Amendement n° 915 · ART. 3, déposé par M. Bernalicis LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les objets technologiques liés à la sexualité auraient été exclus des appareils que les enquêteurs peuvent activer à distance, cet amendement d’alerte voulant souligner le caractère selon son auteur très intrusif du dispositif.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité. » II. – En conséquence, après l’alinéa 127, procéder à la même insertion.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, nous entendons souligner toute la dangerosité des dispositions visant à activer à distance des appareils connectés. Comme l'indique très justement Amnesty International, au regard du droit international, toute ingérence dans la vie privée doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime, tel que l'application des lois ou la protection de la sécurité nationale. Il doit s’agir de la méthode la moins intrusive possible pour atteindre l’objectif légitime recherché. L’activation à distance d’un appareil électronique qui permet l’accès total et illimité à toutes les données personnelles et qui ne dispose pas de garanties techniques capables de limiter le caractère intrusif de l'outil, ne peut pas être considérée comme proportionnée. Nous considérons que l'utilisation de telles technologies de surveillance doit être interdite. Comme souligné par le Contrôleur européen de la protection des données, avec l'utilisation de ces outils hautement invasifs, « le niveau d'interférence avec le droit à la vie privée est si grave que l'individu en est en réalité privé. En d'autres termes, l'essence même du droit est affectée. Par conséquent, son utilisation ne peut pas être considérée comme proportionnée - indépendamment du fait que la mesure puisse être jugée nécessaire ». Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer les effets les plus pervers auxq…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 56 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 915 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous allez trop loin. Vous n’avez aucune limite, aucune décence. […] De quoi parle-t-on de depuis tout à l’heure ? Ne riez pas, monsieur le garde des sceaux, il n’y a rien de drôle là-dedans. Vous nous dites depuis des jours que nous sommes dans le fantasme : nous y voilà ! Vous êtes sur une pente glissante en matière de surveillance. Nous défendons ici un amendement de repli qui vise à exclure explicitement certains objets connectés du dispositif. […] Les objets connectés, comme l’ont dit un certain nombre de nos collègues, ont pris dans nos vies une part extrêmement importante : la montre, le pot de fleurs, le drone, le thermomètre, et j’en passe. […] Un peu de décence. Ayez des limites ! »
« Je vais essayer d’être technique. […] Vu la teneur de l’amendement, je regarderai du côté que je veux. Il existe effectivement des objets connectés de ce type. Je ne sais pas s’ils sont géolocalisés – je doute, d’ailleurs, de l’utilité de la géolocalisation. […] J’ajoute que la fin de la défense de votre amendement relevait de la tentative de one-man-show. On a vu tout à l’heure que vous étiez très mauvais chanteur, alors vous avez tenté d’être bon humoriste : c’est également raté. […] Sur le fond, techniquement,… […] …vous parlez d’activation du son et de l’image, mais le texte ne concerne pas du tout ces techniques-là. »
« Mais où est-ce que tout ça va se loger ? […] Comment peut-on soutenir des idées comme celle-là ? D’abord, elle est d’assez mauvais goût, mais peu importe, nous avons l’habitude. Vous avez tenté un effet comique, et il tombe à plat. […] Néanmoins, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur : l’amendement vise à la fois la géolocalisation et la captation. Pour ce qui est de la géolocalisation, c’est le transport dudit objet – ou desdits objets, ils sont peut-être au pluriel, je n’en sais rien –, qui permettrait, selon vous, de savoir où leur propriétaire se rend. Je ne sais pas si c’est techniquement possible. »
« Je crois que Bruno Le Maire pourrait nous apporter de nombreuses précisions sur l’usage général de ces objets connectés. Mon père – tiens, à partir du moment où cela ne concerne pas l’anus, ça réveille votre attention –, mon père est malentendant. Il a un appareil auditif qui peut se connecter en Bluetooth à je ne sais combien d’appareils du fait de sa surdité et de son travail. D’ailleurs, moi aussi, dans quelques années, en raison des accidents du travail que j’ai subis, au même titre que ma collègue Ségolène Amiot, je pourrais avoir un appareil connecté. […] Monsieur le garde des sceaux, pousserez-vous l’intrusion au point de ne pas respecter le droit humain ? »
« Je vais modestement essayer de redonner un peu de dignité à ces débats. Chacun son vocabulaire ; il est certain que c’est une liberté. M. le rapporteur a dit, tout à l’heure, quelque chose de très juste. Nos collègues de la NUPES sont à côté du débat depuis un bon moment. Ce ne sont pas les modalités d’usage et les évolutions de la géolocalisation, ni même celles de la sonorisation, qui les intéressent ; c’est leur principe qui les dérange, et ils auraient plutôt dans l’idée de supprimer ces techniques qui sont actuellement à la disposition des enquêteurs. C’est tout de même curieux. »
« Je voulais m’excuser auprès de M. Bernalicis : c’est vrai, il avait raison. J’avais mal lu la fin de son amendement, qui tend en effet à insérer la mention « Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité » après l’alinéa 127. Cependant, c’est bien la preuve que vous confondez les deux dispositifs ; or ce ne sont pas exactement les mêmes ! Ce sont deux dispositifs différents. Mais il est vrai que vous visiez l’alinéa 127 du présent article ; je vous présente donc mes excuses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement de repli, nous proposons qu’il soit possible de faire appel, devant la chambre de l’instruction, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. »
« Le dispositif proposé dans le projet de loi n’est pas du tout une procédure d’appel dégradée. C’est même plutôt une double garantie offerte à la personne concernée par la décision du JLD. Demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. »
« Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l’absence de détention provisoire, ce sera l’Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c’est l’électronique – en l’occurrence, le bracelet. »
« À l’alinéa 40, il est précisé qu’en l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique dans un délai de dix jours. »
« Défavorable pour une raison simple : son adoption contraindrait le JLD puisqu’il n’aurait alors plus le choix. Et vous comprenez bien que pour moi, cela n’est pas possible. »
« Cet amendement vise à empêcher que l’on puisse procéder au débat contradictoire en visioconférence lorsque le juge des libertés et de la détention doit décider de l’incarcération ou non d’une personne dès lors que l’Arse a été déclarée impossible à mettre en œuvre par le service pénitentiaire d’inse… »
« L’amendement initial a en effet été évoqué en commission des lois, et réécrit pour la séance. Au moment de la décision de prolonger ou non la détention provisoire, il s’agit de donner au JLD plus d’informations sur la situation matérielle ainsi que sur les liens familiaux et la personnalité de la pe… »
« Comme cet amendement a des chances d’être adopté, je ne résiste pas au plaisir de le défendre. Il vise à revenir au projet de loi initial, en étendant la possibilité d’activer à distance un appareil électronique à des fins de géolocalisation dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions relatives à des… »
« Je me réjouis que le rapporteur soit revenu sur l’avis qu’il avait émis en commission, ce qui avait provoqué le rejet de mon amendement. Je souhaiterais néanmoins rappeler de quoi il s’agit. »
« Dans la rédaction actuelle du texte, l’activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par certaines personnes, notamment les avocats, les parlementaires et les médecins. Cette exclusion est justifiée par la nature des fonctions occupées. »
« Je vais modestement essayer de redonner un peu de dignité à ces débats. Chacun son vocabulaire ; il est certain que c’est une liberté. M. le rapporteur a dit, tout à l’heure, quelque chose de très juste. Nos collègues de la NUPES sont à côté du débat depuis un bon moment. »