Amendement n° 815 · ART. PREMIER, déposé par M. Gaillard LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La loi aurait affirmé, avec cet amendement, l’ambition de corriger aussi les inégalités d’accès à une justice de qualité, en tenant compte de la situation des collectivités d’outre-mer.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi d’orientation et de programmation a également pour ambition de corriger les disparités existantes dans l’accès de toutes et tous à une justice de qualité, notamment en prenant en compte la situation des collectivités d’outre-mer. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous souhaitons que cette loi de programmation et d’orientation évoque clairement qu’elle a pour ambition de couvrir l’ensemble du territoire national : hexagone comme Outre-mer. Nous regrettons que dans le rapport du comité des États généraux de la justice les territoires d’Outre-mer soient à peine traités : dans moins de 3 pages. Le constat formulé met en évidence la situation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire : « Une justice ultramarine en état de grande fragilité ». S’il y a des singularités des outre-mer tout à fait avérées, d’autres singularités sont totalement inexplicables, et de ce fait, créent des inégalités et d’énormes difficultés. Il serait à peine exagéré de dire que la justice, dans les Outre-mer, se trouve pratiquement dans un état comateux. Lorsqu’on est dans le coma, ce ne sont pas des mesurettes provisoires qu’il convient de prendre, mais un véritable traitement de fond et sur le long terme. Si les mesures d’urgence sont indispensables (comme l’envoi de personnel supplémentaire pour une courte durée), il convient également de s’attaquer aux réelles et profondes raisons qui expliquent la situation de la justice en Outre-mer. Par ailleurs, au vu de la situation de la Justice dans les Outre-mer, nous ne pouvons pas cautionner une politique visant à appliquer les mêmes remèdes sur tous les territoires : à situation diffic…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 25 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 20 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Cet amendement vise à corriger les disparités dans l’accès de tous et toutes à une justice de qualité, notamment dans les collectivités d’outre-mer. Nous rappelons que, dans le rapport du comité des états généraux de la justice, les territoires d’outre-mer ne sont que très brièvement abordés, le constat formulé mettant en évidence la situation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire lapidaire : « une justice ultramarine en état de grande fragilité ». S’il y a, dans ces territoires, des singularités tout à fait compréhensibles, d’autres sont totalement inexplicables et créent des inégalités et d’énormes difficultés. »
« Votre demande, madame Obono, est complètement satisfaite par l’amendement n o 490 que nous avons adopté en commission des lois. À l’alinéa 3 du rapport annexé, ont été ajoutés les mots : « et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin ». »
« Depuis l’examen du texte en commission et désormais en séance publique, nos camarades ultramarins vous alertent sur la situation. Vous avez ainsi entendu à plusieurs reprises notre collègue Davy Rimane, qui a employé des termes doux, mais qui s’est aussi exprimé de manière plus radicale. La situation des juridictions ultramarines est problématique ; elles souffrent, comme nos services publics d’une façon générale, d’une véritable paupérisation. […] C’est pourquoi nous proposons d’aller un peu plus loin, de sorte que, grâce à nos objectifs, nous nous efforcions d’apporter quelque chose de mieux au monde ultramarin. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie. »
« Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. »
« Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter , qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans. »
« Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1 er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment. »
« À l’article 1 er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. »
« L’article 1 er répond en partie à l’objectif de réforme systémique que le comité indépendant des états généraux de la justice appelait de ses vœux, grâce à une hausse budgétaire substantielle. Mon groupe votera cette majoration de crédits. »
« Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne. Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. »
« Mais il faut joindre les actes à la parole, chers collègues : nous avons examiné en 2020 un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui tendait à nous doter d’une structure supplémentaire de lutte contre l’évasion fiscale et prévoyait quelques centaines de milli… »
« Cet amendement dû à Jean-Louis Thiériot vise à ce que soient clairement identifiés, dans le cadre de ce projet de loi de programmation, des crédits de paiement destinés à la création de centres de détention de courte durée. »