Amendement n° 42 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lechanteux RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Au lieu de développer un fichier spécifique aux auteurs de violences intrafamiliales, cet amendement proposait d’étendre le fichier existant des délinquants sexuels ou violents (FIJAIS) à ceux dont les violences ont causé au moins huit jours d’incapacité.
Texte exact de l'amendement
À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) » les mots : « à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Plutôt que de développer le FPVIF (fichier des auteurs de violences intrafamiliales), il apparaît pertinent d’ajouter les auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 8 jours au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) en y introduisant une catégorie spécifique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 1 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le Fijaisv, recense les personnes majeures et mineures condamnées pour certaines infractions pénales sexuelles ou violentes – viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, proposition sexuelle à mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans. En 2021, le ministère de l’intérieur a enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 47 900 ont subi des violences physiques, 16 400 des violences sexuelles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à insérer, après l’alinéa 181, l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en… »
« Votre amendement me semble satisfait par les choix effectués par la Chancellerie. La politique d’accès au droit s’appuie sur le maillage territorial constitué par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et le réseau judiciaire de proximité des maisons de justice et du droit (MJD). »
« Depuis cet après-midi, nous avons un débat sur le numérique et la nécessité de permettre aux justiciables d’accéder à des personnels formés. »
« J’aimerais mettre en avant les difficultés propres aux territoires d’outre-mer où certains de nos concitoyens n’ont pas accès à un ordinateur ou sont victimes d’illectronisme ou d’illettrisme. »
« Lors de la discussion, en 2021, de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, nous avions réussi à faire adopter des amendements destinés à prendre en compte l’enjeu crucial que constitue l’accès des détenus à des contenus de formation en ligne. »
« Nous soutiendrons l’amendement de M. Ciotti. Nous considérons que la construction de places de prison supplémentaires est l’une des réponses à la surpopulation carcérale et nous réfutons l’idée selon laquelle, parce qu’il y aurait plus de places, on incarcérerait davantage. »
« Nous avons toujours été favorables au plan de 15 000 places de prisons qui avait été lancé à la volée par le candidat Macron en 2017, sans qu’il sache comment le traduire dans les faits. »