Amendement n° 721 · ART. PREMIER, déposé par M. Bernalicis LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Là où le texte décrivait une justice tournée vers « l’efficacité et la modernisation », cet amendement voulait lui substituer la formule « garant des libertés », son auteur récusant une vision jugée trop gestionnaire.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation », les mots : « garant des libertés de nos concitoyens et concitoyennes ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer quelques grands principes liés au mode à l'accès à notre justice et aux garanties qu'elle apporte en terme de liberté. Son accès gratuit est ainsi nécessairement rappelé au préalable dans ce rapport annexé : la justice rendue au nom du peuple, pour et par le peuple doit être accessible inconditionnellement et donc gratuitement. Par ailleurs nous dénonçons avec cet amendement la novlange macroniste qui promeut des objectifs d'efficacité et de modernisation, dont on connaît depuis 6 ans le dévoiement à des fins purement gestionnaires et comptables. La justice n'est pas un service public comme les autres. Accéder à la justice est souvent pour les personnes les plus vulnérables le dernier rempart à toutes les formes d'injustice. Il est donc nécessaire de réaffirmer en lieu et place de la doxa à l'oeuvre que la justice est un service public gratuit et qu'elle est garante de la liberté de nos concitoyen·nes. Cela commence par la liberté d'accéder au droit et à la défense.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 721 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de reformuler la fin de l’alinéa 2 du rapport annexé : « un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation. » En effet, nous sommes très réticents à l’emploi de ce vocabulaire propre au new public management , qui a démontré son efficacité pour délabrer l’hôpital ou les établissements scolaires. Nous proposons donc de remplacer ladite phrase par les mots suivants : « un service public, certes spécifique, garant des libertés de nos concitoyens et de nos concitoyennes. […] …nous sommes pour tout ce programme. Nous n’avons pas les mêmes idées, nous l’avons compris. Mais, de grâce, respectez les nôtres. »
« Avis défavorable. Ce que vous proposez, madame Taurinya, figure déjà à l’article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». »
« J’ai entendu deux choses, chers collègues, qui traduisent ce que vous voulez faire et qui m’inquiètent. Je veux, comme nous tous – du moins je l’espère –, le meilleur pour mon pays. Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que pour construire un budget – nous sommes en train d’élaborer une loi de programmation budgétaire –, il faut partir des besoins. Néanmoins, il faut y mettre en face ce dont nous disposons – c’est en tout cas ce que je fais dans ma famille. À un moment donné, il faut donc faire des choix : à défaut, il n’y a pas de budget, mais simplement du rêve. […] Vous ne partez pas des besoins, en réalité, mais des rêves. Si vous ne prévoyez pas des recettes pour compenser vos dépe… »
« J’ai entendu un député du Rassemblement national critiquer l’assemblée constituante. Mon cher collègue, s’il n’y avait pas d’assemblées constituantes, vous ne pourriez pas être ici à tenir vos propos réactionnaires. En tant que parlementaire, je vous invite donc à les respecter. Ensuite, nous n’aimons pas les termes d’efficacité et de modernisation parce que ce sont des mots fourre-tout. […] Bien sûr, tout le monde aime l’efficacité et veut la modernisation. Toutefois, nous gardons en mémoire les conséquences du concept de la start-u… […] …qui produit les services publics que nous avons aujourd’hui. Ça suffit, les critiques ! Regardez-vous le nombril et tirez les conséquences de votre bilan ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie. »
« Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. »
« Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter , qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans. »
« Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1 er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment. »
« Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 8 et 9 de l’instruction générale du bureau et a trait à la tenue vestimentaire. Par une révision récente de son instruction générale, le bureau a imposé aux députés hommes le port de la veste dans l’hémicycle. Or, aujourd’hui, il fait 32 degrés. »
« À l’article 1 er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. »
« Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne. Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. »
« Ce qui compte, dans une loi de programmation, c’est ce qu’elle prévoit ; or elle peut afficher des intentions qui ne seront finalement pas réalisées. Je m’interroge sur le montant des crédits de paiement pour 2022 qui figure dans le tableau : s’agit-il de sommes budgétées ou consommées ? »
« L’amendement n o 1200 vise le recrutement de 1 500 agents pénitentiaires supplémentaires et l’amendement de repli n o 1201 en prévoit 1 000. »