Amendement n° 1139 · ART. 17, déposé par M. Bernalicis LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Avant toute saisie sur salaire confiée au commissaire de justice, un juge aurait dû, selon cet amendement, fixer la créance et vérifier la validité de la procédure, pour maintenir un contrôle préalable.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, nous souhaitons que le mécanisme de saisie des rémunérations proposé soit complété en prévoyant que le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur ne puisse intervenir qu’après que le juge a fixé la créance et vérifié la validité de la procédure. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Jusqu’à présent, la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation. Il s’agit ici de confier aux commissaires de justice (ex huissiers de justice) la mise en œuvre des saisies-rémunérations pour revaloriser, selon l’étude d’impact, cette mesure d’exécution forcée qui offre au débiteur « la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée et donc moins brutale qu’une saisie des comptes bancaires » indique le gouvernement. Cela ne répond à aucune recommandation des États généraux de la justice, le comité Sauvé ayant même estimé que la déjudiciarisation était déjà allée trop loin en matière civile. Et cela s’inscrit même à rebours de toutes les annonces du garde des Sceaux sur le développement de l’amiable en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 5 | 18 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1139 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous l’avez compris, le présent amendement vise à maintenir le rôle actuel du juge, en prévoyant que le commandement aux fins de saisie de rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur n’intervienne qu’après une vérification du juge. Vous le savez, si le juge doit intervenir, c’est non seulement pour contrôler le fond, la validité du titre exécutoire, mais aussi pour déclencher des procédures de médiation, qui sont fructueuses. […] Il s’agit juste d’essayer d’enfumer tout le monde ! Mais, ici, personne n’est enfumé ; nous sommes lucides et… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice dont le temps de parole est écoulé.) »
« Madame Garrido, vous aurez compris que mon exemple était un peu outrancier. Il s’agissait de vous faire comprendre qu’il n’y a pas toujours que des gentils débiteurs et des méchants créanciers et, par l’absurde, de porter la contradiction. Mais je crois que vous n’aimez pas trop la contradiction… […] Sur le fond de l’amendement, votre demande est satisfaite. Le juge intervient a posteriori . Dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer, bien évidemment, le commissaire de justice a la possibilité de trouver un accord à l’amiable avec le débiteur. »
« Vous plaidez pour l’exact contraire de ce que nous voulons faire. Je ne peux donc qu’être défavorable à votre amendement. Vous évoquez les greffiers. Nous travaillons d’arrache-pied et je les ai déjà augmentés de 12 %. […] Je veux faire plus, même si cette augmentation est historique. Et ce n’est pas grâce à vous car vous n’avez même pas voté le budget de la justice ! […] En outre, nous avons embauché 700 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels mais, là non plus, ce n’est pas grâce à vous puisque vous n’avez pas voté le budget de la justice, je le répète. […] C’est facile de critiquer ! […] C’est moi qui ai la parole en cet instant ! »
« J’interviens en défense du rapporteur Terlier car j’étais à sa place la semaine dernière, et je le serai encore tout à l’heure. Nous essayons de vous répondre le plus objectivement possible… […] …en vous donnant des explications mais, à chaque fois que nos arguments ne vous plaisent pas, vous protestez, déclarant ainsi, comme tout à l’heure, que le rapporteur Terlier disait n’importe quoi. ( Mme Ségolène Amiot s’exclame.) […] Franchement, dans ces conditions, quand je vais retourner au banc des commissions, je ne vous répondrai plus si nous ne pouvons pas engager un véritable dialogue. Les débats durent mais se passent plutôt bien, malgré vos cris réguliers. Essayons de rester courtois. »
« Monsieur le ministre, cela fait deux fois que vous nous assénez que vous avez augmenté les greffiers de 12 %. […] La semaine dernière, vous avez même indiqué que l’augmentation moyenne de leur salaire s’élève à 300 euros. […] Et vous avez ajouté que vous nous fourniriez un chiffre extrêmement précis – « au centime près » selon votre expression. […] Après vos déclarations, j’ai reçu des centaines de courriers de greffiers qui m’ont dit chercher sur leur bulletin de traitement ces 12 % et ces 300 euros. […] Oui, des centaines. […] Comme je pense que vous êtes un homme de parole et que vous vous êtes engagé à nous fournir « au centime près » le montant de l’augmentation dont ont bénéficié les g… »
« Souvent, à l’occasion des questions au Gouvernement, je reçois des courriers. Mais si vous avez, vous, reçu des centaines de lettres, je serai ravi que vous me les communiquiez. Vous avez dû mal les compter. En outre, monsieur le député, contestez-vous l’augmentation de 12 % (Mme Nathalie Oziol s’exclame) ou avez-vous oublié ce que j’ai dit la semaine dernière ? […] Nous travaillons, encore et encore. J’ai annoncé des mesures dont le calendrier sera connu cet automne. D’évidence, vous l’avez oublié. […] Les discussions interministérielles sont en cours. […] Le budget de la justice pour 2023 a été voté ici, dans l’hémicycle, madame Garrido, et vous n’y avez pas joint votre voix ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 12 bis, introduit par le Sénat, qui vise à corriger une référence à un article du code du travail abrogé par une ordonnance de 2017. On voit bien que légiférer par ordonnance soulève de nombreuses difficultés. »
« Si vous voulez davantage de magistrats dans la justice, alors soutenez le projet de loi, qui prévoit d’abord la création de 1 500 postes supplémentaires de magistrat, et ensuite le recours à des magistrats honoraires, anciens magistrats professionnels parfaitement à même de présider les juridictions… »
« Lors des travaux de la commission, il y a quinze jours, les rapporteurs ont été convaincus de l’utilité de la mesure proposée par M. Rimane : la création d’un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »
« Il vise à différer l’entrée en vigueur de la mesure afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l’organisation du conseil de discipline commun. »
« Comme l’a rappelé le rapporteur Balanant, j’ai présenté cette mesure en commission et nous sommes convenus, avec le rapporteur Jean Terlier, de travailler à la réécriture de l’amendement. Je ne savais pas que la commission reprendrait ma proposition à son compte. »
« Je renouvelle mon soutien aux agents de l’administration pénitentiaire, qui exercent au quotidien une mission difficile, mais essentielle pour notre société. »
« Nous reconnaissons tous ici la très grande difficulté des conditions de travail des surveillants pénitentiaires, et il est indispensable de trouver des solutions pour améliorer leur situation. »
« À travers cet article 14, nous nous engageons dans une seconde discussion sur les prisons. Nous traitons ici du personnel pénitentiaire, qui – nous le savons tous – subit comme les détenus les conséquences du délabrement des prisons et les conditions très difficiles d’exécution de sa mission au sein… »
« Vous partez du constat suivant : il y a une pénurie de candidats au concours. Et votre solution, étonnamment, consiste à créer des postes d’adjoint contractuel. Il y a quelque chose qui ne va pas ! »
« Nous pensons nous aussi qu’il n’est pas acceptable, à ce stade, de transférer du JLD à un magistrat du siège plusieurs compétences civiles, notamment le contentieux des étrangers et celui de l’hospitalisation sous contrainte. »
« Je pense, comme le ministre, que c’est une mesure de réorganisation qui va dans le bon sens, et il est à côté du sujet de prétendre que l’on cherche à diminuer les droits des JLD. »