Le parcours du texte
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 9 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 41 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Taché RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Guiniot RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Béatrice Roullaud RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 12 bis, introduit par le Sénat, qui vise à corriger une référence à un article du code du travail abrogé par une ordonnance de 2017. On voit bien que légiférer par ordonnance soulève de nombreuses difficultés. »
« Si vous voulez davantage de magistrats dans la justice, alors soutenez le projet de loi, qui prévoit d’abord la création de 1 500 postes supplémentaires de magistrat, et ensuite le recours à des magistrats honoraires, anciens magistrats professionnels parfaitement à même de présider les juridictions… »
« Lors des travaux de la commission, il y a quinze jours, les rapporteurs ont été convaincus de l’utilité de la mesure proposée par M. Rimane : la création d’un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »
« Il vise à différer l’entrée en vigueur de la mesure afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l’organisation du conseil de discipline commun. »
« Comme l’a rappelé le rapporteur Balanant, j’ai présenté cette mesure en commission et nous sommes convenus, avec le rapporteur Jean Terlier, de travailler à la réécriture de l’amendement. Je ne savais pas que la commission reprendrait ma proposition à son compte. »
« Je renouvelle mon soutien aux agents de l’administration pénitentiaire, qui exercent au quotidien une mission difficile, mais essentielle pour notre société. »
« Nous reconnaissons tous ici la très grande difficulté des conditions de travail des surveillants pénitentiaires, et il est indispensable de trouver des solutions pour améliorer leur situation. »
« À travers cet article 14, nous nous engageons dans une seconde discussion sur les prisons. Nous traitons ici du personnel pénitentiaire, qui – nous le savons tous – subit comme les détenus les conséquences du délabrement des prisons et les conditions très difficiles d’exécution de sa mission au sein… »
« Vous partez du constat suivant : il y a une pénurie de candidats au concours. Et votre solution, étonnamment, consiste à créer des postes d’adjoint contractuel. Il y a quelque chose qui ne va pas ! »
« Je m’opposerai à ces amendements, parce que je comprends bien l’urgence qu’il y a à recruter davantage de surveillants pénitentiaires dans notre pays et la nécessité de recourir à des contractuels. »
Le passage en commission
987 amendements examinés en commission, dont 278 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 987 amendements y ont été déposés, dont 278 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 278 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 506 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 107 2 %
- GDR-NUPES 2 sur 47 4 %
- SOC 8 sur 79 10 %
- LIOT aucun sur 40 0 %
- DEM 153 sur 183 84 %
- RE 76 sur 150 51 %
- HOR 21 sur 37 57 %
- LR 2 sur 104 2 %
- RN 1 sur 182 1 %
- ECOLO 3 sur 46 7 %
12 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 10 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 33 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport annexé, fixe l'évolution des crédits du ministère de la justice jusqu'en 2027 et 10 000 créations nettes d'emplois, et impose un rapport annuel au Parlement. 133 adoptés sur 340
- Article 3 Permet au juge d'autoriser notamment des perquisitions nocturnes pour certains crimes flagrants et la localisation d'appareils activés à distance dès 5 ans encourus, sauf ceux de certaines personnes. 48 adoptés sur 221
- Article 4 Élargit le travail d'intérêt général, modifie la conversion et l'exécution des peines, règle le renvoi des majeurs présentés devant une juridiction pour mineurs et proroge une expérimentation. 12 adoptés sur 22
- Article 14 Crée notamment des surveillants adjoints, ouvre les caméras individuelles aux surveillants désignés pour les missions à risque d'incident ou d'évasion, et une alternative consentie aux poursuites disciplinaires. 8 adoptés sur 39
- Article 12 Crée des conseils de juridiction pour faciliter les échanges entre la juridiction et la cité. 7 adoptés sur 9
- Article 5 Élargit l'indemnisation des victimes d'infractions et fixe la compétence des commissions d'indemnisation, pour les faits commis après la publication de la loi. 6 adoptés sur 42
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
38 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1440 ↗
Les 38 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 10 octobre 2023, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve le rapport annexé, fixe l'évolution des crédits du ministère de la justice jusqu'en 2027 et 10 000 créations nettes d'emplois, et impose un rapport annuel au Parlement. 829340 com. / 489 séance
Approuve le rapport annexé, fixe l'évolution des crédits du ministère de la justice jusqu'en 2027 et 10 000 créations nettes d'emplois, et impose un rapport annuel au Parlement.
829 amendements déposés sur cet article : 340 en commission, dont 133 adoptés, puis 489 en séance, dont 87 adoptés.
Article 2 Autorise le Gouvernement à réécrire à droit constant, par ordonnance prise dans les 2 ans de la promulgation, la partie législative du code de procédure pénale. 3515 com. / 20 séance
Autorise le Gouvernement à réécrire à droit constant, par ordonnance prise dans les 2 ans de la promulgation, la partie législative du code de procédure pénale.
35 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance.
Article 3 A Confère au procureur général, pour les décisions rendues par une cour d'appel, les prérogatives du procureur de la République sur les mentions interdisant l'accès en enquête administrative. 31 com. / 2 séance
Confère au procureur général, pour les décisions rendues par une cour d'appel, les prérogatives du procureur de la République sur les mentions interdisant l'accès en enquête administrative.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 B 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Au 3° de l’article 695-9-17, au 5° de l’article 695-22, au 4° des articles 713-20 et 713-37 et au 11° de l’article 72 8-32, après la première occurrence du mot : « sa », il est inséré le mot : « prétendue ».
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Description : Permet au juge d'autoriser notamment des perquisitions nocturnes pour certains crimes flagrants et la localisation d'appareils activés à distance dès 5 ans encourus, sauf ceux de certaines personnes. 438221 com. / 217 séance
Description : Permet au juge d'autoriser notamment des perquisitions nocturnes pour certains crimes flagrants et la localisation d'appareils activés à distance dès 5 ans encourus, sauf ceux de certaines personnes.
438 amendements déposés sur cet article : 221 en commission, dont 48 adoptés, puis 217 en séance, dont 49 adoptés.
Article 3 bis AA Description : Réécrit la clôture de l'instruction en supprimant la demande préalable des parties : délais, irrecevabilité des demandes tardives, réplique, ordonnance, renonciation, témoin assisté, et modifie plusieurs mentions. 40 com. / 4 séance
Description : Réécrit la clôture de l'instruction en supprimant la demande préalable des parties : délais, irrecevabilité des demandes tardives, réplique, ordonnance, renonciation, témoin assisté, et modifie plusieurs mentions.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis A Interdit, pour les crimes non élucidés définis à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale, la destruction des scellés jusqu'à 10 ans après l'acquisition de la prescription. 31 com. / 2 séance
Interdit, pour les crimes non élucidés définis à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale, la destruction des scellés jusqu'à 10 ans après l'acquisition de la prescription.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis B Supprime des conditions tenant à la répression des faits par l'État où ils ont été commis et définit la résidence habituelle exigée de la personne soupçonnée. 111 com. / 10 séance
Supprime des conditions tenant à la répression des faits par l'État où ils ont été commis et définit la résidence habituelle exigée de la personne soupçonnée.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bis C Étend aux crimes connexes la compétence de juridictions spécialisées et oblige le procureur à répondre en 3 mois aux parties demandant un dessaisissement, sous recours au procureur général. 51 com. / 4 séance
Étend aux crimes connexes la compétence de juridictions spécialisées et oblige le procureur à répondre en 3 mois aux parties demandant un dessaisissement, sous recours au procureur général.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Élargit le travail d'intérêt général, modifie la conversion et l'exécution des peines, règle le renvoi des majeurs présentés devant une juridiction pour mineurs et proroge une expérimentation. 5122 com. / 29 séance
Élargit le travail d'intérêt général, modifie la conversion et l'exécution des peines, règle le renvoi des majeurs présentés devant une juridiction pour mineurs et proroge une expérimentation.
51 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 12 adoptés, puis 29 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5 Élargit l'indemnisation des victimes d'infractions et fixe la compétence des commissions d'indemnisation, pour les faits commis après la publication de la loi. 6242 com. / 20 séance
Élargit l'indemnisation des victimes d'infractions et fixe la compétence des commissions d'indemnisation, pour les faits commis après la publication de la loi.
62 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Étend à titre expérimental les compétences de 9 à 12 tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, où siègent aussi des juges exerçant une profession agricole. 9334 com. / 59 séance
Étend à titre expérimental les compétences de 9 à 12 tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, où siègent aussi des juges exerçant une profession agricole.
93 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 6 adoptés, puis 59 en séance, dont 11 adoptés.
Article 7 Expérimente, devant un tribunal des activités économiques désigné, une contribution due par la partie demanderesse, plafonnée à 5 % des demandes et 100 000 euros, sauf exceptions. 8253 com. / 29 séance
Expérimente, devant un tribunal des activités économiques désigné, une contribution due par la partie demanderesse, plafonnée à 5 % des demandes et 100 000 euros, sauf exceptions.
82 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 4 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Étend le rattachement prud'homal aux salariés travaillant à domicile et permet de sanctionner un conseiller prud'homme après la cessation de ses fonctions, jusqu'à l'interdiction définitive. 42 com. / 2 séance
Étend le rattachement prud'homal aux salariés travaillant à domicile et permet de sanctionner un conseiller prud'homme après la cessation de ses fonctions, jusqu'à l'interdiction définitive.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 8 bis A Permet au conseiller prud'homme frappé de la mesure d'incapacité d'en être relevé et remplace un décret par un arrêté du ministre de la justice. 20 com. / 2 séance
Permet au conseiller prud'homme frappé de la mesure d'incapacité d'en être relevé et remplace un décret par un arrêté du ministre de la justice.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Impose aux conseillers prud'hommes de déclarer leurs intérêts, punit l'absence ou l'omission substantielle de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, et réprime la divulgation. 101 com. / 9 séance
Impose aux conseillers prud'hommes de déclarer leurs intérêts, punit l'absence ou l'omission substantielle de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, et réprime la divulgation.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 8 quater Limite à un l'écart entre femmes et hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil, sauf liste incomplète, où la moitié des sièges peut aller au même sexe. 30 com. / 3 séance
Limite à un l'écart entre femmes et hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil, sauf liste incomplète, où la moitié des sièges peut aller au même sexe.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Répute démissionnaire le président de tribunal de commerce sans formation spécialisée et permet de déclarer démissionnaire, après mise en demeure, le juge refusant sans motif légitime de siéger. 41 com. / 3 séance
Répute démissionnaire le président de tribunal de commerce sans formation spécialisée et permet de déclarer démissionnaire, après mise en demeure, le juge refusant sans motif légitime de siéger.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis A Exige de l'assesseur mentionné à l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'aptitude à être juré, l'absence de mention incompatible au bulletin n° 2.
Exige de l'assesseur mentionné à l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'aptitude à être juré, l'absence de mention incompatible au bulletin n° 2.
Article 11 Permet de nommer auprès des magistrats des attachés de justice, 4 années d'études juridiques étant exigées des contractuels, et des assistants spécialisés. 2614 com. / 12 séance
Permet de nommer auprès des magistrats des attachés de justice, 4 années d'études juridiques étant exigées des contractuels, et des assistants spécialisés.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Crée des conseils de juridiction pour faciliter les échanges entre la juridiction et la cité. 139 com. / 4 séance
Crée des conseils de juridiction pour faciliter les échanges entre la juridiction et la cité.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Fixe à 3 ans renouvelables une fois le mandat des membres professionnels des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et modifie la discipline des avocats. 85 com. / 3 séance
Fixe à 3 ans renouvelables une fois le mandat des membres professionnels des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et modifie la discipline des avocats.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis A Institue un conseil de discipline commun aux avocats de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les représentants d'un autre ressort pouvant siéger à distance.
Institue un conseil de discipline commun aux avocats de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les représentants d'un autre ressort pouvant siéger à distance.
Article 13 bis
Texte de l'article
À l’article L. 3172-2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ». CHAPITRE III Administration pénitentiaire
Article 14 Crée notamment des surveillants adjoints, ouvre les caméras individuelles aux surveillants désignés pour les missions à risque d'incident ou d'évasion, et une alternative consentie aux poursuites disciplinaires. 9839 com. / 59 séance
Crée notamment des surveillants adjoints, ouvre les caméras individuelles aux surveillants désignés pour les missions à risque d'incident ou d'évasion, et une alternative consentie aux poursuites disciplinaires.
98 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 8 adoptés, puis 59 en séance, dont 4 adoptés.
Article 16 bis Applique des dispositions de la loi du 31 mai 2021 aux procédures ouvertes après la publication de la présente loi et aux demandes des 2 années suivantes.
Applique des dispositions de la loi du 31 mai 2021 aux procédures ouvertes après la publication de la présente loi et aux demandes des 2 années suivantes.
Article 17 Confie la saisie des rémunérations aux commissaires de justice, crée un registre numérique des saisies et laisse au juge de l'exécution le contrôle des contestations. 3316 com. / 17 séance
Confie la saisie des rémunérations aux commissaires de justice, crée un registre numérique des saisies et laisse au juge de l'exécution le contrôle des contestations.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 18 Impose la légalisation de tout acte public étranger produit en France, sauf engagement international contraire, et porte les recours contre un refus devant la juridiction administrative. 72 com. / 5 séance
Impose la légalisation de tout acte public étranger produit en France, sauf engagement international contraire, et porte les recours contre un refus devant la juridiction administrative.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Rend confidentielles sous conditions les consultations juridiques des juristes d'entreprise, sauf en procédure pénale ou fiscale, et relève les exigences de diplôme posées par la loi de 1971. 7324 com. / 49 séance
Rend confidentielles sous conditions les consultations juridiques des juristes d'entreprise, sauf en procédure pénale ou fiscale, et relève les exigences de diplôme posées par la loi de 1971.
73 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.
Article 21 Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, d'ici le 30 juin 2024, la publicité foncière et l'inscription des privilèges immobiliers et hypothèques, ratification à déposer sous 3 mois. 51 com. / 4 séance
Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, d'ici le 30 juin 2024, la publicité foncière et l'inscription des privilèges immobiliers et hypothèques, ratification à déposer sous 3 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Fait notamment prêter serment aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs, et fixe un recrutement parmi les élèves de l'Institut national du service public. 105 com. / 5 séance
Fait notamment prêter serment aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs, et fixe un recrutement parmi les élèves de l'Institut national du service public.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 Renomme conseillers présidents les présidents de section des chambres régionales des comptes, précise les incompatibilités des magistrats financiers et soumet certaines nominations au collège de déontologie. 115 com. / 6 séance
Renomme conseillers présidents les présidents de section des chambres régionales des comptes, précise les incompatibilités des magistrats financiers et soumet certaines nominations au collège de déontologie.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 24 Ratifie l'ordonnance sur la responsabilité financière des gestionnaires publics, inscrit l'Agence française anticorruption au code des juridictions financières et modifie l'ordonnance sur l'indemnité des membres du Parlement. 104 com. / 6 séance
Ratifie l'ordonnance sur la responsabilité financière des gestionnaires publics, inscrit l'Agence française anticorruption au code des juridictions financières et modifie l'ordonnance sur l'indemnité des membres du Parlement.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 26 Transfère aux tribunaux administratifs le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, jusque-là confié aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. 22 com. / 0 séance
Transfère aux tribunaux administratifs le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, jusque-là confié aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 26 bis Description : Supprime des renvois à l'article 7-3 du statut de la magistrature et remplace hors hiérarchie par troisième grade, avec des exclusions, dans plusieurs codes et lois. 10 com. / 1 séance
Description : Supprime des renvois à l'article 7-3 du statut de la magistrature et remplace hors hiérarchie par troisième grade, avec des exclusions, dans plusieurs codes et lois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Applique notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la loi, et y substitue la cour d'assises à la cour criminelle départementale. 298 com. / 21 séance
Applique notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la loi, et y substitue la cour d'assises à la cour criminelle départementale.
29 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 21 en séance, dont 11 adoptés.
Article 28 Permet notamment au juriste assistant d'obtenir transitoirement, par décision expresse et après 6 ans, un contrat à durée indéterminée, ou d'opter pour une nomination comme attaché de justice. 53 com. / 2 séance
Permet notamment au juriste assistant d'obtenir transitoirement, par décision expresse et après 6 ans, un contrat à durée indéterminée, ou d'opter pour une nomination comme attaché de justice.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, plusieurs au 30 septembre 2024, d'autres à une date fixée par décret ou au 1er janvier 2025. 136 com. / 7 séance
Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, plusieurs au 30 septembre 2024, d'autres à une date fixée par décret ou au 1er janvier 2025.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.