Amendement n° 15 · ART. PREMIER, déposé par M. Gillet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La lutte contre « le développement de l’idéologie islamiste » aurait été ajoutée aux missions des surveillants, son auteur citant le cas d’un détenu qui aurait propagé cette idéologie en prison.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 77, après le mot : « violences », insérer les mots : « , le développement de l’idéologie islamiste, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Un rapport pénitentiaire de l'administration daté du 17 août 2021 dont le contenu a été révélé par la presse le 8 septembre 2021 évoque le fait que le seul rescapé des attentats du Bataclan s'adonnait librement à l’idéologie islamiste dans l'enceinte de la prison de Fleury-Mérogis. Pour que les agents pénitentiaires puissent faire face à ce type de pratique, il convient d'intégrer la lutte contre l’idéologie islamiste dans leurs missions, en parallèle de celles concernant la radicalisation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 50 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à inclure dans la politique de formation initiale et continue relative aux métiers pénitentiaires le fait de former nos agents à la lutte contre le développement de l’idéologie islamiste. C’est une priorité car la prison est un lieu de diffusion privilégié des thèses islamistes, ce qui représente ni plus ni moins qu’une menace pour la sécurité nationale. À ce titre, le chercheur Hugo Micheron affirme que la prison est devenue l’ENA – École nationale d’administration – du djihad. […] J’en termine, madame la présidente. Il faut agir pour que nos établissements cessent d’être des… »
« L’alinéa 77 du rapport annexé, visé par l’amendement, mentionne déjà la « lutte contre les violences et les phénomènes de radicalisation », une formulation beaucoup moins connotée que la vôtre. Avis défavorable. »
« C’est bien : on voit le vrai visage du Rassemblement national qui essaie de changer d’image, de paraître social, etc. Vous êtes racistes, je le redis. De quoi parlez-vous ? Qu’est-ce que « l’idéologie islamiste » ? […] Cela n’a pas de sens. L’islam est une religion qui peut présenter des aspects intégristes tout comme les autres religions – catholicisme ou judaïsme. […] Dans chaque religion, certains croyants sont radicaux et intégristes, cela existe même chez les catholiques et chez les juifs. […] L’attentat que vous citez n’a été possible que grâce à l’extrême droite qui a fourni les armes. »
« Mon intervention est fondée sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Je rappelle que le racisme est un délit… […] …et vous avez accusé une partie de la représentation nationale de commettre ce délit. Madame le président, cela commence à bien faire : l’extrême gauche continue à envoyer régulièrement des ballons d’essai en nous insultant et en nous outrageant parce que les sanctions ne tombent pas. […] Il me semble, madame le président, que vous avez le pouvoir discrétionnaire de décider d’une sanction si nécessaire. À tout le moins, il me semble que vous devriez prononcer un rappel à l’ordre car cela commence à bien faire. »
« La collègue nous insulte, ce qui n’est pas acceptable. Moi, je vous parle d’islamisme, madame. Je ne généralise rien du tout, mais je vous parle de l’islamisme qui pose un vrai problème en France. […] Mais vous confondez tout. Vous nous faites part de votre haine, vous nous montrez une nouvelle fois que vous avez des œillères et que vous ne voulez pas voir la réalité du pays. La réalité c’est que l’islamisme est un mal pour notre pays. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à insérer, après l’alinéa 181, l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en… »
« Votre amendement me semble satisfait par les choix effectués par la Chancellerie. La politique d’accès au droit s’appuie sur le maillage territorial constitué par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et le réseau judiciaire de proximité des maisons de justice et du droit (MJD). »
« Depuis cet après-midi, nous avons un débat sur le numérique et la nécessité de permettre aux justiciables d’accéder à des personnels formés. »
« J’aimerais mettre en avant les difficultés propres aux territoires d’outre-mer où certains de nos concitoyens n’ont pas accès à un ordinateur ou sont victimes d’illectronisme ou d’illettrisme. »
« Lors de la discussion, en 2021, de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, nous avions réussi à faire adopter des amendements destinés à prendre en compte l’enjeu crucial que constitue l’accès des détenus à des contenus de formation en ligne. »
« Cet amendement de ma collègue Mereana Reid Arbelot vise à prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer quand il s’agit de construire ou de rénover les bâtiments de l’immobilier judiciaire. »
« Parce que la surpopulation carcérale est incontestablement un problème, parce qu’au Rassemblement national nous ne considérons pas que la lutte contre la surpopulation carcérale doive passer par la déflation carcérale, parce qu’il est juste que les honnêtes gens soient protégés des individus dangere… »
« Mais il existe aussi des besoins pénitentiaires, chère collègue, et on ne peut pas additionner et soustraire tous les budgets dans un grand gloubi-boulga : ce soir, nous parlons de la justice, et il faut davantage de places de prison. L’amendement de M. »