Amendement n° 1159 · ART. PREMIER, déposé par M. Ballard RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les surveillants pénitentiaires auraient pu être équipés de pistolets à impulsion électrique et de bombes lacrymogènes lors des fouilles de cellule, cet amendement d’appel visant selon son auteur à réduire les violences.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement d’appel Le pistolet à impulsion électrique a avant tout un effet dissuasif pour réduire le nombre d'agressions de surveillants. Ils évitent certains passages à l'acte et le contact physique impactant et blessant à la fois les surveillants et les détenus, parfois très grièvement. Cette question est au cœur des revendications de FO pénitentiaire, syndicat majoritaire, depuis le vaste mouvement de contestation qui a secoué le milieu pénitentiaire début 2018 relançant le débat sur les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du personnel. Déjà utilisé au sein de la police, le PIE est actuellement expérimenté dans plusieurs structures de l'administration pénitentiaire : à la fois par des agents chargés d'escorter les prisonniers au tribunal ou à l'hôpital (PREJ et ENT), ainsi que par des membres des Équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP), dont la mission est notamment d'assurer la sécurité autour et au sein des prisons. Le présent amendement prévoit qu'en soient dotés les personnels pénitentiaires lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1159 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voulais revenir sur les propos caricaturaux de notre collègue bolchevique. […] Vous oubliez qu’avant d’être liée à la surpopulation carcérale ou au manque de soins psychiatriques, la violence s’explique par le fait que la prison est un lieu où l’on enferme des personnes qui sont pour la plupart violentes. […] Les gardiens doivent donc disposer des moyens de répondre à cette violence pour pouvoir travailler en toute sécurité. À Château-Thierry, dans ma circonscription, se trouve une prison spécialisée dans les cas psychiatriques où les détenus sont tous enfermés dans des cellules. Est-ce donc ce que vous voulez pour l’ensemble des prisons ? Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d’appel, en sus des tribunaux judiciaires. »
« Il y a six ans, le président Emmanuel Macron annonçait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa sur le harcèlement de rue, était adoptée. »
« Je vais présenter en même temps les amendements n os 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Perceval Gaillard, concerne les territoires d’outre-mer, dont nous demandons qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière. »
« Toute une partie du texte est consacrée aux spécificités des outre-mer, dont nous avons longuement débattu. Par ailleurs, nous avons déjà accepté plusieurs amendements les concernant. Avis défavorable. »
« Il vise simplement à substituer au mot : « systématisée » le mot : « développée », qui me semble plus adapté. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis est favorable sur l’amendement de Mme Gatel. »
« Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un pro… »