % des demandes et 100 000 euros, sauf exceptions.

  82 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 4 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 22 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 214 Mme Bordes rejeté L’article 7, instaurant à titre expérimental une contribution financière pour chaque procédure engagée devant certains tribunaux de commerce, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice invoquant l’égalité et la gratuité de l’accès à la justice.
• › Article 8art. adopté Étend le rattachement prud'homal aux salariés travaillant à domicile et permet de sanctionner un conseiller prud'homme après la cessation de ses fonctions, jusqu'à l'interdiction définitive. 42 com. / 2 séance

  Étend le rattachement prud'homal aux salariés travaillant à domicile et permet de sanctionner un conseiller prud'homme après la cessation de ses fonctions, jusqu'à l'interdiction définitive.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 6 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 59 Mme Louwagie rejeté L’obligation, pour chaque conseiller prud’homme, de déposer une déclaration d’intérêts suivie d’un entretien déontologique aurait été supprimée par cet amendement, son autrice jugeant la mesure impraticable faute de moyens supplémentaires.
  • n° 61 Mme Louwagie rejeté L’article 8 ter, plafonnant à cinq les mandats consécutifs de conseiller prud’homme et fixant une limite d’âge de 75 ans, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice redoutant d’aggraver la vacance des sièges.
• › Article 8 bis Aart. adopté Permet au conseiller prud'homme frappé de la mesure d'incapacité d'en être relevé et remplace un décret par un arrêté du ministre de la justice. 20 com. / 2 séance

  Permet au conseiller prud'homme frappé de la mesure d'incapacité d'en être relevé et remplace un décret par un arrêté du ministre de la justice.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 6 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 59 Mme Louwagie rejeté L’obligation, pour chaque conseiller prud’homme, de déposer une déclaration d’intérêts suivie d’un entretien déontologique aurait été supprimée par cet amendement, son autrice jugeant la mesure impraticable faute de moyens supplémentaires.
  • n° 61 Mme Louwagie rejeté L’article 8 ter, plafonnant à cinq les mandats consécutifs de conseiller prud’homme et fixant une limite d’âge de 75 ans, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice redoutant d’aggraver la vacance des sièges.
• › Article 8 bisart. adopté Impose aux conseillers prud'hommes de déclarer leurs intérêts, punit l'absence ou l'omission substantielle de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, et réprime la divulgation. 101 com. / 9 séance

  Impose aux conseillers prud'hommes de déclarer leurs intérêts, punit l'absence ou l'omission substantielle de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, et réprime la divulgation.

  10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 6 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 59 Mme Louwagie rejeté L’obligation, pour chaque conseiller prud’homme, de déposer une déclaration d’intérêts suivie d’un entretien déontologique aurait été supprimée par cet amendement, son autrice jugeant la mesure impraticable faute de moyens supplémentaires.
  • n° 61 Mme Louwagie rejeté L’article 8 ter, plafonnant à cinq les mandats consécutifs de conseiller prud’homme et fixant une limite d’âge de 75 ans, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice redoutant d’aggraver la vacance des sièges.
• › Article 8 quaterart. adopté Limite à un l'écart entre femmes et hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil, sauf liste incomplète, où la moitié des sièges peut aller au même sexe. 30 com. / 3 séance

  Limite à un l'écart entre femmes et hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil, sauf liste incomplète, où la moitié des sièges peut aller au même sexe.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 6 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 59 Mme Louwagie rejeté L’obligation, pour chaque conseiller prud’homme, de déposer une déclaration d’intérêts suivie d’un entretien déontologique aurait été supprimée par cet amendement, son autrice jugeant la mesure impraticable faute de moyens supplémentaires.
  • n° 61 Mme Louwagie rejeté L’article 8 ter, plafonnant à cinq les mandats consécutifs de conseiller prud’homme et fixant une limite d’âge de 75 ans, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice redoutant d’aggraver la vacance des sièges.
• › Article 9non mis aux voix Répute démissionnaire le président de tribunal de commerce sans formation spécialisée et permet de déclarer démissionnaire, après mise en demeure, le juge refusant sans motif légitime de siéger. 41 com. / 3 séance

  Répute démissionnaire le président de tribunal de commerce sans formation spécialisée et permet de déclarer démissionnaire, après mise en demeure, le juge refusant sans motif légitime de siéger.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 308 Mme Roullaud RN rejeté Un juge consulaire refusant de siéger n’aurait été déclaré démissionnaire d’office qu’après un second refus, cet amendement voulant sanctionner l’absentéisme sans se montrer trop sévère envers ces juges bénévoles.
• › Article 10 bis Anon mis aux voix Exige de l'assesseur mentionné à l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'aptitude à être juré, l'absence de mention incompatible au bulletin n° 2.

  Exige de l'assesseur mentionné à l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'aptitude à être juré, l'absence de mention incompatible au bulletin n° 2.

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• › Article 11art. adopté Permet de nommer auprès des magistrats des attachés de justice, 4 années d'études juridiques étant exigées des contractuels, et des assistants spécialisés. 2614 com. / 12 séance

  Permet de nommer auprès des magistrats des attachés de justice, 4 années d'études juridiques étant exigées des contractuels, et des assistants spécialisés.

  26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(31 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1029 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté L’article 11, qui créait les attachés de justice pour épauler les magistrats, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant un palliatif à la pénurie et une menace pour le secret des délibérés.
• › Article 12non mis aux voix Crée des conseils de juridiction pour faciliter les échanges entre la juridiction et la cité. 139 com. / 4 séance

  Crée des conseils de juridiction pour faciliter les échanges entre la juridiction et la cité.

  13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 13non mis aux voix Fixe à 3 ans renouvelables une fois le mandat des membres professionnels des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et modifie la discipline des avocats. 85 com. / 3 séance

  Fixe à 3 ans renouvelables une fois le mandat des membres professionnels des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et modifie la discipline des avocats.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13 bis Anon mis aux voix Institue un conseil de discipline commun aux avocats de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les représentants d'un autre ressort pouvant siéger à distance.

  Institue un conseil de discipline commun aux avocats de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les représentants d'un autre ressort pouvant siéger à distance.

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• › Article 13 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  À l’article L. 3172-2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ». CHAPITRE III Administration pénitentiaire

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• › Article 14art. adopté Crée notamment des surveillants adjoints, ouvre les caméras individuelles aux surveillants désignés pour les missions à risque d'incident ou d'évasion, et une alternative consentie aux poursuites disciplinaires. 9839 com. / 59 séance

  Crée notamment des surveillants adjoints, ouvre les caméras individuelles aux surveillants désignés pour les missions à risque d'incident ou d'évasion, et une alternative consentie aux poursuites disciplinaires.

  98 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 8 adoptés, puis 59 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 12 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 1070 M. Bernalicis FI rejeté L’ensemble de l’article 14, élargissant la réserve pénitentiaire et généralisant les caméras individuelles des surveillants, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une gestion inadaptée de la pénurie d’effectifs.
  • n° 1050 M. Guitton RN rejeté La possibilité de recruter des surveillants adjoints contractuels pour trois ans, renouvelable une fois, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur préférant le recrutement de personnels titulaires.
  • n° 1417 Mme Mathilde Paris rejeté L’enregistrement audiovisuel serait devenu obligatoire, et non plus facultatif, dans les situations dangereuses visées, cet amendement remplaçant « peuvent être » par « sont » pour renforcer la sécurité des surveillants.
  • n° 1062 M. Guitton RN rejeté La mention d’un incident « qui se produit ou est susceptible de se produire » aurait disparu de l’alinéa sur le déclenchement de l’enregistrement, cet amendement la jugeant redondante avec l’alinéa suivant.
  • n° 1163 M. Ballard RN rejeté La captation par les caméras individuelles serait devenue permanente avec cet amendement, son auteur invoquant les modalités de la phase expérimentale menée dans les centres pénitentiaires entre 2020 et 2022.
  • n° 1164 M. Ballard RN rejeté Dans plusieurs lieux à risque (unités pour détenus violents, quartiers d’isolement ou disciplinaires, transferts), la captation par caméra serait devenue permanente avec cet amendement de repli, calqué sur l’expérimentation menée.
  • n° 1064 M. Guitton RN rejeté L’information sur le recours possible aux caméras individuelles aurait figuré, avec cet amendement, dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire, plutôt que par une procédure jugée lourde du garde des Sceaux.
  • n° 1165 M. Ballard RN rejeté Le port des caméras individuelles se serait étendu, avec cet amendement, aux interventions des équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue, disposition présentée par son auteur comme une demande syndicale.
  • n° 1352 M. Iordanoff ECOLO rejeté En retirant le mot « direct », cet amendement voulait interdire aux personnels pénitentiaires équipés de caméras tout accès, même indirect, aux enregistrements qu’ils réalisent eux-mêmes.
  • n° 602 M. Iordanoff ECOLO rejeté L’exception permettant aux agents pénitentiaires d’accéder aux enregistrements de leur propre caméra aurait été supprimée par cet amendement, ses auteurs jugeant ces dérogations trop larges pour garantir l’intégrité des images.
  • n° 1089 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Les personnes détenues filmées en prison, et leurs avocats, auraient pu obtenir l’accès aux enregistrements les concernant, cet amendement de repli visant à encadrer un dispositif jugé attentatoire à leurs droits.
  • n° 1067 M. Guitton RN rejeté La transmission en temps réel des images des caméras individuelles vers la cellule de crise de l’établissement et les personnels engagés dans l’intervention aurait été rendue obligatoire, et non plus facultative, par cet amendement.
  • n° 1066 M. Guitton RN rejeté L’alinéa encadrant l’enregistrement en détention aurait perdu, avec cet amendement, une partie d’une phrase et sa phrase suivante, son auteur jugeant redondante la mention d’un risque d’incident.
  • n° 1353 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les exigences d’intégrité et de traçabilité des images des caméras piéton se seraient appliquées aussi hors du cadre de l’intervention, cet amendement retirant la restriction qui les limitait à ce seul cadre.
  • n° 604 Mme Regol ECOLO rejeté Toute consultation des enregistrements des caméras réalisée en dehors du cadre de l’intervention aurait dû, avec cet amendement, laisser une trace, ses auteurs voulant garantir la traçabilité de ces accès.
  • n° 1418 M. Baubry RN rejeté Les indemnités des réservistes de l’administration pénitentiaire auraient été exonérées d’impôt sur le revenu, avec compensation par une hausse de l’accise sur le tabac, son auteur invoquant l’alignement sur les réservistes militaires.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Applique des dispositions de la loi du 31 mai 2021 aux procédures ouvertes après la publication de la présente loi et aux demandes des 2 années suivantes.

  Applique des dispositions de la loi du 31 mai 2021 aux procédures ouvertes après la publication de la présente loi et aux demandes des 2 années suivantes.

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• › Article 17art. rejeté Confie la saisie des rémunérations aux commissaires de justice, crée un registre numérique des saisies et laisse au juge de l'exécution le contrôle des contestations. 3316 com. / 17 séance

  Confie la saisie des rémunérations aux commissaires de justice, crée un registre numérique des saisies et laisse au juge de l'exécution le contrôle des contestations.

  33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(54 pour, 56 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 221 Mme Bordes rejeté L’article 17, qui transférait la saisie des rémunérations aux commissaires de justice sans contrôle préalable du juge, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice redoutant une fragilisation des débiteurs les plus précaires.
  • n° 1139 M. Bernalicis FI rejeté Avant toute saisie sur salaire confiée au commissaire de justice, un juge aurait dû, selon cet amendement, fixer la créance et vérifier la validité de la procédure, pour maintenir un contrôle préalable.
• › Article 18art. adopté Impose la légalisation de tout acte public étranger produit en France, sauf engagement international contraire, et porte les recours contre un refus devant la juridiction administrative. 72 com. / 5 séance

  Impose la légalisation de tout acte public étranger produit en France, sauf engagement international contraire, et porte les recours contre un refus devant la juridiction administrative.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 14 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 700 M. Lucas ECOLO rejeté L’article 18, qui ajoutait des exigences de légalisation des documents d’état civil dans les démarches des personnes exilées, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un obstacle administratif supplémentaire.
• › Article 19art. adopté Rend confidentielles sous conditions les consultations juridiques des juristes d'entreprise, sauf en procédure pénale ou fiscale, et relève les exigences de diplôme posées par la loi de 1971. 7324 com. / 49 séance

  Rend confidentielles sous conditions les consultations juridiques des juristes d'entreprise, sauf en procédure pénale ou fiscale, et relève les exigences de diplôme posées par la loi de 1971.

  73 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 31 contre, 28 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1512 adopté Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise pour son employeur deviennent confidentielles, établit cet amendement du Gouvernement, sous conditions : titulaire d’un master en droit, formé à la déontologie, et consultations destinées aux organes de direction.
• › Article 21non mis aux voix Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, d'ici le 30 juin 2024, la publicité foncière et l'inscription des privilèges immobiliers et hypothèques, ratification à déposer sous 3 mois. 51 com. / 4 séance

  Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, d'ici le 30 juin 2024, la publicité foncière et l'inscription des privilèges immobiliers et hypothèques, ratification à déposer sous 3 mois.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 22non mis aux voix Fait notamment prêter serment aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs, et fixe un recrutement parmi les élèves de l'Institut national du service public. 105 com. / 5 séance

  Fait notamment prêter serment aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs, et fixe un recrutement parmi les élèves de l'Institut national du service public.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1444 M. Ménagé RN rejeté Les magistrats administratifs auraient dû, avec cet amendement, prêter serment avant d’entrer en fonction, dans les mêmes termes que les magistrats judiciaires, une demande relayée selon son auteur par leur syndicat.
  • n° 853 M. Pradal rejeté
• › Article 23non mis aux voix Renomme conseillers présidents les présidents de section des chambres régionales des comptes, précise les incompatibilités des magistrats financiers et soumet certaines nominations au collège de déontologie. 115 com. / 6 séance

  Renomme conseillers présidents les présidents de section des chambres régionales des comptes, précise les incompatibilités des magistrats financiers et soumet certaines nominations au collège de déontologie.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 24non mis aux voix Ratifie l'ordonnance sur la responsabilité financière des gestionnaires publics, inscrit l'Agence française anticorruption au code des juridictions financières et modifie l'ordonnance sur l'indemnité des membres du Parlement. 104 com. / 6 séance

  Ratifie l'ordonnance sur la responsabilité financière des gestionnaires publics, inscrit l'Agence française anticorruption au code des juridictions financières et modifie l'ordonnance sur l'indemnité des membres du Parlement.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26non mis aux voix Transfère aux tribunaux administratifs le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, jusque-là confié aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. 22 com. / 0 séance

  Transfère aux tribunaux administratifs le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, jusque-là confié aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 26 bisnon mis aux voix Description : Supprime des renvois à l'article 7-3 du statut de la magistrature et remplace hors hiérarchie par troisième grade, avec des exclusions, dans plusieurs codes et lois. 10 com. / 1 séance

  Description : Supprime des renvois à l'article 7-3 du statut de la magistrature et remplace hors hiérarchie par troisième grade, avec des exclusions, dans plusieurs codes et lois.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 27art. adopté Applique notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la loi, et y substitue la cour d'assises à la cour criminelle départementale. 298 com. / 21 séance

  Applique notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la loi, et y substitue la cour d'assises à la cour criminelle départementale.

  29 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 21 en séance, dont 11 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 1 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 137 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement, remis six mois après la promulgation, aurait examiné la nécessité d’adapter la loi à chaque territoire d’Outre-mer, en concertation avec les professionnels et les élus locaux, selon cet amendement.
  • n° 656 M. Guiniot RN rejeté L’accès à la formation d’avocat dès le niveau bac+4 aurait été maintenu par cet amendement, son auteur jugeant que le relèvement à bac+5 pénaliserait environ 10 % des étudiants.
  • n° 1410 M. Taché EDS rejeté L’obligation de détenir un master complet pour s’inscrire aux concours de la justice aurait disparu avec cet amendement, son auteur voulant préserver l’accès des titulaires d’une simple maîtrise, faute d’accès garanti au master.
  • n° 680 M. Lenormand LIOT adopté À Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les dispositions sur la cour criminelle départementale sont écartées, prévoit cet amendement : les personnes qui y étaient renvoyées avant l’application de la loi et non jugées relèvent de la cour d’assises.
• › Article 28art. adopté Permet notamment au juriste assistant d'obtenir transitoirement, par décision expresse et après 6 ans, un contrat à durée indéterminée, ou d'opter pour une nomination comme attaché de justice. 53 com. / 2 séance

  Permet notamment au juriste assistant d'obtenir transitoirement, par décision expresse et après 6 ans, un contrat à durée indéterminée, ou d'opter pour une nomination comme attaché de justice.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 1 contre, 31 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1177 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Les personnes déjà inscrites à l’examen d’accès aux écoles d’avocats auraient, avec cet amendement, bénéficié des règles transitoires précédant le passage du diplôme requis à bac+5, pour ne pas les pénaliser.
• › Article 29art. adopté Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, plusieurs au 30 septembre 2024, d'autres à une date fixée par décret ou au 1er janvier 2025. 136 com. / 7 séance

  Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, plusieurs au 30 septembre 2024, d'autres à une date fixée par décret ou au 1er janvier 2025.

  13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 6 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1273 M. Rebeyrotte adopté Les nouvelles règles encadrant la durée des enquêtes s’appliqueront dès la publication de la loi aux enquêtes ouvertes à compter du 23 décembre 2021, prévoit cet amendement, afin qu’elles bénéficient immédiatement de ce cadre.
  • n° 1088 M. Pradal adopté L’interdiction de candidature des conseillers prud’hommes ayant exercé cinq mandats dans le même conseil, avec limite d’âge à 75 ans, voit son entrée en vigueur reportée au prochain renouvellement général, fin 2025, par cet amendement.
  • n° 617 M. Houlié LAREM adopté Le serment des membres de la juridiction administrative s’appliquera à ceux nommés à partir du 1er janvier 2024, précise cet amendement de coordination, ceux nommés avant pouvant demander à le prêter à leur tour.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.