Amendement n° 59 · ART. 8 BIS, déposé par Mme Louwagie +19 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation, pour chaque conseiller prud’homme, de déposer une déclaration d’intérêts suivie d’un entretien déontologique aurait été supprimée par cet amendement, son autrice jugeant la mesure impraticable faute de moyens supplémentaires.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec le Président ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il est rattaché. Cette disposition ne tient pas compte des difficultés pratiques relatives à sa mise en œuvre. Alors que la justice manque cruellement de moyens financiers et en personnel, que le mandat prud’homal nécessite un investissement important en termes de disponibilité, que les conseillers prud’hommes ne sont pas indemnisés à leur juste valeur pour le service rendu et que de plus en plus de sièges sont vacants, cette mesure n’est accompagnée d’aucune allocation de moyens supplémentaires. Or, lors du renouvellement général, ce ne sont pas moins de 14 512 conseillers prud’hommes qui peuvent être installés et qui devront remplir cette obligation de déclaration d’intérêts et d’entretien. Par ailleurs, cette obligation ne permettra pas d’envisager tous les cas de conflits d’intérêt qui peuvent survenir pour des raisons professionnelles mais aussi personnelles. De plus, le droit positif permet déjà d’éviter les situations conduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-1[1] du code du travail…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Davy Rimane GDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Émeline K/Bidi GDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Karine Lebon GDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mereana Reid Arbelot GDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 59 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 8 bis vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’homaux dans les deux mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homal avec le président ou le vice-président du conseil de prud’hommes auquel il est rattaché. Cette disposition ne tient pas compte, à mon sens, des difficultés pratiques relatives à sa mise en œuvre. En effet, les tribunaux manquent déjà de moyens humains ; il suffit d’assister à une rentrée solennelle pour s’en rendre compte. »
« En introduisant par voie d’amendement cette obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’homaux, le Sénat a strictement transposé une disposition applicable à d’autres magistrats non professionnels comme les magistrats consulaires des tribunaux de commerce et des TAE. Il s’agit donc d’une simple harmonisation. En revanche, je vous concède que le délai de mise en œuvre de la mesure est quelque peu brutal. »
« Il est bien sûr difficile de s’opposer sur le principe à une déclaration d’intérêts ; ce n’est d’ailleurs pas là mon propos. Naturellement, il importe d’appliquer une obligation de transparence pour limiter le risque de conflit d’intérêts. Toutefois, en l’occurrence – je le dis d’autant plus facilement que, contrairement à M. le rapporteur, je n’ai jamais été conseiller prud’homal –, je trouve que cette mesure relève, pour ainsi dire, de l’artillerie lourde. Les conseillers prud’homaux sont près de 15 000, et vous savez bien qu’il est souvent difficile d’en recruter de nouveaux. »
« Nous sommes favorables à l’article et voterons contre l’amendement de suppression. Je suis étonné de la position des députés du groupe Les Républicains, car il me semble que la confiance en la justice dans tous ses aspects constitue un enjeu majeur. Or la transparence est nécessaire au rétablissement de la confiance. L’obligation de déclaration d’intérêts s’applique déjà dans de nombreux domaines ; je peine à comprendre pourquoi on en exempterait la justice prud’homale. L’obligation d’impartialité et la prévention des conflits d’intérêts sont un enjeu pour l’ensemble des institutions, y compris pour la justice prud’homale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« S’inscrivant dans la continuité des échanges que nous avons eus avant la pause, il concerne le périmètre du tribunal des affaires économiques (TAE). Je propose d’exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation de sa compétence. »
« Après avoir longuement évoqué le sujet des agriculteurs tout à l’heure, nous abordons le deuxième sujet important de l’article 6, celui des associations. »
« J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement n o 1110, non soutenu, qui visait également à exclure les fondations et fonds de dotation. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc l’amendement de Mme Moutchou. »
« La profession nous alerte depuis des mois : nous devons maintenir une justice civile pour l’instruction des procédures collectives agricoles. Les TAE suscitent la crainte de Solidarité Paysans, une association qui accompagne les agriculteurs qui en font la demande, jusqu’au tribunal si nécessaire. »
« Cet amendement de repli vise à s’assurer que les personnes exerçant une activité agricole ne seront pas concernées par la délégation aux TAE des compétences en matière de procédures collectives. »
« Nous sommes très surpris, chère collègue, de la présentation que vous faites du milieu agricole, dont vous parlez comme d’un secteur arriéré ! »
« L’amendement n o 1344 est un amendement de repli inspiré du travail de notre collègue sénateur Guy Benarroche. Il propose une évaluation spécifique de l’expérimentation du TAE dans le monde agricole, qui associerait des représentants des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aide au… »
« Avec la défense de ces amendements de suppression, nous assistons à l’affrontement de deux conceptions de la justice, de deux conceptions du service public. Nous savons bien qu’un service public, quel qu’il soit, a un coût pour l’État, donc pour l’ensemble de la population. »
« Notre collègue Untermaier vous a posé une question très pertinente au sujet des moyens dont disposent les tribunaux de commerce, question à laquelle vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre. »
« Il vise à permettre au juge de mettre à la charge d’une autre partie la totalité ou une fraction de la contribution due au titre de l’introduction d’une instance devant le tribunal des activités économiques, sans qu’il ait à motiver sa décision. »
« Je ne crois pas que les explications que j’ai reçues soient totalement convaincantes. La réalité sur le terrain ne correspond pas à celle que vous décrivez, monsieur le ministre. »